CFE à Bâgé-Dommartin en 2026 : taux, base minimum et estimation
Bâgé-Dommartin n'a pas de base minimum publiée au REI 2025 : l'estimation exacte de la cotisation minimum n'est pas possible, mais le taux global applicable est de 22,26 %, et la base se situe dans la fourchette légale de 247 à 7 669 €.
Ain, Auvergne-Rhône-Alpes. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à Bâgé-Dommartin, −0,04 point entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.
Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 21,17 % + TSE + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.
22,26 %
interco 21,17 % + TSE + GEMAPI
Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CC Bresse et Saône qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.
0,00 %
Fiscalité professionnelle unique
Taux voté par l'interco
21,17 %
CC Bresse et Saône
Position nationale
Non classée
Base minimum non publiée : classement impossible
Simulateur de CFE à Bâgé-Dommartin
Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.
La CFE à Bâgé-Dommartin selon votre chiffre d'affaires
Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 30 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre.
Le taux de CFE à Bâgé-Dommartin depuis 2021
Le taux global de CFE à Bâgé-Dommartin a baissé de 0,07 point depuis 2021, passant de 22,33 % à 22,26 % (3 baisses et 1 hausse en 5 exercices).
Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.
La CFE à Bâgé-Dommartin en chiffres
Derrière le taux, des volumes : 214 établissements sont imposés à la cotisation minimum à Bâgé-Dommartin, et 83 n'en paient rien du tout — sous 5 000 € de chiffre d'affaires, la cotisation minimum saute.
214
établissements imposés à la cotisation minimum
90
micro-entrepreneurs recensés
83
exonérés de cotisation minimum, sous 5 000 € de chiffre d'affaires
1 396 €
de cotisation moyenne réellement payée, sur 179 avis mis en recouvrement
249 880 €
de CFE encaissée à Bâgé-Dommartin au titre de 2025
Statistiques d'établissements et produit fiscal : fichier REI 2025 (DGFiP), campagne 2025. Les compteurs sous 5 établissements ne sont pas publiés — un chiffre absent n'est pas un zéro.
Et dans les communes autour de Bâgé-Dommartin ?
CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).
| Commune | Intercommunalité | Taux global | CFE estimée |
|---|---|---|---|
| CFE à Saint-Cyr-sur-Menthon La moins chère à 6 km | CC de la Veyle | 22,74 % | 254 € |
| CFE à Saint-Genis-sur-Menthon La moins chère à 6 km | CC de la Veyle | 22,74 % | 254 € |
| CFE à Saint-Sulpice à 5 km | CA du Bassin de Bourg-en-Bresse | 25,79 % | 301 € |
| CFE à Saint-Didier-d'Aussiat à 7 km | CA du Bassin de Bourg-en-Bresse | 25,79 % | 301 € |
| CFE à Marsonnas à 7 km | CA du Bassin de Bourg-en-Bresse | 25,79 % | 301 € |
| CFE à Béréziat à 7 km | CA du Bassin de Bourg-en-Bresse | 25,79 % | 301 € |
Les communes de CC Bresse et Saône appliquent toutes le même tarif que Bâgé-Dommartin : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an.
La moins chère de l'Ain
CC de la Côtière à Montluel et ses 9 communes
127 € par an pour 30 000 € de CA — taux 22,51 %
Voir le classement complet : AinCommune la moins chère de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Livet-et-Gavet
76 € pour 30 000 € de CA (CC de l'Oisans, taux 31,77 %)
Voir le classement régionalLa CFE dans les grandes villes de l'Ain et de l'Auvergne-Rhône-Alpes :
Questions fréquentes sur la CFE à Bâgé-Dommartin
Quel est le taux de CFE à Bâgé-Dommartin en 2026 ?
Le taux de CFE applicable à Bâgé-Dommartin est de 21,17 %, voté par CC Bresse et Saône (fiscalité professionnelle unique : la commune ne vote pas de taux) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE, GEMAPI), le taux global atteint 22,26 %.
La CFE a-t-elle augmenté à Bâgé-Dommartin ?
Non, c'est l'inverse : le taux global de CFE à Bâgé-Dommartin a baissé de 0,07 point depuis 2021, passant de 22,33 % à 22,26 % (3 baisses et 1 hausse en 5 exercices).
Est-il obligatoire de payer la CFE à Bâgé-Dommartin ?
Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Bâgé-Dommartin, elle se calcule au taux global de 22,26 % appliqué à la base minimum votée. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum — 83 établissements sont dans ce cas à Bâgé-Dommartin, sur les 214 imposés à la cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).
Comment connaître le montant exact de ma CFE à Bâgé-Dommartin ?
Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, faute de base minimum publiée au REI 2025, la fourchette légale (247 à 7 669 €) au taux de 22,26 % situe la cotisation minimum entre 55 € et 1 707 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.
Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.
- Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
- Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.