La CFE en pratique : calendrier, paiement, exonérations

Les quatre dates qui comptent

Aucune n'est rappelée par courrier. Depuis 2015, l'avis de CFE n'est plus envoyé par la poste : il faut aller le chercher.

Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 48 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre.

Vous venez de créer votre entreprise

C'est le moment où le plus de monde se trompe, dans les deux sens : certains paient sans raison, d'autres oublient la déclaration qui conditionne tout.

• L'année de la création, aucune CFE n'est due. Pas de cotisation, pas d'avis : l'exonération est totale et automatique (art. 1478 II du CGI).
• La première année d'imposition, la base est réduite de moitié. Concrètement, votre première CFE — celle de l'année suivant la création — est divisée par deux.
• La déclaration 1447-C reste obligatoire, même sans local, même en micro-entreprise, même si vous ne devez rien cette année-là. Elle se dépose sur impots.gouv.fr avant le 31 décembre de l'année de création.
• Le chiffre d'affaires retenu est celui de l'avant-dernière année (N-2, art. 1467 A du CGI). Pour vos deux premières impositions, faute d'antériorité, c'est celui de votre première année d'activité, ramené à douze mois.

Les cas où vous ne payez pas — ou moins

Sous 5 000 € de chiffre d'affaires : pas de cotisation minimum

Les redevables dont le chiffre d'affaires de la période de référence n'excède pas 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum (art. 1647 D I du CGI). C'est une exonération de droit, sans démarche — et elle concerne beaucoup de monde : chaque fiche communale de ce site affiche le nombre d'établissements qui en bénéficient sur place.

Activité exercée moins de douze mois : base réduite au prorata

Quand l'activité n'a pas été exercée pendant l'année entière, la base minimum est réduite en proportion du temps d'activité (art. 1647 D I-2 du CGI). Une activité démarrée en juillet est imposée sur une demi-base minimum, pas sur une base pleine.

Exonérations de plein droit

Certaines activités échappent à la CFE par nature : exploitants agricoles, pêcheurs, artisans inscrits au répertoire des métiers travaillant seuls ou avec une main-d'œuvre limitée, artistes et auteurs, sages-femmes, chauffeurs de taxi propriétaires d'une seule voiture, entre autres (art. 1450 à 1466 du CGI). Aucune démarche à faire : la qualification est vérifiée par l'administration.

Exonérations sur délibération : possibles, jamais automatiques

Créations d'entreprises nouvelles, zones France Ruralités Revitalisation, quartiers prioritaires de la ville, librairies indépendantes, jeunes avocats, entreprises de spectacles : ces dispositifs n'existent que si la commune ou l'intercommunalité les a votés, et sous conditions individuelles (activité, effectif, adresse exacte pour les zonages infra-communaux). Les fiches communales indiquent, quand c'est le cas, combien d'établissements en bénéficient réellement sur le territoire : c'est un constat d'usage, pas une promesse d'éligibilité.

Et si je ferme, ou si je déménage ?

La CFE est due par celui qui exerce l'activité au 1^er janvier, pour l'année entière : une cessation en cours d'année ne la réduit pas, et un déménagement ne change de commune de rattachement qu'à compter de l'année suivante. En cas de cessation ou de fermeture d'un établissement, un dégrèvement au prorata peut être demandé au service des impôts : il n'est pas accordé d'office.

Comment payer

Le paiement dématérialisé est obligatoire, quel que soit le montant. Le chèque, le TIP et les espèces sont refusés. Trois voies, toutes depuis impots.gouv.fr :

• Le paiement direct en ligne, depuis l'avis lui-même, jusqu'au 15 décembre minuit. Le compte bancaire est débité quelques jours plus tard.
• Le prélèvement à l'échéance : une adhésion, et le montant part tout seul le 15 du mois suivant l'échéance. À souscrire au plus tard le 30 novembre pour qu'il vaille dès l'avis de l'année.
• La mensualisation : dix prélèvements de janvier à octobre, régularisés en fin d'année. L'adhésion se fait jusqu'au 30 juin pour l'année en cours, et jusqu'au 31 décembre pour l'année suivante.

Le prélèvement, sous ses deux formes, se gère depuis l'espace professionnel et se résilie aussi facilement qu'il se souscrit.

Qui contacter ?

Votre interlocuteur est le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement — pas le centre des finances publiques qui gère votre impôt sur le revenu. Ses coordonnées figurent en tête de votre avis de CFE.

• Le plus efficace : la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Elle achemine la demande au bon service et garde une trace écrite, ce qui compte quand on conteste une base.
• Sans espace professionnel : l'annuaire des services (rubrique « Contact et RDV › Professionnel » sur impots.gouv.fr) donne l'adresse et le téléphone du SIE compétent pour une commune.

Nous n'affichons pas encore le SIE de rattachement commune par commune : l'annuaire officiel est en open data, c'est le prochain chantier de ces fiches. En attendant, l'annuaire ci-dessus est la source à jour.

Ce que cette page ne fait pas

Elle ne calcule rien. Le montant, lui, dépend du taux voté par votre commune et de la base minimum de votre tranche de chiffre d'affaires : c'est le travail du simulateur, et le détail est sur la fiche de chaque commune. Pour comparer les territoires, le Baromètre de la CFE classe les 34 905 communes et les 101 départements ; l'index par région et département donne l'entrée géographique.

• Sources : code général des impôts (art. 1447 à 1478 bis, notamment 1647 D, 1467 A, 1478 II, 1679 quinquies, 1731) ; impots.gouv.fr, rubrique professionnels ; DGFiP, fichier REI 2025 pour les données communales du site.
• Cette page décrit la règle générale et ne remplace ni votre avis d'imposition, ni un conseil personnalisé de votre SIE ou de votre expert-comptable.