Bases minimum de CFE 2026 : 27 intercommunalités ont changé la donne, 40 en créent une

Vingt-sept assemblées ont modifié la base minimum de cotisation foncière des entreprises applicable en 2026, seize à la hausse et onze à la baisse, et quarante autres en ont voté une pour la première fois. Les 17 242 communes restantes n'ont rien délibéré du tout : leur base monte quand même de 1,3 %, par le seul effet de la revalorisation prévue par la loi.

Ces chiffres sortent des deux jeux « délibérations de fiscalité directe locale hors taux » que la DGFiP a mis en ligne le 24 juillet 2026, un pour les communes, un pour les groupements à fiscalité propre. Publics depuis deux mois, personne n'y avait lu les bases minimum. Nous les avons résolues commune par commune, puis regroupées par assemblée votante : le détail est dans l'observatoire des délibérations et dans le CSV complet.

La base minimum, c'est la CFE des indépendants

La base minimum est le montant forfaitaire sur lequel se calcule la CFE d'une entreprise sans local significatif : un freelance, un consultant, un siège domicilié chez son dirigeant. Elle n'est pas fixée par l'État mais votée par l'intercommunalité en fiscalité professionnelle unique, par le conseil municipal sinon, dans une fourchette légale qui dépend du chiffre d'affaires.

Au grain de la commune, le mouvement touche 1 522 communes et 2 044 449 habitants : 409 voient leur base relevée par un vote, 259 la voient baisser ou gelée, 854 en reçoivent une pour la première fois. Quarante-cinq départements sont concernés, cinquante-six ne le sont pas du tout.

Sur la tranche des indépendants, celle de 10 001 à 32 600 € de chiffre d'affaires, les montants restent modestes : 3 € de CFE de plus par an pour la commune médiane en hausse, 4 € de moins pour la médiane en baisse. Le record appartient à la CC Anjou Loir et Sarthe, dans le Maine-et-Loire, dont la base passe de 579 à 825 € : 60 € de CFE annuelle en plus pour un indépendant à 30 000 € de chiffre d'affaires.

À Thury-Harcourt, 34 voix pour, 14 contre

Le vote le mieux documenté du lot est celui de la CC Cingal-Suisse Normande, dans le Calvados. Le 25 septembre 2025, le conseil communautaire adopte la délibération CC-DEL-2025-108, intitulée « Finances : Évolution de la Cotisation Foncière des Entreprises », par 34 voix pour, 14 contre et 1 abstention. Le tableau voté fixe la base de la deuxième tranche à 1 140 €, contre 979 € l'année précédente : une hausse de 148 € nette de l'indexation légale.

Au taux global de 21,31 % des 40 communes du groupement, la CFE minimum passe de 211 à 243 € par an pour les 22 209 habitants du territoire. La même séance a arrêté le taux de CFE à 22,7 % au lieu des 24 % proposés, contre 20,97 % auparavant : deux décisions qui se cumulent sur la facture de novembre.

Onze baisses, dont six gels

Une base reconduite au même euro est une baisse réelle, puisque la revalorisation légale ne s'y applique pas : six des onze baisses sont de ce type. Une seule vient d'un conseil municipal, celui de Lalbenque dans le Lot, qui maintient sa base à 900 € et fait reculer la CFE minimum de 4 € par an.

Le calendrier est spectaculaire : treize des vingt-sept assemblées qui ont bougé et vingt-trois des quarante premiers votes ont délibéré dans le seul mois de septembre 2025, à la veille de la date limite du 1er octobre. Cinq portent une date postérieure dans la source, jusqu'au 9 novembre 2025.

Ce que la source ne dit pas

La couverture s'arrête à 54 % : 18 764 communes sur 34 905 ont une information exploitable. Pour les autres, la délibération de 2025 ne concorde pas avec le fichier REI, ou n'existe pas, et nous n'écrivons rien. Une clé absente veut dire « aucune information », jamais « inchangée ».

Ces jeux sont publiés hors taux, et le taux 2026 n'est pas connu : les effets en euros appliquent le taux global du millésime REI 2025. Une commune peut relever sa base et baisser son taux. C'est votre avis de novembre qui fait foi, et le simulateur donne la fourchette chez vous.

Source : DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale 2026 hors taux (communes et groupements à fiscalité propre), data.economie.gouv.fr, jeux publiés le 24 juillet 2026. Taux : fichier REI 2025.