CFE à Seveux-Motey en 2025 : taux, base minimum et estimation

Seveux-Motey n'a pas de base minimum publiée au REI 2025 : l'estimation exacte de la cotisation minimum n'est pas possible, mais le taux global applicable est de 18,00 %, et la base se situe dans la fourchette légale de 247 à 7 669 €.

Millésime 2025, fichier REI (DGFiP). Haute-Saône, Bourgogne-Franche-Comté.

Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 17,51 % + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.

18,00 %

interco 17,51 % + GEMAPI

Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CC des Quatre Rivières qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.

0,00 %

Fiscalité professionnelle unique

Taux voté par l'interco

17,51 %

CC des Quatre Rivières

Position nationale

Non classée

Base minimum non publiée : classement impossible

Pourquoi le taux communal est-il à 0 % ? Seveux-Motey appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique : c'est CC des Quatre Rivières qui vote et perçoit la CFE pour toutes ses communes membres. Conséquence : toutes les communes de l'intercommunalité appliquent exactement les mêmes taux et bases. Pour payer moins, il faut regarder au-delà.

Estimez votre CFE à Seveux-Motey

Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.

Chiffre d'affaires annuel HT

Celui d'il y a deux ans (N-2), ou une estimation.Pourquoi N-2 ? La loi (art. 1467 A du CGI) calcule votre tranche de CFE sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Si vous ne le connaissez pas ou n'avez pas encore deux ans d'activité, une estimation suffit : seule la tranche compte, pas le montant exact.

Indiquez un montant valide, en euros.

Mon entreprise a été créée cette annéeAnnée de création : aucune CFE n'est due l'année où l'entreprise est créée. La première année d'imposition, la base est réduite de moitié. Pensez à déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.

La CFE à Seveux-Motey selon votre chiffre d'affaires

Base minimum non publiée. Le REI 2025 ne renseigne pas les bases minimum votées pour Seveux-Motey. La base applicable se situe dans la fourchette légale, de 247 à 7 669 € selon la tranche de chiffre d'affaires, soit une CFE comprise entre 44 € et 1 380 € par an au taux de 18,00 %.

Et dans les communes autour de Seveux-Motey ?

CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).

Commune	Intercommunalité	Taux global	CFE estimée
CFE à Saint-Gand La moins chère à 6 km	CC des Monts de Gy	24,36 %	186 €
CFE à Sainte-Reine à 4 km	CC Val de Gray	22,01 %	191 €
CFE à Igny à 6 km	CC Val de Gray	22,01 %	191 €
CFE à Vellemoz à 7 km	CC des Monts de Gy	21,15 %	213 €
CFE à La Chapelle-Saint-Quillain à 6 km	CC des Monts de Gy	30,00 %	244 €
CFE à Fresne-Saint-Mamès à 7 km	CC des Monts de Gy	24,39 %	259 €

Les communes de CC des Quatre Rivières appliquent toutes le même tarif que Seveux-Motey : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an.

Commune la moins chère du département (Haute-Saône)

CFE à Authoison

139 € pour 30 000 € de CA (CC du Pays de Montbozon et du Chanois, taux 24,23 %)

Voir le classement complet : Haute-Saône

Commune la moins chère de la région Bourgogne-Franche-Comté

Villedieu

35 € pour 30 000 € de CA (CC du Pays Châtillonnais, taux 12,04 %)

Voir le classement régional

La CFE dans les grandes villes du département :

Questions fréquentes sur la CFE à Seveux-Motey

Quel est le taux de CFE à Seveux-Motey en 2025 ?

Le taux global de CFE applicable à Seveux-Motey est de 18,00 % (hors zone d'activité). Il se compose ainsi : interco 17,51 % + GEMAPI. La commune elle-même ne vote pas de taux : CC des Quatre Rivières est en fiscalité professionnelle unique.

Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.