CFE à Les Gras en 2026 : taux, base minimum et estimation
Une entreprise domiciliée à Les Gras sans local important paie entre 131 € et 384 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires, la base minimum étant plafonnée à 1 722 € dès la 3e tranche. Le taux applicable est voté par CC du Val de Morteau.
Doubs, Bourgogne-Franche-Comté. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à Les Gras, +0,04 point entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.
Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 20,99 % + TSE + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.
22,29 %
interco 20,99 % + TSE + GEMAPI
Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CC du Val de Morteau qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.
0,00 %
Fiscalité professionnelle unique
Taux voté par l'interco
20,99 %
CC du Val de Morteau
Position nationale
Moins chère que 57 %
Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)
Les Gras est la 236e commune la moins chère du département (Doubs) sur 547 classées, à égalité avec 73 autres — pile sur la médiane départementale (263 €), pour 30 000 € de chiffre d'affaires.
Simulateur de CFE à Les Gras
Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.
La CFE à Les Gras selon votre chiffre d'affaires
| Chiffre d'affaires HT | Base minimum votée | CFE estimée / an |
|---|---|---|
| 10 000 € ou moins30 établissements à Les Gras | 589 € | 131 € |
| 10 001 à 32 600 €8 établissements à Les Gras | 1 179 € | 263 € |
| 32 601 à 100 000 €5 établissements à Les Gras | 1 722 € | 384 € |
| 100 001 à 250 000 € | 1 722 € | 384 € |
| 250 001 à 500 000 € | 1 722 € | 384 € |
| Plus de 500 000 € | 1 722 € | 384 € |
Bases minimum applicables à Les Gras (REI 2025) × taux global de 22,29 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.
Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 30 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre. Pour la tranche 10 001 à 32 600 €, le solde à Les Gras est de 263 €.
Le taux de CFE à Les Gras depuis 2021
Le taux global de CFE à Les Gras a augmenté de 0,01 point depuis 2021, passant de 22,28 % à 22,29 % (1 baisse et 3 hausses en 5 exercices).
Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.
La CFE à Les Gras en chiffres
Derrière le taux, des volumes : 47 établissements sont imposés à la cotisation minimum à Les Gras, et 22 n'en paient rien du tout — sous 5 000 € de chiffre d'affaires, la cotisation minimum saute.
47
établissements imposés à la cotisation minimum
16
micro-entrepreneurs recensés
22
exonérés de cotisation minimum, sous 5 000 € de chiffre d'affaires
749 €
de cotisation moyenne réellement payée, sur 31 avis mis en recouvrement
23 230 €
de CFE encaissée à Les Gras au titre de 2025
Statistiques d'établissements et produit fiscal : fichier REI 2025 (DGFiP), campagne 2025. Les compteurs sous 5 établissements ne sont pas publiés — un chiffre absent n'est pas un zéro.
Et dans les communes autour de Les Gras ?
CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).
| Commune | Intercommunalité | Taux global | CFE estimée | Écart |
|---|---|---|---|---|
| CFE à Gilley La moins chère à 9 km | CC Entre Doubs et Loue | 23,25 % | 274 € | +11 € |
| CFE à Maisons-du-Bois-Lièvremont à 10 km | CC Entre Doubs et Loue | 27,44 % | 279 € | +16 € |
| CFE à La Chaux à 11 km | CC Entre Doubs et Loue | 23,87 % | 281 € | +18 € |
| CFE à Les Alliés à 8 km | CC Entre Doubs et Loue | 26,06 % | 296 € | +33 € |
| CFE à Arçon à 12 km | CC Entre Doubs et Loue | 26,23 % | 309 € | +46 € |
| CFE à Pays-de-Montbenoît à 6 km | CC Entre Doubs et Loue | 28,54 % | 70 € à 336 €* |
À Les Gras : 263 € pour le même chiffre d'affaires. Les communes de CC du Val de Morteau appliquent toutes le même tarif que Les Gras : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an. * Base minimum non publiée par la DGFiP : CFE estimée sur la base légale de la tranche, de 247 à 1 179 €.
La moins chère du Doubs
les 32 communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs
de 155 € à 382 € par an pour 30 000 € de CA, selon la commune — CC des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs
Voir le classement complet : DoubsCommune la moins chère de la région Bourgogne-Franche-Comté
Villedieu
35 € pour 30 000 € de CA (CC du Pays Châtillonnais, taux 12,04 %)
Voir le classement régionalLa CFE dans les grandes villes du Doubs et de la Bourgogne-Franche-Comté :
Questions fréquentes sur la CFE à Les Gras
Quel est le taux de CFE à Les Gras en 2026 ?
Le taux de CFE applicable à Les Gras est de 20,99 %, voté par CC du Val de Morteau (fiscalité professionnelle unique : la commune ne vote pas de taux) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE, GEMAPI), le taux global atteint 22,29 %.
La CFE a-t-elle augmenté à Les Gras ?
Oui : le taux global de CFE à Les Gras a augmenté de 0,01 point depuis 2021, passant de 22,28 % à 22,29 % (1 baisse et 3 hausses en 5 exercices).
La CFE va-t-elle augmenter à Les Gras en 2026 ?
CC du Val de Morteau a voté une base minimum de 1 158 € pour la tranche 10 001 à 32 600 €, délibération du 18 décembre 2024, alors qu'aucun montant n'était publié l'an dernier. Au taux actuel de 22,29 %, cela donne 258 € de cotisation minimum. Le taux 2026, lui, n'est pas encore publié : seule la base est connue.
Combien paie un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) à Les Gras ?
Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 131 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 263 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 384 € au-delà de 32 600 €, la base minimum étant plafonnée à 1 722 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.
Paie-t-on moins de CFE autour de Les Gras ?
Rien de certain : les voisines dont la base minimum est publiée affichent des cotisations supérieures ou équivalentes aux 263 € de Les Gras. Pays-de-Montbenoît pourrait faire mieux : sa base minimum n'est pas publiée par la DGFiP ; au taux de 28,54 %, sa CFE se situe entre 70 € et 336 € par an pour 30 000 € de CA, selon la base votée (légalement entre 247 et 1 179 € pour cette tranche).
Est-il obligatoire de payer la CFE à Les Gras ?
Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Les Gras, la note démarre à 131 € par an à la cotisation minimum. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum — 22 établissements sont dans ce cas à Les Gras, sur les 47 imposés à la cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).
Comment connaître le montant exact de ma CFE à Les Gras ?
Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, l'estimation par tranche de chiffre d'affaires ci-dessus donne le montant à la cotisation minimum pour Les Gras : de 131 € à 384 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.
Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.
- Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
- Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.