CFE à Saint-Martin-de-Fraigneau en 2026 : taux, base minimum et estimation

Le taux de CFE applicable à Saint-Martin-de-Fraigneau est de 24,57 %, voté par CC du Pays de Fontenay-Vendée (fiscalité professionnelle unique : la commune ne vote pas de taux) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE, GEMAPI), le taux global atteint 26,57 %.

Oui : le taux global de CFE à Saint-Martin-de-Fraigneau a augmenté de 0,44 point depuis 2021, passant de 26,13 % à 26,57 % (3 baisses et 1 hausse en 5 exercices). Concrètement, à base minimum inchangée (celle votée pour 2025), la cotisation de la tranche 10 001 à 32 600 € de chiffre d'affaires serait de 181 € au taux de 2021, contre 184 € aujourd'hui.

Rien n'a été voté qui la fasse bouger : la base minimum de la tranche 10 001 à 32 600 € reste celle décidée par CC du Pays de Fontenay-Vendée le 23 septembre 2019, et seule la revalorisation légale joue, à 700 €. Au taux actuel de 26,57 %, cette tranche reste de l'ordre de 186 €. Le taux 2026, lui, n'est pas encore publié : seule la base est connue.

Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 92 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 184 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 386 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.

Rien de certain : les voisines dont la base minimum est publiée affichent des cotisations supérieures ou équivalentes aux 184 € de Saint-Martin-de-Fraigneau. Rives-d'Autise pourrait faire mieux : sa base minimum n'est pas publiée par la DGFiP ; au taux de 27,33 %, sa CFE se situe entre 68 € et 322 € par an pour 30 000 € de CA, selon la base votée (légalement entre 247 et 1 179 € pour cette tranche).

Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Saint-Martin-de-Fraigneau, la note démarre à 92 € par an à la cotisation minimum. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum — 12 établissements sont dans ce cas à Saint-Martin-de-Fraigneau, sur les 31 imposés à la cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).

Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, l'estimation par tranche de chiffre d'affaires ci-dessus donne le montant à la cotisation minimum pour Saint-Martin-de-Fraigneau : de 92 € à 1 195 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.