CFE à Saint-Martin-lès-Seyne en 2026 : taux, base minimum et estimation
Une entreprise domiciliée à Saint-Martin-lès-Seyne sans local important paie entre 142 € et 312 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires. Le taux applicable est voté par CA Provence-Alpes-Agglomération.
Alpes-de-Haute-Provence, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à Saint-Martin-lès-Seyne, −0,03 point entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.
Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 30,25 % + TSE + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.
31,59 %
interco 30,25 % + TSE + GEMAPI
Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CA Provence-Alpes-Agglomération qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.
0,00 %
Fiscalité professionnelle unique
Taux voté par l'interco
30,25 %
CA Provence-Alpes-Agglomération
Position nationale
Moins chère que 62 %
Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)
Saint-Martin-lès-Seyne est la 53e commune la moins chère du département (Alpes-de-Haute-Provence) sur 198 classées, à égalité avec 1 autre — 27 € en dessous de la médiane départementale (282 €), pour 30 000 € de chiffre d'affaires.
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Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.
La CFE à Saint-Martin-lès-Seyne selon votre chiffre d'affaires
| Chiffre d'affaires HT | Base minimum votée | CFE estimée / an |
|---|---|---|
| 10 000 € ou moins | 449 € | 142 € |
| 10 001 à 32 600 € | 808 € | 255 € |
| 32 601 à 100 000 € | 850 € | 269 € |
| 100 001 à 250 000 € | 856 € | 270 € |
| 250 001 à 500 000 € | 971 € | 307 € |
| Plus de 500 000 € | 987 € | 312 € |
Bases minimum applicables à Saint-Martin-lès-Seyne (REI 2025) × taux global de 31,59 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.
Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 30 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre. Pour la tranche 10 001 à 32 600 €, le solde à Saint-Martin-lès-Seyne est de 255 €.
Le taux de CFE à Saint-Martin-lès-Seyne depuis 2021
Le taux global de CFE à Saint-Martin-lès-Seyne a baissé de 0,03 point depuis 2021, passant de 31,62 % à 31,59 % (3 baisses et 1 hausse en 5 exercices).
Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.
La CFE à Saint-Martin-lès-Seyne en chiffres
574 €
de cotisation moyenne réellement payée, sur 5 avis mis en recouvrement
2 872 €
de CFE encaissée à Saint-Martin-lès-Seyne au titre de 2025
Statistiques d'établissements et produit fiscal : fichier REI 2025 (DGFiP), campagne 2025. Les compteurs sous 5 établissements ne sont pas publiés — un chiffre absent n'est pas un zéro.
Et dans les communes autour de Saint-Martin-lès-Seyne ?
CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).
| Commune | Intercommunalité | Taux global | CFE estimée | Écart |
|---|---|---|---|---|
| CFE à Bayons La moins chère à 9 km | CC du Sisteronais-Buëch | 28,21 % | 182 € | -73 € |
| CFE à Bellaffaire à 5 km | CC du Sisteronais-Buëch | 28,21 % | 199 € | -56 € |
| CFE à Rochebrune à 8 km | CC Serre-Ponçon Val d'Avance | 29,24 % | 207 € | -48 € |
| CFE à Bréziers à 4 km | CC Serre-Ponçon Val d'Avance | 29,24 % | 215 € | -40 € |
| CFE à Turriers à 7 km | CC du Sisteronais-Buëch | 28,21 % | 219 € | -36 € |
| CFE à Ubaye-Serre-Ponçon à 8 km | CC Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon | 27,26 % | 230 € | -25 € |
À Saint-Martin-lès-Seyne : 255 € pour le même chiffre d'affaires. Les communes de CA Provence-Alpes-Agglomération appliquent toutes le même tarif que Saint-Martin-lès-Seyne : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an.
La moins chère des Alpes-de-Haute-Provence
les 2 communes de Gap-Tallard-Durance
105 € par an pour 30 000 € de CA — CA Gap-Tallard-Durance, taux 28,27 %
Voir le classement complet : Alpes-de-Haute-ProvenceCommune la moins chère de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bollène
91 € pour 30 000 € de CA (CC Rhône Lez Provence, taux 37,18 %)
Voir le classement régionalLa CFE dans les grandes villes des Alpes-de-Haute-Provence et de la Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Questions fréquentes sur la CFE à Saint-Martin-lès-Seyne
Quel est le taux de CFE à Saint-Martin-lès-Seyne en 2026 ?
Le taux de CFE applicable à Saint-Martin-lès-Seyne est de 30,25 %, voté par CA Provence-Alpes-Agglomération (fiscalité professionnelle unique : la commune ne vote pas de taux) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE, GEMAPI), le taux global atteint 31,59 %.
La CFE a-t-elle augmenté à Saint-Martin-lès-Seyne ?
Non, c'est l'inverse : le taux global de CFE à Saint-Martin-lès-Seyne a baissé de 0,03 point depuis 2021, passant de 31,62 % à 31,59 % (3 baisses et 1 hausse en 5 exercices).
Combien paie un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) à Saint-Martin-lès-Seyne ?
Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 142 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 255 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 269 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.
Paie-t-on moins de CFE autour de Saint-Martin-lès-Seyne ?
Oui : parmi les communes voisines situées dans d'autres intercommunalités, Bayons (182 € pour 30 000 € de CA), Bellaffaire (199 € pour 30 000 € de CA), Rochebrune (207 € pour 30 000 € de CA) sont moins chères que Saint-Martin-lès-Seyne (255 €).
Est-il obligatoire de payer la CFE à Saint-Martin-lès-Seyne ?
Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Saint-Martin-lès-Seyne, la note démarre à 142 € par an à la cotisation minimum. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).
Comment connaître le montant exact de ma CFE à Saint-Martin-lès-Seyne ?
Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, l'estimation par tranche de chiffre d'affaires ci-dessus donne le montant à la cotisation minimum pour Saint-Martin-lès-Seyne : de 142 € à 312 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.
Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.
- Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
- Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.