CFE à Saint-Étienne-de-Mer-Morte en 2026 : taux, base minimum et estimation

Une entreprise domiciliée à Saint-Étienne-de-Mer-Morte sans local important paie entre 167 € et 340 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires, la base minimum étant plafonnée à 1 188 € dès la 3e tranche. Le taux applicable est voté par CC Sud Retz Atlantique.

Loire-Atlantique, Pays de la Loire. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à Saint-Étienne-de-Mer-Morte, +0,53 point entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.

Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 25,96 % + TSE + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.

28,65 %

interco 25,96 % + TSE + GEMAPI

Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CC Sud Retz Atlantique qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.

0,00 %

Fiscalité professionnelle unique

Taux voté par l'interco

25,96 %

CC Sud Retz Atlantique

Position nationale

Plus chère que 67 %

Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)

Saint-Étienne-de-Mer-Morte est la 19e commune la moins chère du département (Loire-Atlantique) sur 199 classées, à égalité avec 26 autres — 24 € en dessous de la médiane départementale (324 €), pour 30 000 € de chiffre d'affaires.

Pourquoi le taux communal est-il à 0 % ? Saint-Étienne-de-Mer-Morte appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique : c'est CC Sud Retz Atlantique qui vote et perçoit la CFE pour toutes ses communes membres. Conséquence : toutes les communes de l'intercommunalité appliquent exactement les mêmes taux et bases. Pour payer moins, il faut regarder au-delà.

Simulateur de CFE à Saint-Étienne-de-Mer-Morte

Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.

Celui d'il y a deux ans (N-2), ou une estimation.Pourquoi N-2 ? La loi (art. 1467 A du CGI) calcule votre tranche de CFE sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Si vous ne le connaissez pas ou n'avez pas encore deux ans d'activité, une estimation suffit : seule la tranche compte, pas le montant exact.

Indiquez un montant valide, en euros.

Année de création : aucune CFE n'est due l'année où l'entreprise est créée. La première année d'imposition, la base est réduite de moitié. Pensez à déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.

La CFE à Saint-Étienne-de-Mer-Morte selon votre chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires HT Base minimum votée CFE estimée / an
10 000 € ou moins39 établissements à Saint-Étienne-de-Mer-Morte 584 € 167 €
10 001 à 32 600 €17 établissements à Saint-Étienne-de-Mer-Morte 1 047 € 300 €
32 601 à 100 000 €11 établissements à Saint-Étienne-de-Mer-Morte 1 188 € 340 €
100 001 à 250 000 €9 établissements à Saint-Étienne-de-Mer-Morte 1 188 € 340 €
250 001 à 500 000 €7 établissements à Saint-Étienne-de-Mer-Morte 1 188 € 340 €
Plus de 500 000 € 1 188 € 340 €

Bases minimum applicables à Saint-Étienne-de-Mer-Morte (REI 2025) × taux global de 28,65 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.

Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 30 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre. Pour la tranche 10 001 à 32 600 €, le solde à Saint-Étienne-de-Mer-Morte est de 300 €.

Le taux de CFE à Saint-Étienne-de-Mer-Morte depuis 2021

Le taux global de CFE à Saint-Étienne-de-Mer-Morte a augmenté de 2,33 points depuis 2021, passant de 26,32 % à 28,65 % (4 hausses en 5 exercices).

26,32 %2021
26,76 %2022
27,70 %2023
28,12 %2024
28,65 %2025

Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.

La CFE à Saint-Étienne-de-Mer-Morte en chiffres

Derrière le taux, des volumes : 87 établissements sont imposés à la cotisation minimum à Saint-Étienne-de-Mer-Morte, et 34 n'en paient rien du tout — sous 5 000 € de chiffre d'affaires, la cotisation minimum saute.

87

établissements imposés à la cotisation minimum

32

micro-entrepreneurs recensés

34

exonérés de cotisation minimum, sous 5 000 € de chiffre d'affaires

935 €

de cotisation moyenne réellement payée, sur 74 avis mis en recouvrement

69 219 €

de CFE encaissée à Saint-Étienne-de-Mer-Morte au titre de 2025

Statistiques d'établissements et produit fiscal : fichier REI 2025 (DGFiP), campagne 2025. Les compteurs sous 5 établissements ne sont pas publiés — un chiffre absent n'est pas un zéro.

Et dans les communes autour de Saint-Étienne-de-Mer-Morte ?

CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).

Commune Intercommunalité Taux global CFE estimée Écart
CFE à Falleron La moins chère à 9 km CC de Vie et Boulogne 25,73 % 300 € 0 €
CFE à Grand'Landes La moins chère à 13 km CC de Vie et Boulogne 25,73 % 300 € 0 €
CFE à La Limouzinière à 8 km CC Grand Lieu Communauté 26,72 % 302 € +2 €
CFE à Froidfond à 8 km CC Challans-Gois Communauté 26,55 % 302 € +2 €
CFE à La Garnache à 10 km CC Challans-Gois Communauté 26,55 % 302 € +2 €
CFE à Saint-Lumine-de-Coutais à 12 km CC Grand Lieu Communauté 26,72 % 302 € +2 €

À Saint-Étienne-de-Mer-Morte : 300 € pour le même chiffre d'affaires. Les communes de CC Sud Retz Atlantique appliquent toutes le même tarif que Saint-Étienne-de-Mer-Morte : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an.

La moins chère de la Loire-Atlantique

les 10 communes de la Région Nazairienne et de l'Estuaire

254 € par an pour 30 000 € de CA — CA de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE), taux 27,13 %

Voir le classement complet : Loire-Atlantique

Commune la moins chère de la région Pays de la Loire

Amné

91 € pour 30 000 € de CA (CC LBN Communauté, taux 22,40 %)

Voir le classement régional

La CFE dans les grandes villes de la Loire-Atlantique et des Pays de la Loire :

Questions fréquentes sur la CFE à Saint-Étienne-de-Mer-Morte

Quel est le taux de CFE à Saint-Étienne-de-Mer-Morte en 2026 ?

Le taux de CFE applicable à Saint-Étienne-de-Mer-Morte est de 25,96 %, voté par CC Sud Retz Atlantique (fiscalité professionnelle unique : la commune ne vote pas de taux) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE, GEMAPI), le taux global atteint 28,65 %.

La CFE a-t-elle augmenté à Saint-Étienne-de-Mer-Morte ?

Oui : le taux global de CFE à Saint-Étienne-de-Mer-Morte a augmenté de 2,33 points depuis 2021, passant de 26,32 % à 28,65 % (4 hausses en 5 exercices). Concrètement, à base minimum inchangée (celle votée pour 2025), la cotisation de la tranche 10 001 à 32 600 € de chiffre d'affaires serait de 276 € au taux de 2021, contre 300 € aujourd'hui.

Combien paie un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) à Saint-Étienne-de-Mer-Morte ?

Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 167 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 300 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 340 € au-delà de 32 600 €, la base minimum étant plafonnée à 1 188 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.

Paie-t-on moins de CFE autour de Saint-Étienne-de-Mer-Morte ?

Pas dans le voisinage immédiat : les communes proches hors intercommunalité affichent des cotisations supérieures ou équivalentes. Saint-Étienne-de-Mer-Morte est plutôt bien placée localement.

Est-il obligatoire de payer la CFE à Saint-Étienne-de-Mer-Morte ?

Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Saint-Étienne-de-Mer-Morte, la note démarre à 167 € par an à la cotisation minimum. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum — 34 établissements sont dans ce cas à Saint-Étienne-de-Mer-Morte, sur les 87 imposés à la cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).

Comment connaître le montant exact de ma CFE à Saint-Étienne-de-Mer-Morte ?

Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, l'estimation par tranche de chiffre d'affaires ci-dessus donne le montant à la cotisation minimum pour Saint-Étienne-de-Mer-Morte : de 167 € à 340 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.

Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.

  • Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
  • Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.