CFE à Moulins-en-Tonnerrois en 2026 : taux, base minimum et estimation

Une entreprise domiciliée à Moulins-en-Tonnerrois sans local important paie entre 120 € et 176 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires. Le taux applicable est voté par CC du Serein.

Yonne, Bourgogne-Franche-Comté. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à Moulins-en-Tonnerrois, +0,05 point entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.

Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 22,11 % + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.

22,51 %

interco 22,11 % + GEMAPI

Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CC du Serein qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.

0,00 %

Fiscalité professionnelle unique

Taux voté par l'interco

22,11 %

CC du Serein

Position nationale

Moins chère que 96 %

Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)

Moulins-en-Tonnerrois est la commune la moins chère du département (Yonne) sur 414 classées, à égalité avec 34 autres — 80 € en dessous de la médiane départementale (238 €), pour 30 000 € de chiffre d'affaires.

Pourquoi le taux communal est-il à 0 % ? Moulins-en-Tonnerrois appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique : c'est CC du Serein qui vote et perçoit la CFE pour toutes ses communes membres. Conséquence : toutes les communes de l'intercommunalité appliquent exactement les mêmes taux et bases. Pour payer moins, il faut regarder au-delà.

Simulateur de CFE à Moulins-en-Tonnerrois

Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.

Celui d'il y a deux ans (N-2), ou une estimation.Pourquoi N-2 ? La loi (art. 1467 A du CGI) calcule votre tranche de CFE sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Si vous ne le connaissez pas ou n'avez pas encore deux ans d'activité, une estimation suffit : seule la tranche compte, pas le montant exact.

Indiquez un montant valide, en euros.

Année de création : aucune CFE n'est due l'année où l'entreprise est créée. La première année d'imposition, la base est réduite de moitié. Pensez à déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.

La CFE à Moulins-en-Tonnerrois selon votre chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires HT Base minimum votée CFE estimée / an
10 000 € ou moins 533 € 120 €
10 001 à 32 600 € 703 € 158 €
32 601 à 100 000 € 780 € 176 €
100 001 à 250 000 € 715 € 161 €
250 001 à 500 000 € 655 € 147 €
Plus de 500 000 € 627 € 141 €

Bases minimum applicables à Moulins-en-Tonnerrois (REI 2025) × taux global de 22,51 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.

Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 30 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre. Pour la tranche 10 001 à 32 600 €, le solde à Moulins-en-Tonnerrois est de 158 €.

Le taux de CFE à Moulins-en-Tonnerrois depuis 2021

Le taux global de CFE à Moulins-en-Tonnerrois a augmenté de 0,04 point depuis 2021, passant de 22,47 % à 22,51 % (1 baisse et 2 hausses en 5 exercices).

22,47 %2021
22,42 %2022
22,46 %2023
22,46 %2024
22,51 %2025

Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.

La CFE à Moulins-en-Tonnerrois en chiffres

Derrière le taux, des volumes : 8 établissements sont imposés à la cotisation minimum à Moulins-en-Tonnerrois, et 5 n'en paient rien du tout — sous 5 000 € de chiffre d'affaires, la cotisation minimum saute.

8

établissements imposés à la cotisation minimum

5

exonérés de cotisation minimum, sous 5 000 € de chiffre d'affaires

7 962 €

de cotisation moyenne réellement payée, sur 15 avis mis en recouvrement

119 431 €

de CFE encaissée à Moulins-en-Tonnerrois au titre de 2025

Statistiques d'établissements et produit fiscal : fichier REI 2025 (DGFiP), campagne 2025. Les compteurs sous 5 établissements ne sont pas publiés — un chiffre absent n'est pas un zéro.

Et dans les communes autour de Moulins-en-Tonnerrois ?

CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).

Commune Intercommunalité Taux global CFE estimée Écart
CFE à Argenteuil-sur-Armançon La moins chère à 4 km CC Le Tonnerrois en Bourgogne 22,65 % 236 € +78 €
CFE à Pacy-sur-Armançon La moins chère à 5 km CC Le Tonnerrois en Bourgogne 22,65 % 236 € +78 €
CFE à Sambourg La moins chère à 5 km CC Le Tonnerrois en Bourgogne 22,65 % 236 € +78 €
CFE à Vireaux La moins chère à 6 km CC Le Tonnerrois en Bourgogne 22,65 % 236 € +78 €
CFE à Lézinnes La moins chère à 8 km CC Le Tonnerrois en Bourgogne 22,65 % 236 € +78 €
CFE à Villiers-les-Hauts La moins chère à 8 km CC Le Tonnerrois en Bourgogne 22,65 % 236 € +78 €

À Moulins-en-Tonnerrois : 158 € pour le même chiffre d'affaires. Les communes de CC du Serein appliquent toutes le même tarif que Moulins-en-Tonnerrois : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an.

La moins chère de l'Yonne

Vous y êtes : votre intercommunalité est la moins chère de l'Yonne

158 € par an pour 30 000 € de CA — CC du Serein, 35 communes

Voir le classement complet : Yonne

Commune la moins chère de la région Bourgogne-Franche-Comté

Villedieu

35 € pour 30 000 € de CA (CC du Pays Châtillonnais, taux 12,04 %)

Voir le classement régional

La CFE dans les grandes villes de l'Yonne et de la Bourgogne-Franche-Comté :

Questions fréquentes sur la CFE à Moulins-en-Tonnerrois

Quel est le taux de CFE à Moulins-en-Tonnerrois en 2026 ?

Le taux de CFE applicable à Moulins-en-Tonnerrois est de 22,11 %, voté par CC du Serein (fiscalité professionnelle unique : la commune ne vote pas de taux) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (GEMAPI), le taux global atteint 22,51 %.

La CFE a-t-elle augmenté à Moulins-en-Tonnerrois ?

Oui : le taux global de CFE à Moulins-en-Tonnerrois a augmenté de 0,04 point depuis 2021, passant de 22,47 % à 22,51 % (1 baisse et 2 hausses en 5 exercices).

Combien paie un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) à Moulins-en-Tonnerrois ?

Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 120 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 158 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 176 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.

Paie-t-on moins de CFE autour de Moulins-en-Tonnerrois ?

Pas dans le voisinage immédiat : les communes proches hors intercommunalité affichent des cotisations supérieures ou équivalentes. Moulins-en-Tonnerrois est plutôt bien placée localement.

Est-il obligatoire de payer la CFE à Moulins-en-Tonnerrois ?

Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Moulins-en-Tonnerrois, la note démarre à 120 € par an à la cotisation minimum. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum — 5 établissements sont dans ce cas à Moulins-en-Tonnerrois, sur les 8 imposés à la cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).

Comment connaître le montant exact de ma CFE à Moulins-en-Tonnerrois ?

Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, l'estimation par tranche de chiffre d'affaires ci-dessus donne le montant à la cotisation minimum pour Moulins-en-Tonnerrois : de 120 € à 176 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.

Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.

  • Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
  • Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.