CFE à Mélisey en 2025 : taux, base minimum et estimation

Une entreprise domiciliée à Mélisey sans local important paie entre 132 € et 279 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires. Le taux applicable est voté par CC Le Tonnerrois en Bourgogne.

Millésime 2025, fichier REI (DGFiP). Yonne, Bourgogne-Franche-Comté.

Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 22,22 % + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.

22,65 %

interco 22,22 % + GEMAPI

Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CC Le Tonnerrois en Bourgogne qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.

0,00 %

Fiscalité professionnelle unique

Taux voté par l'interco

22,22 %

CC Le Tonnerrois en Bourgogne

Position nationale

Moins chère que 72 %

Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)

Pourquoi le taux communal est-il à 0 % ? Mélisey appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique : c'est CC Le Tonnerrois en Bourgogne qui vote et perçoit la CFE pour toutes ses communes membres. Conséquence : toutes les communes de l'intercommunalité appliquent exactement les mêmes taux et bases. Pour payer moins, il faut regarder au-delà.

Estimez votre CFE à Mélisey

Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.

Chiffre d'affaires annuel HT

Celui d'il y a deux ans (N-2), ou une estimation.Pourquoi N-2 ? La loi (art. 1467 A du CGI) calcule votre tranche de CFE sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Si vous ne le connaissez pas ou n'avez pas encore deux ans d'activité, une estimation suffit : seule la tranche compte, pas le montant exact.

Indiquez un montant valide, en euros.

Mon entreprise a été créée cette annéeAnnée de création : aucune CFE n'est due l'année où l'entreprise est créée. La première année d'imposition, la base est réduite de moitié. Pensez à déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.

La CFE à Mélisey selon votre chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires HT	Base minimum votée	CFE estimée / an
10 000 € ou moins	581 €	132 €
10 001 à 32 600 €	1 044 €	236 €
32 601 à 100 000 €	1 230 €	279 €
100 001 à 250 000 €	1 171 €	265 €
250 001 à 500 000 €	1 084 €	246 €
Plus de 500 000 €	1 024 €	232 €

Bases minimum applicables à Mélisey (REI 2025) × taux global de 22,65 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.

Et dans les communes autour de Mélisey ?

CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).

Commune	Intercommunalité	Taux global	CFE estimée	Écart
CFE à Chaserey La moins chère à 4 km	CC du Chaourçois et du Val d'Armance	19,96 %	235 €	-1 €
CFE à Coussegrey à 5 km	CC du Chaourçois et du Val d'Armance	20,30 %	239 €	+3 €
CFE à Étourvy à 5 km	CC du Chaourçois et du Val d'Armance	20,38 %	240 €	+4 €
CFE à Chesley à 7 km	CC du Chaourçois et du Val d'Armance	21,04 %	248 €	+12 €
CFE à Prusy à 6 km	CC du Chaourçois et du Val d'Armance	22,53 %	266 €	+30 €
CFE à Vallières à 9 km	CC du Chaourçois et du Val d'Armance	23,07 %	272 €	+36 €

À Mélisey : 236 € pour le même chiffre d'affaires. Les communes de CC Le Tonnerrois en Bourgogne appliquent toutes le même tarif que Mélisey : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an.

Commune la moins chère du département (Yonne)

CFE à Angely

158 € pour 30 000 € de CA (CC du Serein, taux 22,51 %)

Voir le classement complet : Yonne

Commune la moins chère de la région Bourgogne-Franche-Comté

Villedieu

35 € pour 30 000 € de CA (CC du Pays Châtillonnais, taux 12,04 %)

Voir le classement régional

La CFE dans les grandes villes du département :

Questions fréquentes sur la CFE à Mélisey

Quel est le taux de CFE à Mélisey en 2025 ?

Le taux global de CFE applicable à Mélisey est de 22,65 % (hors zone d'activité). Il se compose ainsi : interco 22,22 % + GEMAPI. La commune elle-même ne vote pas de taux : CC Le Tonnerrois en Bourgogne est en fiscalité professionnelle unique.

Combien paie un micro-entrepreneur à Mélisey ?

Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 132 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 236 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 279 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.

Paie-t-on moins de CFE autour de Mélisey ?

Oui : parmi les communes voisines situées dans d'autres intercommunalités, Chaserey (235 € pour 30 000 € de CA) est moins chère que Mélisey (236 €).

Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.