CFE à Bray-et-Lû en 2026 : taux, base minimum et estimation

Le taux de CFE applicable à Bray-et-Lû est de 22,41 %, voté par CC du Vexin-Val de Seine (fiscalité professionnelle unique : la commune ne vote pas de taux) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE, GEMAPI, TASA), le taux global atteint 23,94 %.

Non, c'est l'inverse : le taux global de CFE à Bray-et-Lû a baissé de 0,31 point depuis 2021, passant de 24,25 % à 23,94 % (3 baisses et 1 hausse en 5 exercices). Concrètement, à base minimum inchangée (celle votée pour 2025), la cotisation de la tranche 10 001 à 32 600 € de chiffre d'affaires serait de 275 € au taux de 2021, contre 272 € aujourd'hui.

Rien n'a été voté qui la fasse bouger : la base minimum de la tranche 10 001 à 32 600 € reste celle décidée par CC du Vexin-Val de Seine le 26 septembre 2017, et seule la revalorisation légale joue, à 1 151 €. Au taux actuel de 23,94 %, cette tranche reste de l'ordre de 276 €. Le taux 2026, lui, n'est pas encore publié : seule la base est connue.

Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 136 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 272 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 408 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.

Oui : parmi les communes voisines situées dans d'autres intercommunalités, Gasny (213 € pour 30 000 € de CA), Heubécourt-Haricourt (213 € pour 30 000 € de CA), Moisson (229 € pour 30 000 € de CA) sont moins chères que Bray-et-Lû (272 €). Vexin-sur-Epte pourrait l'être aussi : sa base minimum n'est pas publiée par la DGFiP ; au taux de 24,71 %, sa CFE se situe entre 61 € et 291 € par an pour 30 000 € de CA, selon la base votée (légalement entre 247 et 1 179 € pour cette tranche).

Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Bray-et-Lû, la note démarre à 136 € par an à la cotisation minimum. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum — 20 établissements sont dans ce cas à Bray-et-Lû, sur les 60 imposés à la cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).

Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, l'estimation par tranche de chiffre d'affaires ci-dessus donne le montant à la cotisation minimum pour Bray-et-Lû : de 136 € à 816 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.