CFE à Villefrancon en 2025 : taux, base minimum et estimation

Une entreprise domiciliée à Villefrancon sans local important paie entre 124 € et 231 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires. Le taux applicable est voté par la commune et CC des Monts de Gy.

Millésime 2025, fichier REI (DGFiP). Haute-Saône, Bourgogne-Franche-Comté.

Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : commune 10,57 % + interco 9,00 % + TSE + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.

21,04 %

commune 10,57 % + interco 9,00 % + TSE + GEMAPI

Taux voté par la commune

10,57 %

Part communale du taux global

Taux voté par l'interco

9,00 %

CC des Monts de Gy

Position nationale

Moins chère que 75 %

Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)

Estimez votre CFE à Villefrancon

Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.

Chiffre d'affaires annuel HT

Celui d'il y a deux ans (N-2), ou une estimation.Pourquoi N-2 ? La loi (art. 1467 A du CGI) calcule votre tranche de CFE sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Si vous ne le connaissez pas ou n'avez pas encore deux ans d'activité, une estimation suffit : seule la tranche compte, pas le montant exact.

Indiquez un montant valide, en euros.

Mon entreprise a été créée cette annéeAnnée de création : aucune CFE n'est due l'année où l'entreprise est créée. La première année d'imposition, la base est réduite de moitié. Pensez à déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.

La CFE à Villefrancon selon votre chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires HT	Base minimum votée	CFE estimée / an
10 000 € ou moins	589 €	124 €
10 001 à 32 600 €	1 099 €	231 €
32 601 à 100 000 €	1 099 €	231 €
100 001 à 250 000 €	1 099 €	231 €
250 001 à 500 000 €	1 099 €	231 €
Plus de 500 000 €	1 099 €	231 €

Bases minimum applicables à Villefrancon (REI 2025) × taux global de 21,04 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.

Questions fréquentes sur la CFE à Villefrancon

Quel est le taux de CFE à Villefrancon en 2025 ?

Le taux global de CFE applicable à Villefrancon est de 21,04 % (hors zone d'activité). Il se compose ainsi : commune 10,57 % + interco 9,00 % + TSE + GEMAPI.

Combien paie un micro-entrepreneur à Villefrancon ?

Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 124 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 231 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 231 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.

Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.