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CFE à Vellechevreux Courben en 2025 : taux, base minimum et estimation

Une entreprise domiciliée à Vellechevreux Courben sans local important paie entre 120 € et 1 357 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires. Le taux applicable est voté par CC du Pays de Villersexel.

Millésime 2025, fichier REI (DGFiP). Haute-Saône, Bourgogne-Franche-Comté.

Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 20,35 % + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.

20,88 %

interco 20,35 % + GEMAPI

Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CC du Pays de Villersexel qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.

0,00 %

Fiscalité professionnelle unique

Taux voté par l'interco

20,35 %

CC du Pays de Villersexel

Position nationale

Moins chère que 76 %

Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)

Pourquoi le taux communal est-il à 0 % ? Vellechevreux Courben appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique : c'est CC du Pays de Villersexel qui vote et perçoit la CFE pour toutes ses communes membres. Conséquence : toutes les communes de l'intercommunalité appliquent exactement les mêmes taux et bases. Pour payer moins, il faut regarder au-delà.

Estimez votre CFE à Vellechevreux Courben

Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.

Celui d'il y a deux ans (N-2), ou une estimation.Pourquoi N-2 ? La loi (art. 1467 A du CGI) calcule votre tranche de CFE sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Si vous ne le connaissez pas ou n'avez pas encore deux ans d'activité, une estimation suffit : seule la tranche compte, pas le montant exact.

Indiquez un montant valide, en euros.

Année de création : aucune CFE n'est due l'année où l'entreprise est créée. La première année d'imposition, la base est réduite de moitié. Pensez à déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.

La CFE à Vellechevreux Courben selon votre chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires HT Base minimum votée CFE estimée / an
10 000 € ou moins 575 € 120 €
10 001 à 32 600 € 1 100 € 230 €
32 601 à 100 000 € 2 200 € 459 €
100 001 à 250 000 € 3 400 € 710 €
250 001 à 500 000 € 4 800 € 1 002 €
Plus de 500 000 € 6 500 € 1 357 €

Bases minimum applicables à Vellechevreux Courben (REI 2025) × taux global de 20,88 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.

Questions fréquentes sur la CFE à Vellechevreux Courben

Quel est le taux de CFE à Vellechevreux Courben en 2025 ?

Le taux global de CFE applicable à Vellechevreux Courben est de 20,88 % (hors zone d'activité). Il se compose ainsi : interco 20,35 % + GEMAPI. La commune elle-même ne vote pas de taux : CC du Pays de Villersexel est en fiscalité professionnelle unique.

Combien paie un micro-entrepreneur à Vellechevreux Courben ?

Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 120 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 230 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 459 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.

  • Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
  • Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.