CFE à Saint-Pé-Delbosc en 2026 : taux, base minimum et estimation

Une entreprise domiciliée à Saint-Pé-Delbosc sans local important paie entre 148 € et 1 031 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires. Le taux applicable est voté par CC Coeur et Coteaux du Comminges.

Haute-Garonne, Occitanie. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à Saint-Pé-Delbosc, −0,03 point entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.

Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 32,90 % + TSE + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.

34,19 %

interco 32,90 % + TSE + GEMAPI

Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CC Coeur et Coteaux du Comminges qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.

0,00 %

Fiscalité professionnelle unique

Taux voté par l'interco

32,90 %

CC Coeur et Coteaux du Comminges

Position nationale

Moins chère que 61 %

Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)

Saint-Pé-Delbosc est la 7e commune la moins chère du département (Haute-Garonne) sur 583 classées, à égalité avec 97 autres — 150 € en dessous de la médiane départementale (406 €), pour 30 000 € de chiffre d'affaires.

Pourquoi le taux communal est-il à 0 % ? Saint-Pé-Delbosc appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique : c'est CC Coeur et Coteaux du Comminges qui vote et perçoit la CFE pour toutes ses communes membres. Conséquence : toutes les communes de l'intercommunalité appliquent exactement les mêmes taux et bases. Pour payer moins, il faut regarder au-delà.

Simulateur de CFE à Saint-Pé-Delbosc

Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.

Celui d'il y a deux ans (N-2), ou une estimation.Pourquoi N-2 ? La loi (art. 1467 A du CGI) calcule votre tranche de CFE sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Si vous ne le connaissez pas ou n'avez pas encore deux ans d'activité, une estimation suffit : seule la tranche compte, pas le montant exact.

Indiquez un montant valide, en euros.

Année de création : aucune CFE n'est due l'année où l'entreprise est créée. La première année d'imposition, la base est réduite de moitié. Pensez à déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.

La CFE à Saint-Pé-Delbosc selon votre chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires HT Base minimum votée CFE estimée / an
10 000 € ou moins 434 € 148 €
10 001 à 32 600 € 748 € 256 €
32 601 à 100 000 € 993 € 340 €
100 001 à 250 000 € 2 035 € 696 €
250 001 à 500 000 € 2 476 € 847 €
Plus de 500 000 € 3 015 € 1 031 €

Bases minimum applicables à Saint-Pé-Delbosc (REI 2025) × taux global de 34,19 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.

Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 30 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre. Pour la tranche 10 001 à 32 600 €, le solde à Saint-Pé-Delbosc est de 256 €.

Le taux de CFE à Saint-Pé-Delbosc depuis 2021

Le taux global de CFE à Saint-Pé-Delbosc a baissé de 0,01 point depuis 2021, passant de 34,20 % à 34,19 % (3 baisses et 1 hausse en 5 exercices).

34,20 %2021
34,12 %2022
34,28 %2023
34,22 %2024
34,19 %2025

Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.

La CFE à Saint-Pé-Delbosc en chiffres

10

établissements imposés à la cotisation minimum

333 €

de cotisation moyenne réellement payée, sur 12 avis mis en recouvrement

3 996 €

de CFE encaissée à Saint-Pé-Delbosc au titre de 2025

Statistiques d'établissements et produit fiscal : fichier REI 2025 (DGFiP), campagne 2025. Les compteurs sous 5 établissements ne sont pas publiés — un chiffre absent n'est pas un zéro.

Et dans les communes autour de Saint-Pé-Delbosc ?

CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).

Commune Intercommunalité Taux global CFE estimée Écart
CFE à Lalanne-Arqué La moins chère à 8 km CC Val de Gers 33,00 % 156 € -100 €
CFE à Manent-Montané La moins chère à 11 km CC Val de Gers 33,00 % 156 € -100 €
CFE à Lalanne à 9 km CC du Pays de Trie et du Magnoac 34,85 % 174 € -82 €
CFE à Betbèze à 11 km CC du Pays de Trie et du Magnoac 29,90 % 222 € -34 €
CFE à Thermes-Magnoac à 8 km CC du Pays de Trie et du Magnoac 45,54 % 277 € +21 €
CFE à Casterets à 11 km CC du Pays de Trie et du Magnoac 32,83 % 81 € à 387 €*

À Saint-Pé-Delbosc : 256 € pour le même chiffre d'affaires. Les communes de CC Coeur et Coteaux du Comminges appliquent toutes le même tarif que Saint-Pé-Delbosc : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an. * Base minimum non publiée par la DGFiP : CFE estimée sur la base légale de la tranche, de 247 à 1 179 €.

La moins chère de la Haute-Garonne

le tarif le plus bas de la Haute-Garonne

de 137 € à 861 € par an pour 30 000 € de CA, selon la commune — CC du Volvestre

Voir le classement complet : Haute-Garonne

Commune la moins chère de la région Occitanie

Auzits

30 € pour 30 000 € de CA (CC du Pays Rignacois, taux 30,52 %)

Voir le classement régional

La CFE dans les grandes villes de la Haute-Garonne et de l'Occitanie :

Questions fréquentes sur la CFE à Saint-Pé-Delbosc

Quel est le taux de CFE à Saint-Pé-Delbosc en 2026 ?

Le taux de CFE applicable à Saint-Pé-Delbosc est de 32,90 %, voté par CC Coeur et Coteaux du Comminges (fiscalité professionnelle unique : la commune ne vote pas de taux) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE, GEMAPI), le taux global atteint 34,19 %.

La CFE a-t-elle augmenté à Saint-Pé-Delbosc ?

Non, c'est l'inverse : le taux global de CFE à Saint-Pé-Delbosc a baissé de 0,01 point depuis 2021, passant de 34,20 % à 34,19 % (3 baisses et 1 hausse en 5 exercices).

Combien paie un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) à Saint-Pé-Delbosc ?

Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 148 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 256 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 340 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.

Paie-t-on moins de CFE autour de Saint-Pé-Delbosc ?

Oui : parmi les communes voisines situées dans d'autres intercommunalités, Lalanne-Arqué (156 € pour 30 000 € de CA), Manent-Montané (156 € pour 30 000 € de CA), Lalanne (174 € pour 30 000 € de CA) sont moins chères que Saint-Pé-Delbosc (256 €). Casterets pourrait l'être aussi : sa base minimum n'est pas publiée par la DGFiP ; au taux de 32,83 %, sa CFE se situe entre 81 € et 387 € par an pour 30 000 € de CA, selon la base votée (légalement entre 247 et 1 179 € pour cette tranche).

Est-il obligatoire de payer la CFE à Saint-Pé-Delbosc ?

Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Saint-Pé-Delbosc, la note démarre à 148 € par an à la cotisation minimum. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).

Comment connaître le montant exact de ma CFE à Saint-Pé-Delbosc ?

Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, l'estimation par tranche de chiffre d'affaires ci-dessus donne le montant à la cotisation minimum pour Saint-Pé-Delbosc : de 148 € à 1 031 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.

Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.

  • Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
  • Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.