CFE à Percey-le-Grand en 2025 : taux, base minimum et estimation

Une entreprise domiciliée à Percey-le-Grand sans local important paie entre 104 € et 243 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires. Le taux applicable est voté par CC des Quatre Rivières.

Millésime 2025, fichier REI (DGFiP). Haute-Saône, Bourgogne-Franche-Comté.

Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 17,51 % + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.

18,00 %

interco 17,51 % + GEMAPI

Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CC des Quatre Rivières qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.

0,00 %

Fiscalité professionnelle unique

Taux voté par l'interco

17,51 %

CC des Quatre Rivières

Position nationale

Moins chère que 94 %

Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)

Pourquoi le taux communal est-il à 0 % ? Percey-le-Grand appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique : c'est CC des Quatre Rivières qui vote et perçoit la CFE pour toutes ses communes membres. Conséquence : toutes les communes de l'intercommunalité appliquent exactement les mêmes taux et bases. Pour payer moins, il faut regarder au-delà.

Estimez votre CFE à Percey-le-Grand

Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.

Chiffre d'affaires annuel HT

Celui d'il y a deux ans (N-2), ou une estimation.Pourquoi N-2 ? La loi (art. 1467 A du CGI) calcule votre tranche de CFE sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Si vous ne le connaissez pas ou n'avez pas encore deux ans d'activité, une estimation suffit : seule la tranche compte, pas le montant exact.

Indiquez un montant valide, en euros.

Mon entreprise a été créée cette annéeAnnée de création : aucune CFE n'est due l'année où l'entreprise est créée. La première année d'imposition, la base est réduite de moitié. Pensez à déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.

La CFE à Percey-le-Grand selon votre chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires HT	Base minimum votée	CFE estimée / an
10 000 € ou moins	579 €	104 €
10 001 à 32 600 €	962 €	173 €
32 601 à 100 000 €	1 050 €	189 €
100 001 à 250 000 €	1 150 €	207 €
250 001 à 500 000 €	1 250 €	225 €
Plus de 500 000 €	1 350 €	243 €

Bases minimum applicables à Percey-le-Grand (REI 2025) × taux global de 18,00 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.

Et dans les communes autour de Percey-le-Grand ?

CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).

Commune	Intercommunalité	Taux global	CFE estimée	Écart
CFE à Orain La moins chère à 3 km	CC Mirebellois et Fontenois	24,80 %	239 €	+66 €
CFE à Saint-Maurice-sur-Vingeanne La moins chère à 5 km	CC Mirebellois et Fontenois	24,80 %	239 €	+66 €
CFE à Chaume-et-Courchamp La moins chère à 5 km	CC Mirebellois et Fontenois	24,80 %	239 €	+66 €
CFE à Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne La moins chère à 6 km	CC Mirebellois et Fontenois	24,80 %	239 €	+66 €
CFE à Choilley-Dardenay à 5 km	CC d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais	21,95 %	240 €	+67 €
CFE à Cusey à 3 km	CC d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais	21,81 %	257 €	+84 €

À Percey-le-Grand : 173 € pour le même chiffre d'affaires. Les communes de CC des Quatre Rivières appliquent toutes le même tarif que Percey-le-Grand : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an.

Commune la moins chère du département (Haute-Saône)

CFE à Authoison

139 € pour 30 000 € de CA (CC du Pays de Montbozon et du Chanois, taux 24,23 %)

Voir le classement complet : Haute-Saône

Commune la moins chère de la région Bourgogne-Franche-Comté

Villedieu

35 € pour 30 000 € de CA (CC du Pays Châtillonnais, taux 12,04 %)

Voir le classement régional

La CFE dans les grandes villes du département :

Questions fréquentes sur la CFE à Percey-le-Grand

Quel est le taux de CFE à Percey-le-Grand en 2025 ?

Le taux global de CFE applicable à Percey-le-Grand est de 18,00 % (hors zone d'activité). Il se compose ainsi : interco 17,51 % + GEMAPI. La commune elle-même ne vote pas de taux : CC des Quatre Rivières est en fiscalité professionnelle unique.

Combien paie un micro-entrepreneur à Percey-le-Grand ?

Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 104 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 173 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 189 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.

Paie-t-on moins de CFE autour de Percey-le-Grand ?

Pas dans le voisinage immédiat : les communes proches hors intercommunalité affichent des cotisations supérieures ou équivalentes. Percey-le-Grand est plutôt bien placée localement.

Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.