CFE à Notre-Dame-de-la-Mer en 2026 : taux, base minimum et estimation
Notre-Dame-de-la-Mer n'a pas de base minimum publiée au REI 2025 : l'estimation exacte de la cotisation minimum n'est pas possible, mais le taux global applicable est de 19,48 %, et la base se situe dans la fourchette légale de 247 à 7 669 €.
Yvelines, Île-de-France. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à Notre-Dame-de-la-Mer, −0,07 point entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.
Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 18,25 % + TSE + GEMAPI + TASA. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.
19,48 %
interco 18,25 % + TSE + GEMAPI + TASA
Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CC Les Portes de l'Ile de France qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.
0,00 %
Fiscalité professionnelle unique
Taux voté par l'interco
18,25 %
CC Les Portes de l'Ile de France
Position nationale
Non classée
Base minimum non publiée : classement impossible
Simulateur de CFE à Notre-Dame-de-la-Mer
Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.
La CFE à Notre-Dame-de-la-Mer selon votre chiffre d'affaires
Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 30 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre.
Le taux de CFE à Notre-Dame-de-la-Mer depuis 2021
Le taux global de CFE à Notre-Dame-de-la-Mer a augmenté de 0,49 point depuis 2021, passant de 18,99 % à 19,48 % (3 baisses et 1 hausse en 5 exercices).
Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.
Et dans les communes autour de Notre-Dame-de-la-Mer ?
CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).
| Commune | Intercommunalité | Taux global | CFE estimée |
|---|---|---|---|
| CFE à Giverny La moins chère à 3 km | CA Seine Normandie Agglomération | 24,71 % | 213 € |
| CFE à Sainte-Geneviève-lès-Gasny La moins chère à 4 km | CA Seine Normandie Agglomération | 24,71 % | 213 € |
| CFE à Vernon La moins chère à 5 km | CA Seine Normandie Agglomération | 24,71 % | 213 € |
| CFE à Bois-Jérôme-Saint-Ouen La moins chère à 6 km | CA Seine Normandie Agglomération | 24,71 % | 213 € |
| CFE à Gasny La moins chère à 7 km | CA Seine Normandie Agglomération | 24,71 % | 213 € |
| CFE à Rolleboise à 7 km | CU Grand Paris Seine et Oise | 26,53 % | 297 € |
Les communes de CC Les Portes de l'Ile de France appliquent toutes le même tarif que Notre-Dame-de-la-Mer : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an.
La moins chère des Yvelines
CA Rambouillet Territoires et ses 36 communes
123 € par an pour 30 000 € de CA — taux 22,05 %
Voir le classement complet : YvelinesCommune la moins chère de la région Île-de-France
Boissettes
65 € pour 30 000 € de CA (CA Melun Val de Seine, taux 26,48 %)
Voir le classement régionalLa CFE dans les grandes villes des Yvelines et de l'Île-de-France :
Questions fréquentes sur la CFE à Notre-Dame-de-la-Mer
Quel est le taux de CFE à Notre-Dame-de-la-Mer en 2026 ?
Le taux de CFE applicable à Notre-Dame-de-la-Mer est de 18,25 %, voté par CC Les Portes de l'Ile de France (fiscalité professionnelle unique : la commune ne vote pas de taux) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE, GEMAPI, TASA), le taux global atteint 19,48 %.
La CFE a-t-elle augmenté à Notre-Dame-de-la-Mer ?
Oui : le taux global de CFE à Notre-Dame-de-la-Mer a augmenté de 0,49 point depuis 2021, passant de 18,99 % à 19,48 % (3 baisses et 1 hausse en 5 exercices).
Est-il obligatoire de payer la CFE à Notre-Dame-de-la-Mer ?
Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Notre-Dame-de-la-Mer, elle se calcule au taux global de 19,48 % appliqué à la base minimum votée. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).
Comment connaître le montant exact de ma CFE à Notre-Dame-de-la-Mer ?
Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, faute de base minimum publiée au REI 2025, la fourchette légale (247 à 7 669 €) au taux de 19,48 % situe la cotisation minimum entre 48 € et 1 494 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.
Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.
- Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
- Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.