CFE à La Vineuse sur Fregande en 2025 : taux, base minimum et estimation

La Vineuse sur Fregande n'a pas de base minimum publiée au REI 2025 : l'estimation exacte de la cotisation minimum n'est pas possible, mais le taux global applicable est de 27,19 %, et la base se situe dans la fourchette légale de 247 à 7 669 €.

Millésime 2025, fichier REI (DGFiP). Saône-et-Loire, Bourgogne-Franche-Comté.

Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 26,13 % + TSE. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.

27,19 %

interco 26,13 % + TSE

Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CC du Clunisois qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.

0,00 %

Fiscalité professionnelle unique

Taux voté par l'interco

26,13 %

CC du Clunisois

Position nationale

Non classée

Base minimum non publiée : classement impossible

Pourquoi le taux communal est-il à 0 % ? La Vineuse sur Fregande appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique : c'est CC du Clunisois qui vote et perçoit la CFE pour toutes ses communes membres. Conséquence : toutes les communes de l'intercommunalité appliquent exactement les mêmes taux et bases. Pour payer moins, il faut regarder au-delà.

Estimez votre CFE à La Vineuse sur Fregande

Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.

Chiffre d'affaires annuel HT

Celui d'il y a deux ans (N-2), ou une estimation.Pourquoi N-2 ? La loi (art. 1467 A du CGI) calcule votre tranche de CFE sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Si vous ne le connaissez pas ou n'avez pas encore deux ans d'activité, une estimation suffit : seule la tranche compte, pas le montant exact.

Indiquez un montant valide, en euros.

Mon entreprise a été créée cette annéeAnnée de création : aucune CFE n'est due l'année où l'entreprise est créée. La première année d'imposition, la base est réduite de moitié. Pensez à déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.

La CFE à La Vineuse sur Fregande selon votre chiffre d'affaires

Base minimum non publiée. Le REI 2025 ne renseigne pas les bases minimum votées pour La Vineuse sur Fregande. La base applicable se situe dans la fourchette légale, de 247 à 7 669 € selon la tranche de chiffre d'affaires, soit une CFE comprise entre 67 € et 2 085 € par an au taux de 27,19 %.

Et dans les communes autour de La Vineuse sur Fregande ?

CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).

Commune	Intercommunalité	Taux global	CFE estimée
CFE à Cormatin La moins chère à 11 km	CC Entre Saône et Grosne	25,87 %	248 €
CFE à La Chapelle-du-Mont-de-France à 10 km	CC Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais	23,55 %	275 €
CFE à Trivy à 11 km	CC Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais	23,55 %	275 €
CFE à Bourgvilain à 12 km	CC Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais	23,55 %	275 €
CFE à Suin à 11 km	CC Le Grand Charolais	26,37 %	307 €
CFE à Saint-Bonnet-de-Joux à 11 km	CC Le Grand Charolais	26,37 %	307 €

Les communes de CC du Clunisois appliquent toutes le même tarif que La Vineuse sur Fregande : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an.

Commune la moins chère du département (Saône-et-Loire)

CFE à Allerey-sur-Saône

108 € pour 30 000 € de CA (CA Le Grand Chalon, taux 25,54 %)

Voir le classement complet : Saône-et-Loire

Commune la moins chère de la région Bourgogne-Franche-Comté

Villedieu

35 € pour 30 000 € de CA (CC du Pays Châtillonnais, taux 12,04 %)

Voir le classement régional

La CFE dans les grandes villes du département :

Questions fréquentes sur la CFE à La Vineuse sur Fregande

Quel est le taux de CFE à La Vineuse sur Fregande en 2025 ?

Le taux global de CFE applicable à La Vineuse sur Fregande est de 27,19 % (hors zone d'activité). Il se compose ainsi : interco 26,13 % + TSE. La commune elle-même ne vote pas de taux : CC du Clunisois est en fiscalité professionnelle unique.

Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.