CFE à Fréville-du-Gâtinais en 2026 : taux, base minimum et estimation

Une entreprise domiciliée à Fréville-du-Gâtinais sans local important paie entre 122 € et 840 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires. Le taux applicable est voté par CC Canaux et Forêts en Gâtinais.

Loiret, Centre-Val de Loire. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à Fréville-du-Gâtinais, −0,11 point entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.

Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 20,45 % + TSE + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.

21,60 %

interco 20,45 % + TSE + GEMAPI

Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CC Canaux et Forêts en Gâtinais qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.

0,00 %

Fiscalité professionnelle unique

Taux voté par l'interco

20,45 %

CC Canaux et Forêts en Gâtinais

Position nationale

Moins chère que 67 %

Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)

Fréville-du-Gâtinais est la 87e commune la moins chère du département (Loiret) sur 322 classées, à égalité avec 57 autres — 1 € en dessous de la médiane départementale (246 €), pour 30 000 € de chiffre d'affaires.

Pourquoi le taux communal est-il à 0 % ? Fréville-du-Gâtinais appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique : c'est CC Canaux et Forêts en Gâtinais qui vote et perçoit la CFE pour toutes ses communes membres. Conséquence : toutes les communes de l'intercommunalité appliquent exactement les mêmes taux et bases. Pour payer moins, il faut regarder au-delà.

Simulateur de CFE à Fréville-du-Gâtinais

Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.

Celui d'il y a deux ans (N-2), ou une estimation.Pourquoi N-2 ? La loi (art. 1467 A du CGI) calcule votre tranche de CFE sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Si vous ne le connaissez pas ou n'avez pas encore deux ans d'activité, une estimation suffit : seule la tranche compte, pas le montant exact.

Indiquez un montant valide, en euros.

Année de création : aucune CFE n'est due l'année où l'entreprise est créée. La première année d'imposition, la base est réduite de moitié. Pensez à déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.

La CFE à Fréville-du-Gâtinais selon votre chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires HT Base minimum votée CFE estimée / an
10 000 € ou moins 567 € 122 €
10 001 à 32 600 € 1 132 € 245 €
32 601 à 100 000 € 1 554 € 336 €
100 001 à 250 000 € 2 222 € 480 €
250 001 à 500 000 € 2 779 € 600 €
Plus de 500 000 € 3 890 € 840 €

Bases minimum applicables à Fréville-du-Gâtinais (REI 2025) × taux global de 21,60 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.

Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 30 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre. Pour la tranche 10 001 à 32 600 €, le solde à Fréville-du-Gâtinais est de 245 €.

Ce qui change en 2026 à Fréville-du-Gâtinais : rien de revoté. La base minimum de la tranche 10 001 à 32 600 € reste celle décidée par CC Canaux et Forêts en Gâtinais le 24 septembre 2019, soit 1 147 € après la revalorisation légale annuelle. Au taux actuel de 21,60 %, cette tranche reste de l'ordre de 248 €. D'où vient ce chiffre : délibérations de fiscalité directe locale 2026 « hors taux » (DGFiP), publiées le 24 juillet 2026.

Le taux de CFE à Fréville-du-Gâtinais depuis 2021

Le taux global de CFE à Fréville-du-Gâtinais a augmenté de 1,60 point depuis 2021, passant de 20,00 % à 21,60 % (2 baisses et 2 hausses en 5 exercices).

20,00 %2021
21,23 %2022
22,13 %2023
21,71 %2024
21,60 %2025

Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.

La CFE à Fréville-du-Gâtinais en chiffres

6

établissements imposés à la cotisation minimum

1 281 €

de cotisation moyenne réellement payée, sur 7 avis mis en recouvrement

8 965 €

de CFE encaissée à Fréville-du-Gâtinais au titre de 2025

Statistiques d'établissements et produit fiscal : fichier REI 2025 (DGFiP), campagne 2025. Les compteurs sous 5 établissements ne sont pas publiés — un chiffre absent n'est pas un zéro.

Et dans les communes autour de Fréville-du-Gâtinais ?

CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).

Commune Intercommunalité Taux global CFE estimée Écart
CFE à Saint-Loup-des-Vignes La moins chère à 3 km CC du Pithiverais-Gâtinais 24,28 % 270 € +25 €
CFE à Montliard La moins chère à 3 km CC du Pithiverais-Gâtinais 24,28 % 270 € +25 €
CFE à Montbarrois La moins chère à 5 km CC du Pithiverais-Gâtinais 24,28 % 270 € +25 €
CFE à Juranville La moins chère à 5 km CC du Pithiverais-Gâtinais 24,28 % 270 € +25 €
CFE à Beaune-la-Rolande La moins chère à 6 km CC du Pithiverais-Gâtinais 24,28 % 270 € +25 €
CFE à Boiscommun La moins chère à 7 km CC du Pithiverais-Gâtinais 24,28 % 270 € +25 €

À Fréville-du-Gâtinais : 245 € pour le même chiffre d'affaires. Les communes de CC Canaux et Forêts en Gâtinais appliquent toutes le même tarif que Fréville-du-Gâtinais : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an.

La moins chère du Loiret

les 20 communes des Loges

139 € par an pour 30 000 € de CA — CC des Loges, taux 20,38 %

Voir le classement complet : Loiret

Commune la moins chère de la région Centre-Val de Loire

Mouhers

35 € pour 30 000 € de CA (CC du Val de Bouzanne, taux 27,10 %)

Voir le classement régional

La CFE dans les grandes villes du Loiret et du Centre-Val de Loire :

Questions fréquentes sur la CFE à Fréville-du-Gâtinais

Quel est le taux de CFE à Fréville-du-Gâtinais en 2026 ?

Le taux de CFE applicable à Fréville-du-Gâtinais est de 20,45 %, voté par CC Canaux et Forêts en Gâtinais (fiscalité professionnelle unique : la commune ne vote pas de taux) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE, GEMAPI), le taux global atteint 21,60 %.

La CFE a-t-elle augmenté à Fréville-du-Gâtinais ?

Oui : le taux global de CFE à Fréville-du-Gâtinais a augmenté de 1,60 point depuis 2021, passant de 20,00 % à 21,60 % (2 baisses et 2 hausses en 5 exercices). Concrètement, à base minimum inchangée (celle votée pour 2025), la cotisation de la tranche 10 001 à 32 600 € de chiffre d'affaires serait de 226 € au taux de 2021, contre 245 € aujourd'hui.

La CFE va-t-elle augmenter à Fréville-du-Gâtinais en 2026 ?

Rien n'a été voté qui la fasse bouger : la base minimum de la tranche 10 001 à 32 600 € reste celle décidée par CC Canaux et Forêts en Gâtinais le 24 septembre 2019, et seule la revalorisation légale joue, à 1 147 €. Au taux actuel de 21,60 %, cette tranche reste de l'ordre de 248 €. Le taux 2026, lui, n'est pas encore publié : seule la base est connue.

Combien paie un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) à Fréville-du-Gâtinais ?

Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 122 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 245 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 336 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.

Paie-t-on moins de CFE autour de Fréville-du-Gâtinais ?

Pas dans le voisinage immédiat : les communes proches hors intercommunalité affichent des cotisations supérieures ou équivalentes. Fréville-du-Gâtinais est plutôt bien placée localement.

Est-il obligatoire de payer la CFE à Fréville-du-Gâtinais ?

Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Fréville-du-Gâtinais, la note démarre à 122 € par an à la cotisation minimum. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).

Comment connaître le montant exact de ma CFE à Fréville-du-Gâtinais ?

Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, l'estimation par tranche de chiffre d'affaires ci-dessus donne le montant à la cotisation minimum pour Fréville-du-Gâtinais : de 122 € à 840 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.

Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.

  • Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
  • Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.