CFE à Flacey-en-Bresse en 2026 : taux, base minimum et estimation
Une entreprise domiciliée à Flacey-en-Bresse sans local important paie entre 128 € et 360 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires. Le taux applicable est voté par CC Bresse Louhannaise Intercom'.
Saône-et-Loire, Bourgogne-Franche-Comté. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à Flacey-en-Bresse, taux inchangé entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.
Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 21,84 %. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.
21,84 %
interco 21,84 %
Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CC Bresse Louhannaise Intercom' qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.
0,00 %
Fiscalité professionnelle unique
Taux voté par l'interco
21,84 %
CC Bresse Louhannaise Intercom'
Position nationale
Moins chère que 70 %
Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)
Flacey-en-Bresse est la 136e commune la moins chère du département (Saône-et-Loire) sur 557 classées, à égalité avec 55 autres — 23 € en dessous de la médiane départementale (263 €), pour 30 000 € de chiffre d'affaires.
Simulateur de CFE à Flacey-en-Bresse
Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.
La CFE à Flacey-en-Bresse selon votre chiffre d'affaires
| Chiffre d'affaires HT | Base minimum votée | CFE estimée / an |
|---|---|---|
| 10 000 € ou moins | 584 € | 128 € |
| 10 001 à 32 600 € | 1 101 € | 240 € |
| 32 601 à 100 000 € | 1 250 € | 273 € |
| 100 001 à 250 000 € | 1 421 € | 310 € |
| 250 001 à 500 000 € | 1 536 € | 335 € |
| Plus de 500 000 € | 1 649 € | 360 € |
Bases minimum applicables à Flacey-en-Bresse (REI 2025) × taux global de 21,84 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.
Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 30 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre. Pour la tranche 10 001 à 32 600 €, le solde à Flacey-en-Bresse est de 240 €.
Le taux de CFE à Flacey-en-Bresse depuis 2021
Le taux global de CFE à Flacey-en-Bresse a augmenté de 0,21 point depuis 2021, passant de 21,63 % à 21,84 % (1 hausse en 5 exercices).
Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.
Et dans les communes autour de Flacey-en-Bresse ?
CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).
| Commune | Intercommunalité | Taux global | CFE estimée | Écart |
|---|---|---|---|---|
| CFE à Savigny-en-Revermont La moins chère à 5 km | CC Bresse Revermont 71 | 17,48 % | 206 € | -34 € |
| CFE à Augea à 3 km | CC Porte du Jura | 21,68 % | 242 € | +2 € |
| CFE à Maynal à 4 km | CC Porte du Jura | 21,68 % | 242 € | +2 € |
| CFE à Cuisia à 5 km | CC Porte du Jura | 21,68 % | 242 € | +2 € |
| CFE à Cousance à 6 km | CC Porte du Jura | 21,68 % | 242 € | +2 € |
| CFE à Beaufort-Orbagna à 4 km | CC Porte du Jura | 21,68 % | 54 € à 256 €* |
À Flacey-en-Bresse : 240 € pour le même chiffre d'affaires. Les communes de CC Bresse Louhannaise Intercom' appliquent toutes le même tarif que Flacey-en-Bresse : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an. * Base minimum non publiée par la DGFiP : CFE estimée sur la base légale de la tranche, de 247 à 1 179 €.
La moins chère de la Saône-et-Loire
CA Le Grand Chalon et ses 51 communes
108 € par an pour 30 000 € de CA — taux 25,54 %
Voir le classement complet : Saône-et-LoireCommune la moins chère de la région Bourgogne-Franche-Comté
Villedieu
35 € pour 30 000 € de CA (CC du Pays Châtillonnais, taux 12,04 %)
Voir le classement régionalLa CFE dans les grandes villes de la Saône-et-Loire et de la Bourgogne-Franche-Comté :
Questions fréquentes sur la CFE à Flacey-en-Bresse
Quel est le taux de CFE à Flacey-en-Bresse en 2026 ?
Le taux de CFE applicable à Flacey-en-Bresse est de 21,84 %, voté par CC Bresse Louhannaise Intercom' (fiscalité professionnelle unique : la commune ne vote pas de taux) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Aucune taxe annexe ne s'y ajoute : c'est aussi le taux global.
La CFE a-t-elle augmenté à Flacey-en-Bresse ?
Oui : le taux global de CFE à Flacey-en-Bresse a augmenté de 0,21 point depuis 2021, passant de 21,63 % à 21,84 % (1 hausse en 5 exercices). Concrètement, à base minimum inchangée (celle votée pour 2025), la cotisation de la tranche 10 001 à 32 600 € de chiffre d'affaires serait de 238 € au taux de 2021, contre 240 € aujourd'hui.
La CFE va-t-elle augmenter à Flacey-en-Bresse en 2026 ?
Rien n'a été voté qui la fasse bouger : la base minimum de la tranche 10 001 à 32 600 € reste celle décidée par CC Bresse Louhannaise Intercom' le 27 septembre 2017, et seule la revalorisation légale joue, à 1 115 €. Au taux actuel de 21,84 %, cette tranche reste de l'ordre de 244 €. Le taux 2026, lui, n'est pas encore publié : seule la base est connue.
Combien paie un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) à Flacey-en-Bresse ?
Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 128 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 240 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 273 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.
Paie-t-on moins de CFE autour de Flacey-en-Bresse ?
Oui : parmi les communes voisines situées dans d'autres intercommunalités, Savigny-en-Revermont (206 € pour 30 000 € de CA) est moins chère que Flacey-en-Bresse (240 €). Beaufort-Orbagna pourrait l'être aussi : sa base minimum n'est pas publiée par la DGFiP ; au taux de 21,68 %, sa CFE se situe entre 54 € et 256 € par an pour 30 000 € de CA, selon la base votée (légalement entre 247 et 1 179 € pour cette tranche).
Est-il obligatoire de payer la CFE à Flacey-en-Bresse ?
Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Flacey-en-Bresse, la note démarre à 128 € par an à la cotisation minimum. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).
Comment connaître le montant exact de ma CFE à Flacey-en-Bresse ?
Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, l'estimation par tranche de chiffre d'affaires ci-dessus donne le montant à la cotisation minimum pour Flacey-en-Bresse : de 128 € à 360 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.
Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.
- Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
- Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.