CFE à Bais en 2026 : taux, base minimum et estimation

Une entreprise domiciliée à Bais sans local important paie entre 141 € et 909 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires. Le taux applicable est voté par CC des Coëvrons.

Mayenne, Pays de la Loire. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à Bais, taux inchangé entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.

Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 23,79 % + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.

24,15 %

interco 23,79 % + GEMAPI

Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CC des Coëvrons qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.

0,00 %

Fiscalité professionnelle unique

Taux voté par l'interco

23,79 %

CC des Coëvrons

Position nationale

Plus chère que 54 %

Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)

Bais est la 26e commune la moins chère du département (Mayenne) sur 227 classées, à égalité avec 23 autres — 13 € en dessous de la médiane départementale (295 €), pour 30 000 € de chiffre d'affaires.

Pourquoi le taux communal est-il à 0 % ? Bais appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique : c'est CC des Coëvrons qui vote et perçoit la CFE pour toutes ses communes membres. Conséquence : toutes les communes de l'intercommunalité appliquent exactement les mêmes taux et bases. Pour payer moins, il faut regarder au-delà.

Simulateur de CFE à Bais

Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.

Celui d'il y a deux ans (N-2), ou une estimation.Pourquoi N-2 ? La loi (art. 1467 A du CGI) calcule votre tranche de CFE sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Si vous ne le connaissez pas ou n'avez pas encore deux ans d'activité, une estimation suffit : seule la tranche compte, pas le montant exact.

Indiquez un montant valide, en euros.

Année de création : aucune CFE n'est due l'année où l'entreprise est créée. La première année d'imposition, la base est réduite de moitié. Pensez à déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.

La CFE à Bais selon votre chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires HT Base minimum votée CFE estimée / an
10 000 € ou moins30 établissements à Bais 584 € 141 €
10 001 à 32 600 € 1 167 € 282 €
32 601 à 100 000 €5 établissements à Bais 1 643 € 397 €
100 001 à 250 000 €6 établissements à Bais 2 258 € 545 €
250 001 à 500 000 € 2 893 € 699 €
Plus de 500 000 €8 établissements à Bais 3 763 € 909 €

Bases minimum applicables à Bais (REI 2025) × taux global de 24,15 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.

Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 30 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre. Pour la tranche 10 001 à 32 600 €, le solde à Bais est de 282 €.

Ce qui change en 2026 à Bais : rien de revoté. La base minimum de la tranche 10 001 à 32 600 € reste celle décidée par CC des Coëvrons le 28 septembre 2015, soit 1 182 € après la revalorisation légale annuelle. Au taux actuel de 24,15 %, cette tranche reste de l'ordre de 285 €. D'où vient ce chiffre : délibérations de fiscalité directe locale 2026 « hors taux » (DGFiP), publiées le 24 juillet 2026.

Le taux de CFE à Bais depuis 2021

Le taux global de CFE à Bais a augmenté de 0,36 point depuis 2021, passant de 23,79 % à 24,15 % (1 baisse et 1 hausse en 5 exercices).

23,79 %2021
24,16 %2022
24,15 %2023
24,15 %2024
24,15 %2025

Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.

La CFE à Bais en chiffres

Derrière le taux, des volumes : 56 établissements sont imposés à la cotisation minimum à Bais, et 25 n'en paient rien du tout — sous 5 000 € de chiffre d'affaires, la cotisation minimum saute.

56

établissements imposés à la cotisation minimum

18

micro-entrepreneurs recensés

25

exonérés de cotisation minimum, sous 5 000 € de chiffre d'affaires

1 576 €

de cotisation moyenne réellement payée, sur 59 avis mis en recouvrement

92 971 €

de CFE encaissée à Bais au titre de 2025

Statistiques d'établissements et produit fiscal : fichier REI 2025 (DGFiP), campagne 2025. Les compteurs sous 5 établissements ne sont pas publiés — un chiffre absent n'est pas un zéro.

Les exonérations dont on se sert à Bais

Ce ne sont pas des promesses : ce sont les dispositifs sous lesquels des établissements de Bais sont effectivement rangés au REI 2025. Chacun a ses conditions, et la plupart supposent une délibération de la collectivité — le mode d'emploi est dans La CFE en pratique.

  • 5 établissements — ZRR — artisans, créations et reprises (art. 1465 A CGI) 8 069 € de bases exonérées

Et dans les communes autour de Bais ?

CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).

Commune Intercommunalité Taux global CFE estimée Écart
CFE à Courcité La moins chère à 9 km CC du Mont des Avaloirs 25,01 % 280 € -2 €
CFE à Loupfougères La moins chère à 10 km CC du Mont des Avaloirs 25,01 % 280 € -2 €
CFE à La Chapelle-au-Riboul à 10 km CC Mayenne Communauté 25,25 % 295 € +13 €
CFE à Grazay à 10 km CC Mayenne Communauté 25,25 % 295 € +13 €
CFE à Jublains à 10 km CC Mayenne Communauté 25,25 % 295 € +13 €
CFE à Hardanges à 11 km CC Mayenne Communauté 25,25 % 295 € +13 €

À Bais : 282 € pour le même chiffre d'affaires. Les communes de CC des Coëvrons appliquent toutes le même tarif que Bais : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an.

La moins chère de la Mayenne

les 26 communes du Mont des Avaloirs

280 € par an pour 30 000 € de CA — CC du Mont des Avaloirs, taux 25,01 %

Voir le classement complet : Mayenne

Commune la moins chère de la région Pays de la Loire

Amné

91 € pour 30 000 € de CA (CC LBN Communauté, taux 22,40 %)

Voir le classement régional

La CFE dans les grandes villes de la Mayenne et des Pays de la Loire :

Questions fréquentes sur la CFE à Bais

Quel est le taux de CFE à Bais en 2026 ?

Le taux de CFE applicable à Bais est de 23,79 %, voté par CC des Coëvrons (fiscalité professionnelle unique : la commune ne vote pas de taux) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (GEMAPI), le taux global atteint 24,15 %.

La CFE a-t-elle augmenté à Bais ?

Oui : le taux global de CFE à Bais a augmenté de 0,36 point depuis 2021, passant de 23,79 % à 24,15 % (1 baisse et 1 hausse en 5 exercices). Concrètement, à base minimum inchangée (celle votée pour 2025), la cotisation de la tranche 10 001 à 32 600 € de chiffre d'affaires serait de 278 € au taux de 2021, contre 282 € aujourd'hui.

La CFE va-t-elle augmenter à Bais en 2026 ?

Rien n'a été voté qui la fasse bouger : la base minimum de la tranche 10 001 à 32 600 € reste celle décidée par CC des Coëvrons le 28 septembre 2015, et seule la revalorisation légale joue, à 1 182 €. Au taux actuel de 24,15 %, cette tranche reste de l'ordre de 285 €. Le taux 2026, lui, n'est pas encore publié : seule la base est connue.

Combien paie un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) à Bais ?

Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 141 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 282 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 397 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.

Paie-t-on moins de CFE autour de Bais ?

Oui : parmi les communes voisines situées dans d'autres intercommunalités, Courcité (280 € pour 30 000 € de CA), Loupfougères (280 € pour 30 000 € de CA) sont moins chères que Bais (282 €).

Est-il obligatoire de payer la CFE à Bais ?

Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Bais, la note démarre à 141 € par an à la cotisation minimum. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum — 25 établissements sont dans ce cas à Bais, sur les 56 imposés à la cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).

Comment connaître le montant exact de ma CFE à Bais ?

Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, l'estimation par tranche de chiffre d'affaires ci-dessus donne le montant à la cotisation minimum pour Bais : de 141 € à 909 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.

Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.

  • Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
  • Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.