CFE à Mortagne en 2026 : taux, base minimum et estimation
Une entreprise domiciliée à Mortagne sans local important paie entre 133 € et 318 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires. Le taux applicable est voté par CA de Saint-Dié-des-Vosges.
Vosges, Grand Est. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à Mortagne, +0,11 point entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.
Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 23,78 % + TSE + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.
24,72 %
interco 23,78 % + TSE + GEMAPI
Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CA de Saint-Dié-des-Vosges qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.
0,00 %
Fiscalité professionnelle unique
Taux voté par l'interco
23,78 %
CA de Saint-Dié-des-Vosges
Position nationale
Moins chère que 84 %
Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)
Mortagne est la 241e commune la plus chère du département (Vosges) sur 500 classées, à égalité avec 3 autres — 2 € au-dessus de la médiane départementale (206 €), pour 30 000 € de chiffre d'affaires.
Simulateur de CFE à Mortagne
Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.
La CFE à Mortagne selon votre chiffre d'affaires
| Chiffre d'affaires HT | Base minimum votée | CFE estimée / an |
|---|---|---|
| 10 000 € ou moins | 540 € | 133 € |
| 10 001 à 32 600 € | 840 € | 208 € |
| 32 601 à 100 000 € | 1 017 € | 251 € |
| 100 001 à 250 000 € | 1 119 € | 277 € |
| 250 001 à 500 000 € | 1 287 € | 318 € |
| Plus de 500 000 € | 1 287 € | 318 € |
Bases minimum applicables à Mortagne (REI 2025) × taux global de 24,72 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.
Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 30 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre. Pour la tranche 10 001 à 32 600 €, le solde à Mortagne est de 208 €.
Le taux de CFE à Mortagne depuis 2021
Le taux global de CFE à Mortagne a baissé de 0,45 point depuis 2021, passant de 25,17 % à 24,72 % (2 baisses et 1 hausse en 5 exercices).
Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.
La CFE à Mortagne en chiffres
Derrière le taux, des volumes : 15 établissements sont imposés à la cotisation minimum à Mortagne, et 6 n'en paient rien du tout — sous 5 000 € de chiffre d'affaires, la cotisation minimum saute.
15
établissements imposés à la cotisation minimum
8
micro-entrepreneurs recensés
6
exonérés de cotisation minimum, sous 5 000 € de chiffre d'affaires
1 222 €
de cotisation moyenne réellement payée, sur 15 avis mis en recouvrement
18 334 €
de CFE encaissée à Mortagne au titre de 2025
Statistiques d'établissements et produit fiscal : fichier REI 2025 (DGFiP), campagne 2025. Les compteurs sous 5 établissements ne sont pas publiés — un chiffre absent n'est pas un zéro.
Et dans les communes autour de Mortagne ?
CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).
| Commune | Intercommunalité | Taux global | CFE estimée | Écart |
|---|---|---|---|---|
| CFE à Autrey La moins chère à 6 km | CC de la Région de Rambervillers | 23,99 % | 201 € | -7 € |
| CFE à Housseras La moins chère à 6 km | CC de la Région de Rambervillers | 23,99 % | 201 € | -7 € |
| CFE à Domfaing à 5 km | CC Bruyères-Vallons des Vosges | 23,41 % | 206 € | -2 € |
| CFE à Brouvelieures à 6 km | CC Bruyères-Vallons des Vosges | 23,41 % | 206 € | -2 € |
| CFE à Belmont-sur-Buttant à 6 km | CC Bruyères-Vallons des Vosges | 23,41 % | 206 € | -2 € |
| CFE à Vervezelle à 7 km | CC Bruyères-Vallons des Vosges | 23,41 % | 206 € | -2 € |
À Mortagne : 208 € pour le même chiffre d'affaires. Les communes de CA de Saint-Dié-des-Vosges appliquent toutes le même tarif que Mortagne : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an.
La moins chère des Vosges
le tarif le plus bas des Vosges
de 40 € à 338 € par an pour 30 000 € de CA, selon la commune — CC Terre d'Eau
Voir le classement complet : VosgesCommune la moins chère de la région Grand Est
Chantemerle
26 € pour 30 000 € de CA (CC de Sézanne-Sud Ouest Marnais, taux 13,45 %)
Voir le classement régionalLa CFE dans les grandes villes des Vosges et du Grand Est :
Questions fréquentes sur la CFE à Mortagne
Quel est le taux de CFE à Mortagne en 2026 ?
Le taux de CFE applicable à Mortagne est de 23,78 %, voté par CA de Saint-Dié-des-Vosges (fiscalité professionnelle unique : la commune ne vote pas de taux) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE, GEMAPI), le taux global atteint 24,72 %.
La CFE a-t-elle augmenté à Mortagne ?
Non, c'est l'inverse : le taux global de CFE à Mortagne a baissé de 0,45 point depuis 2021, passant de 25,17 % à 24,72 % (2 baisses et 1 hausse en 5 exercices). Concrètement, à base minimum inchangée (celle votée pour 2025), la cotisation de la tranche 10 001 à 32 600 € de chiffre d'affaires serait de 211 € au taux de 2021, contre 208 € aujourd'hui.
La CFE va-t-elle augmenter à Mortagne en 2026 ?
Non, elle recule : CA de Saint-Dié-des-Vosges a gelé la base minimum de la tranche 10 001 à 32 600 € à 840 €, délibération du 9 août 2025, 11 € sous le montant qu'aurait donné la seule revalorisation légale. Au taux actuel de 24,72 %, cette tranche revient à 208 €, environ 3 € de moins qu'aujourd'hui. Le taux 2026, lui, n'est pas encore publié : seule la base est connue.
Combien paie un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) à Mortagne ?
Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 133 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 208 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 251 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.
Paie-t-on moins de CFE autour de Mortagne ?
Oui : parmi les communes voisines situées dans d'autres intercommunalités, Autrey (201 € pour 30 000 € de CA), Housseras (201 € pour 30 000 € de CA), Domfaing (206 € pour 30 000 € de CA) sont moins chères que Mortagne (208 €).
Est-il obligatoire de payer la CFE à Mortagne ?
Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Mortagne, la note démarre à 133 € par an à la cotisation minimum. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum — 6 établissements sont dans ce cas à Mortagne, sur les 15 imposés à la cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).
Comment connaître le montant exact de ma CFE à Mortagne ?
Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, l'estimation par tranche de chiffre d'affaires ci-dessus donne le montant à la cotisation minimum pour Mortagne : de 133 € à 318 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.
Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.
- Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
- Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.