CFE à Dommartin-la-Montagne en 2026 : taux, base minimum et estimation

Dommartin-la-Montagne n'a pas de base minimum publiée au REI 2025 : l'estimation exacte de la cotisation minimum n'est pas possible, mais le taux global applicable est de 19,12 %, et la base se situe dans la fourchette légale de 247 à 7 669 €.

Meuse, Grand Est. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à Dommartin-la-Montagne, +0,01 point entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.

Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : commune 5,21 % + interco 13,50 % + TSE. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.

19,12 %

commune 5,21 % + interco 13,50 % + TSE

Taux voté par la commune

5,21 %

Part communale du taux global

Taux voté par l'interco

13,50 %

CC du Territoire de Fresnes-en-Woëvre

Position nationale

Non classée

Base minimum non publiée : classement impossible

Simulateur de CFE à Dommartin-la-Montagne

Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.

Celui d'il y a deux ans (N-2), ou une estimation.Pourquoi N-2 ? La loi (art. 1467 A du CGI) calcule votre tranche de CFE sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Si vous ne le connaissez pas ou n'avez pas encore deux ans d'activité, une estimation suffit : seule la tranche compte, pas le montant exact.

Indiquez un montant valide, en euros.

Année de création : aucune CFE n'est due l'année où l'entreprise est créée. La première année d'imposition, la base est réduite de moitié. Pensez à déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.

La CFE à Dommartin-la-Montagne selon votre chiffre d'affaires

Base minimum non publiée. Le REI 2025 ne renseigne pas les bases minimum votées pour Dommartin-la-Montagne. La base applicable se situe dans la fourchette légale, de 247 à 7 669 € selon la tranche de chiffre d'affaires, soit une CFE comprise entre 47 € et 1 466 € par an au taux de 19,12 %.

Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 30 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre.

Le taux de CFE à Dommartin-la-Montagne depuis 2021

Le taux global de CFE à Dommartin-la-Montagne a baissé de 0,43 point depuis 2021, passant de 19,55 % à 19,12 % (3 baisses et 1 hausse en 5 exercices).

19,55 %2021
19,24 %2022
19,20 %2023
19,11 %2024
19,12 %2025

Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.

Et dans les communes autour de Dommartin-la-Montagne ?

CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).

Commune Intercommunalité Taux global CFE estimée
CFE à Dompierre-aux-Bois La moins chère à 3 km CC du Sammiellois 20,61 % 198 €
CFE à Seuzey La moins chère à 5 km CC du Sammiellois 18,79 % 198 €
CFE à Vaux-lès-Palameix à 4 km CC du Sammiellois 22,20 % 210 €
CFE à Lacroix-sur-Meuse à 7 km CC du Sammiellois 18,80 % 222 €
CFE à Lamorville à 7 km CC Côtes de Meuse Woëvre 21,45 % 253 €
CFE à Saint-Maurice-sous-les-Côtes à 5 km CC Côtes de Meuse Woëvre 25,75 % 304 €

Moyenne nationale : 273 € par an.

La moins chère de la Meuse

Vous y êtes : votre intercommunalité est la moins chère de la Meuse

de 49 € à 271 € par an pour 30 000 € de CA, selon la commune — CC du Territoire de Fresnes-en-Woëvre, 32 communes

Voir le classement complet : Meuse

Commune la moins chère de la région Grand Est

Chantemerle

26 € pour 30 000 € de CA (CC de Sézanne-Sud Ouest Marnais, taux 13,45 %)

Voir le classement régional

La CFE dans les grandes villes de la Meuse et du Grand Est :

Questions fréquentes sur la CFE à Dommartin-la-Montagne

Quel est le taux de CFE à Dommartin-la-Montagne en 2026 ?

Le taux de CFE applicable à Dommartin-la-Montagne est de 18,71 % (commune 5,21 % + interco 13,50 %) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE), le taux global atteint 19,12 %.

La CFE a-t-elle augmenté à Dommartin-la-Montagne ?

Non, c'est l'inverse : le taux global de CFE à Dommartin-la-Montagne a baissé de 0,43 point depuis 2021, passant de 19,55 % à 19,12 % (3 baisses et 1 hausse en 5 exercices).

Est-il obligatoire de payer la CFE à Dommartin-la-Montagne ?

Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Dommartin-la-Montagne, elle se calcule au taux global de 19,12 % appliqué à la base minimum votée. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).

Comment connaître le montant exact de ma CFE à Dommartin-la-Montagne ?

Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, faute de base minimum publiée au REI 2025, la fourchette légale (247 à 7 669 €) au taux de 19,12 % situe la cotisation minimum entre 47 € et 1 466 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.

Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.

  • Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
  • Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.