CFE à Val-du-Mignon en 2026 : taux, base minimum et estimation
Val-du-Mignon n'a pas de base minimum publiée au REI 2025 : l'estimation exacte de la cotisation minimum n'est pas possible, mais le taux global applicable est de 26,80 %, et la base se situe dans la fourchette légale de 247 à 7 669 €.
Deux-Sèvres, Nouvelle-Aquitaine. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à Val-du-Mignon, −0,03 point entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.
Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 26,26 % + TSE. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.
26,80 %
interco 26,26 % + TSE
Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CA du Niortais qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.
0,00 %
Fiscalité professionnelle unique
Taux voté par l'interco
26,26 %
CA du Niortais
Position nationale
Non classée
Base minimum non publiée : classement impossible
Simulateur de CFE à Val-du-Mignon
Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.
La CFE à Val-du-Mignon selon votre chiffre d'affaires
Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 30 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre.
Le taux de CFE à Val-du-Mignon depuis 2021
Le taux global de CFE à Val-du-Mignon a baissé de 0,27 point depuis 2021, passant de 27,07 % à 26,80 % (4 baisses en 5 exercices).
Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.
La CFE à Val-du-Mignon en chiffres
Derrière le taux, des volumes : 72 établissements sont imposés à la cotisation minimum à Val-du-Mignon, et 29 n'en paient rien du tout — sous 5 000 € de chiffre d'affaires, la cotisation minimum saute.
72
établissements imposés à la cotisation minimum
36
micro-entrepreneurs recensés, dont 6 créés dans l'année
29
exonérés de cotisation minimum, sous 5 000 € de chiffre d'affaires
3 513 €
de cotisation moyenne réellement payée, sur 55 avis mis en recouvrement
193 190 €
de CFE encaissée à Val-du-Mignon au titre de 2025
Statistiques d'établissements et produit fiscal : fichier REI 2025 (DGFiP), campagne 2025. Les compteurs sous 5 établissements ne sont pas publiés — un chiffre absent n'est pas un zéro.
Et dans les communes autour de Val-du-Mignon ?
CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).
| Commune | Intercommunalité | Taux global | CFE estimée |
|---|---|---|---|
| CFE à Dœuil-sur-le-Mignon La moins chère à 5 km | CC Vals de Saintonge Communauté | 26,79 % | 126 € |
| CFE à Saint-Félix La moins chère à 8 km | CC Vals de Saintonge Communauté | 26,79 % | 126 € |
| CFE à Migré La moins chère à 9 km | CC Vals de Saintonge Communauté | 26,79 % | 126 € |
| CFE à Marsais à 5 km | CC Aunis Sud | 25,50 % | 298 € |
| CFE à Saint-Saturnin-du-Bois à 6 km | CC Aunis Sud | 25,50 % | 298 € |
| CFE à Saint-Pierre-d'Amilly à 9 km | CC Aunis Sud | 25,50 % | 298 € |
Les communes de CA du Niortais appliquent toutes le même tarif que Val-du-Mignon : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an.
La moins chère des Deux-Sèvres
CC Val de Gâtine et ses 31 communes
187 € par an pour 30 000 € de CA — taux 23,87 %
Voir le classement complet : Deux-SèvresCommune la moins chère de la région Nouvelle-Aquitaine
Verteuil-d'Agenais
23 € pour 30 000 € de CA (CC Lot et Tolzac, taux 38,71 %)
Voir le classement régionalLa CFE dans les grandes villes des Deux-Sèvres et de la Nouvelle-Aquitaine :
Questions fréquentes sur la CFE à Val-du-Mignon
Quel est le taux de CFE à Val-du-Mignon en 2026 ?
Le taux de CFE applicable à Val-du-Mignon est de 26,26 %, voté par CA du Niortais (fiscalité professionnelle unique : la commune ne vote pas de taux) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE), le taux global atteint 26,80 %.
La CFE a-t-elle augmenté à Val-du-Mignon ?
Non, c'est l'inverse : le taux global de CFE à Val-du-Mignon a baissé de 0,27 point depuis 2021, passant de 27,07 % à 26,80 % (4 baisses en 5 exercices).
Est-il obligatoire de payer la CFE à Val-du-Mignon ?
Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Val-du-Mignon, elle se calcule au taux global de 26,80 % appliqué à la base minimum votée. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum — 29 établissements sont dans ce cas à Val-du-Mignon, sur les 72 imposés à la cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).
Comment connaître le montant exact de ma CFE à Val-du-Mignon ?
Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, faute de base minimum publiée au REI 2025, la fourchette légale (247 à 7 669 €) au taux de 26,80 % situe la cotisation minimum entre 66 € et 2 055 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.
Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.
- Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
- Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.