CFE à Saint-Palais en 2026 : taux, base minimum et estimation
Une entreprise domiciliée à Saint-Palais sans local important paie entre 177 € et 1 845 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires. Le taux applicable est voté par CA du Pays Basque.
Pyrénées-Atlantiques, Nouvelle-Aquitaine. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à Saint-Palais, −0,12 point entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.
Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 28,49 % + TSE + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.
30,38 %
interco 28,49 % + TSE + GEMAPI
Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CA du Pays Basque qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.
0,00 %
Fiscalité professionnelle unique
Taux voté par l'interco
28,49 %
CA du Pays Basque
Position nationale
Plus chère que 89 %
Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)
Saint-Palais est la 257e commune la moins chère du département (Pyrénées-Atlantiques) sur 543 classées, à égalité avec 117 autres — pile sur la médiane départementale (355 €), pour 30 000 € de chiffre d'affaires.
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Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.
La CFE à Saint-Palais selon votre chiffre d'affaires
| Chiffre d'affaires HT | Base minimum votée | CFE estimée / an |
|---|---|---|
| 10 000 € ou moins68 établissements à Saint-Palais | 584 € | 177 € |
| 10 001 à 32 600 €31 établissements à Saint-Palais | 1 167 € | 355 € |
| 32 601 à 100 000 €48 établissements à Saint-Palais | 1 963 € | 596 € |
| 100 001 à 250 000 €56 établissements à Saint-Palais | 3 270 € | 993 € |
| 250 001 à 500 000 €34 établissements à Saint-Palais | 4 672 € | 1 419 € |
| Plus de 500 000 €42 établissements à Saint-Palais | 6 073 € | 1 845 € |
Bases minimum applicables à Saint-Palais (REI 2025) × taux global de 30,38 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.
Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 30 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre. Pour la tranche 10 001 à 32 600 €, le solde à Saint-Palais est de 355 €.
Le taux de CFE à Saint-Palais depuis 2021
Le taux global de CFE à Saint-Palais a baissé de 0,73 point depuis 2021, passant de 31,11 % à 30,38 % (3 baisses et 1 hausse en 5 exercices).
Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.
La CFE à Saint-Palais en chiffres
Derrière le taux, des volumes : 279 établissements sont imposés à la cotisation minimum à Saint-Palais, et 48 n'en paient rien du tout — sous 5 000 € de chiffre d'affaires, la cotisation minimum saute.
279
établissements imposés à la cotisation minimum
39
micro-entrepreneurs recensés
48
exonérés de cotisation minimum, sous 5 000 € de chiffre d'affaires
1 268 €
de cotisation moyenne réellement payée, sur 327 avis mis en recouvrement
414 628 €
de CFE encaissée à Saint-Palais au titre de 2025
Statistiques d'établissements et produit fiscal : fichier REI 2025 (DGFiP), campagne 2025. Les compteurs sous 5 établissements ne sont pas publiés — un chiffre absent n'est pas un zéro.
Les exonérations dont on se sert à Saint-Palais
Ce ne sont pas des promesses : ce sont les dispositifs sous lesquels des établissements de Saint-Palais sont effectivement rangés au REI 2025. Chacun a ses conditions, et la plupart supposent une délibération de la collectivité — le mode d'emploi est dans La CFE en pratique.
- 13 établissements — ZRR — artisans, créations et reprises (art. 1465 A CGI) 35 879 € de bases exonérées
Et dans les communes autour de Saint-Palais ?
CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).
| Commune | Intercommunalité | Taux global | CFE estimée | Écart |
|---|---|---|---|---|
| CFE à Guinarthe-Parenties La moins chère à 11 km | CC du Béarn des Gaves | 32,60 % | 317 € | -38 € |
| CFE à Espiute La moins chère à 11 km | CC du Béarn des Gaves | 32,60 % | 317 € | -38 € |
| CFE à Saint-Gladie-Arrive-Munein La moins chère à 12 km | CC du Béarn des Gaves | 32,60 % | 317 € | -38 € |
| CFE à Nabas La moins chère à 12 km | CC du Béarn des Gaves | 32,60 % | 317 € | -38 € |
| CFE à Autevielle-Saint-Martin-Bideren à 10 km | CC du Béarn des Gaves | 33,90 % | 329 € | -26 € |
| CFE à Abitain à 12 km | CC du Béarn des Gaves | 33,90 % | 329 € | -26 € |
À Saint-Palais : 355 € pour le même chiffre d'affaires. Les communes de CA du Pays Basque appliquent toutes le même tarif que Saint-Palais : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an.
La moins chère des Pyrénées-Atlantiques
CC Adour Madiran et ses 11 communes
191 € par an pour 30 000 € de CA — taux 32,92 %
Voir le classement complet : Pyrénées-AtlantiquesCommune la moins chère de la région Nouvelle-Aquitaine
Verteuil-d'Agenais
23 € pour 30 000 € de CA (CC Lot et Tolzac, taux 38,71 %)
Voir le classement régionalLa CFE dans les grandes villes des Pyrénées-Atlantiques et de la Nouvelle-Aquitaine :
Questions fréquentes sur la CFE à Saint-Palais
Quel est le taux de CFE à Saint-Palais en 2026 ?
Le taux de CFE applicable à Saint-Palais est de 28,49 %, voté par CA du Pays Basque (fiscalité professionnelle unique : la commune ne vote pas de taux) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE, GEMAPI), le taux global atteint 30,38 %.
La CFE a-t-elle augmenté à Saint-Palais ?
Non, c'est l'inverse : le taux global de CFE à Saint-Palais a baissé de 0,73 point depuis 2021, passant de 31,11 % à 30,38 % (3 baisses et 1 hausse en 5 exercices). Concrètement, à base minimum inchangée (celle votée pour 2025), la cotisation de la tranche 10 001 à 32 600 € de chiffre d'affaires serait de 363 € au taux de 2021, contre 355 € aujourd'hui.
La CFE va-t-elle augmenter à Saint-Palais en 2026 ?
Rien n'a été voté qui la fasse bouger : la base minimum de la tranche 10 001 à 32 600 € reste celle décidée par CA du Pays Basque le 13 janvier 2018, et seule la revalorisation légale joue, à 1 182 €. Au taux actuel de 30,38 %, cette tranche reste de l'ordre de 359 €. Le taux 2026, lui, n'est pas encore publié : seule la base est connue.
Combien paie un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) à Saint-Palais ?
Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 177 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 355 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 596 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.
Paie-t-on moins de CFE autour de Saint-Palais ?
Oui : parmi les communes voisines situées dans d'autres intercommunalités, Guinarthe-Parenties (317 € pour 30 000 € de CA), Espiute (317 € pour 30 000 € de CA), Saint-Gladie-Arrive-Munein (317 € pour 30 000 € de CA) sont moins chères que Saint-Palais (355 €).
Est-il obligatoire de payer la CFE à Saint-Palais ?
Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Saint-Palais, la note démarre à 177 € par an à la cotisation minimum. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum — 48 établissements sont dans ce cas à Saint-Palais, sur les 279 imposés à la cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).
Comment connaître le montant exact de ma CFE à Saint-Palais ?
Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, l'estimation par tranche de chiffre d'affaires ci-dessus donne le montant à la cotisation minimum pour Saint-Palais : de 177 € à 1 845 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.
Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.
- Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
- Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.