CFE à Mortagne-au-Perche en 2026 : taux, base minimum et estimation
Une entreprise domiciliée à Mortagne-au-Perche sans local important paie entre 132 € et 316 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires, la base minimum étant plafonnée à 1 406 € dès la 3e tranche. Le taux applicable est voté par la commune et CC du Pays de Mortagne-au-Perche.
Orne, Normandie. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à Mortagne-au-Perche, −0,04 point entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.
Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : commune 10,13 % + interco 11,66 % + TSE + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.
22,49 %
commune 10,13 % + interco 11,66 % + TSE + GEMAPI
Taux voté par la commune
10,13 %
Part communale du taux global
Taux voté par l'interco
11,66 %
CC du Pays de Mortagne-au-Perche
Position nationale
Moins chère que 56 %
Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)
Mortagne-au-Perche est la 9e commune la plus chère du département (Orne) sur 364 classées — 47 € au-dessus de la médiane départementale (218 €), pour 30 000 € de chiffre d'affaires.
Simulateur de CFE à Mortagne-au-Perche
Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.
La CFE à Mortagne-au-Perche selon votre chiffre d'affaires
| Chiffre d'affaires HT | Base minimum votée | CFE estimée / an |
|---|---|---|
| 10 000 € ou moins64 établissements à Mortagne-au-Perche | 589 € | 132 € |
| 10 001 à 32 600 €34 établissements à Mortagne-au-Perche | 1 179 € | 265 € |
| 32 601 à 100 000 €53 établissements à Mortagne-au-Perche | 1 406 € | 316 € |
| 100 001 à 250 000 €38 établissements à Mortagne-au-Perche | 1 406 € | 316 € |
| 250 001 à 500 000 €12 établissements à Mortagne-au-Perche | 1 406 € | 316 € |
| Plus de 500 000 €6 établissements à Mortagne-au-Perche | 1 406 € | 316 € |
Bases minimum applicables à Mortagne-au-Perche (REI 2025) × taux global de 22,49 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.
Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 31 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre. Pour la tranche 10 001 à 32 600 €, le solde à Mortagne-au-Perche est de 265 €.
Le taux de CFE à Mortagne-au-Perche depuis 2021
Le taux global de CFE à Mortagne-au-Perche a augmenté de 0,21 point depuis 2021, passant de 22,28 % à 22,49 % (3 baisses et 1 hausse en 5 exercices).
Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.
La CFE à Mortagne-au-Perche en chiffres
Derrière le taux, des volumes : 207 établissements sont imposés à la cotisation minimum à Mortagne-au-Perche, et 104 n'en paient rien du tout — sous 5 000 € de chiffre d'affaires, la cotisation minimum saute.
207
établissements imposés à la cotisation minimum
56
micro-entrepreneurs recensés, dont 7 créés dans l'année
104
exonérés de cotisation minimum, sous 5 000 € de chiffre d'affaires
1 097 €
de cotisation moyenne réellement payée, sur 312 avis mis en recouvrement
342 405 €
de CFE encaissée à Mortagne-au-Perche au titre de 2025
Statistiques d'établissements et produit fiscal : fichier REI 2025 (DGFiP), campagne 2025. Les compteurs sous 5 établissements ne sont pas publiés — un chiffre absent n'est pas un zéro.
Les exonérations dont on se sert à Mortagne-au-Perche
Ce ne sont pas des promesses : ce sont les dispositifs sous lesquels des établissements de Mortagne-au-Perche sont effectivement rangés au REI 2025. Chacun a ses conditions, et la plupart supposent une délibération de la collectivité — le mode d'emploi est dans La CFE en pratique.
- 20 établissements — ZRR — artisans, créations et reprises (art. 1465 A CGI) 26 388 € de bases exonérées
Et dans les communes autour de Mortagne-au-Perche ?
CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).
| Commune | Intercommunalité | Taux global | CFE estimée | Écart |
|---|---|---|---|---|
| CFE à Cour-Maugis sur Huisne La moins chère à 12 km | CC Coeur du Perche | 17,05 % | 182 € | -83 € |
| CFE à Buré à 12 km | CC de la Vallée de la Haute Sarthe | 16,85 % | 199 € | -66 € |
| CFE à Tourouvre au Perche à 11 km | CC des Hauts du Perche | 19,99 % | 221 € | -44 € |
| CFE à Saint-Quentin-de-Blavou à 12 km | CC de la Vallée de la Haute Sarthe | 19,33 % | 228 € | -37 € |
| CFE à Coulonges-sur-Sarthe à 13 km | CC de la Vallée de la Haute Sarthe | 20,09 % | 237 € | -28 € |
| CFE à Bures à 13 km | CC de la Vallée de la Haute Sarthe | 20,25 % | 239 € | -26 € |
À Mortagne-au-Perche : 265 € pour le même chiffre d'affaires. Moyenne nationale : 273 € par an.
La moins chère de l'Orne
les 19 communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien
de 100 € à 225 € par an pour 30 000 € de CA, selon la commune — CC du Pays Fertois et du Bocage Carrougien
Voir le classement complet : OrneCommune la moins chère de la région Normandie
Osmoy-Saint-Valery
10 € pour 30 000 € de CA (CC de Londinières, taux 1,80 %)
Voir le classement régionalLa CFE dans les grandes villes de l'Orne et de la Normandie :
Questions fréquentes sur la CFE à Mortagne-au-Perche
Quel est le taux de CFE à Mortagne-au-Perche en 2026 ?
Le taux de CFE applicable à Mortagne-au-Perche est de 21,79 % (commune 10,13 % + interco 11,66 %) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE, GEMAPI), le taux global atteint 22,49 %.
La CFE a-t-elle augmenté à Mortagne-au-Perche ?
Oui : le taux global de CFE à Mortagne-au-Perche a augmenté de 0,21 point depuis 2021, passant de 22,28 % à 22,49 % (3 baisses et 1 hausse en 5 exercices). Concrètement, à base minimum inchangée (celle votée pour 2025), la cotisation de la tranche 10 001 à 32 600 € de chiffre d'affaires serait de 263 € au taux de 2021, contre 265 € aujourd'hui.
Combien paie un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) à Mortagne-au-Perche ?
Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 132 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 265 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 316 € au-delà de 32 600 €, la base minimum étant plafonnée à 1 406 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.
Paie-t-on moins de CFE autour de Mortagne-au-Perche ?
Oui : parmi les communes voisines situées dans d'autres intercommunalités, Cour-Maugis sur Huisne (182 € pour 30 000 € de CA), Buré (199 € pour 30 000 € de CA), Tourouvre au Perche (221 € pour 30 000 € de CA) sont moins chères que Mortagne-au-Perche (265 €).
Est-il obligatoire de payer la CFE à Mortagne-au-Perche ?
Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Mortagne-au-Perche, la note démarre à 132 € par an à la cotisation minimum. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum — 104 établissements sont dans ce cas à Mortagne-au-Perche, sur les 207 imposés à la cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).
Comment connaître le montant exact de ma CFE à Mortagne-au-Perche ?
Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, l'estimation par tranche de chiffre d'affaires ci-dessus donne le montant à la cotisation minimum pour Mortagne-au-Perche : de 132 € à 316 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.
Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.
- Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
- Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.