CFE à Sevrai en 2025 : taux, base minimum et estimation

Une entreprise domiciliée à Sevrai sans local important paie entre 130 € et 308 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires. Le taux applicable est voté par CC Terres d'Argentan Interco.

Millésime 2025, fichier REI (DGFiP). Orne, Normandie.

Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 22,23 % + TSE + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.

23,00 %

interco 22,23 % + TSE + GEMAPI

Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CC Terres d'Argentan Interco qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.

0,00 %

Fiscalité professionnelle unique

Taux voté par l'interco

22,23 %

CC Terres d'Argentan Interco

Position nationale

Moins chère que 79 %

Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)

Pourquoi le taux communal est-il à 0 % ? Sevrai appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique : c'est CC Terres d'Argentan Interco qui vote et perçoit la CFE pour toutes ses communes membres. Conséquence : toutes les communes de l'intercommunalité appliquent exactement les mêmes taux et bases. Pour payer moins, il faut regarder au-delà.

Estimez votre CFE à Sevrai

Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.

Celui d'il y a deux ans (N-2), ou une estimation.Pourquoi N-2 ? La loi (art. 1467 A du CGI) calcule votre tranche de CFE sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Si vous ne le connaissez pas ou n'avez pas encore deux ans d'activité, une estimation suffit : seule la tranche compte, pas le montant exact.

Indiquez un montant valide, en euros.

Année de création : aucune CFE n'est due l'année où l'entreprise est créée. La première année d'imposition, la base est réduite de moitié. Pensez à déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.

La CFE à Sevrai selon votre chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires HT Base minimum votée CFE estimée / an
10 000 € ou moins 567 € 130 €
10 001 à 32 600 € 966 € 222 €
32 601 à 100 000 € 1 341 € 308 €
100 001 à 250 000 € 1 313 € 302 €
250 001 à 500 000 € 1 146 € 264 €
Plus de 500 000 € 1 084 € 249 €

Bases minimum applicables à Sevrai (REI 2025) × taux global de 23,00 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.

Et dans les communes autour de Sevrai ?

CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).

Commune Intercommunalité Taux global CFE estimée Écart
CFE à Sainte-Marie-la-Robert La moins chère à 8 km CC du Pays Fertois et du Bocage Carrougien 15,12 % 173 € -49 €
CFE à Francheville à 10 km CC des Sources de l'Orne 18,59 % 218 € -4 €
CFE à Montreuil-au-Houlme à 9 km CC du Val d'Orne 19,63 % 229 € +7 €
CFE à Les Yveteaux à 9 km CC du Val d'Orne 21,03 % 229 € +7 €
CFE à Giel-Courteilles à 8 km CC du Val d'Orne 20,46 % 241 € +19 €
CFE à Habloville à 9 km CC du Val d'Orne 20,77 % 245 € +23 €

À Sevrai : 222 € pour le même chiffre d'affaires. Les communes de CC Terres d'Argentan Interco appliquent toutes le même tarif que Sevrai : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an.

Commune la moins chère du département (Orne)

CFE à Carrouges

100 € pour 30 000 € de CA (CC du Pays Fertois et du Bocage Carrougien, taux 16,24 %)

Voir le classement complet : Orne

Commune la moins chère de la région Normandie

Osmoy-Saint-Valery

10 € pour 30 000 € de CA (CC de Londinières, taux 1,80 %)

Voir le classement régional

La CFE dans les grandes villes du département :

Questions fréquentes sur la CFE à Sevrai

Quel est le taux de CFE à Sevrai en 2025 ?

Le taux global de CFE applicable à Sevrai est de 23,00 % (hors zone d'activité). Il se compose ainsi : interco 22,23 % + TSE + GEMAPI. La commune elle-même ne vote pas de taux : CC Terres d'Argentan Interco est en fiscalité professionnelle unique.

Combien paie un micro-entrepreneur à Sevrai ?

Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 130 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 222 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 308 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.

Paie-t-on moins de CFE autour de Sevrai ?

Oui : parmi les communes voisines situées dans d'autres intercommunalités, Sainte-Marie-la-Robert (173 € pour 30 000 € de CA), Francheville (218 € pour 30 000 € de CA) sont moins chères que Sevrai (222 €).

  • Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
  • Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.