CFE à Sainte-Anne-sur-Vilaine en 2026 : taux, base minimum et estimation

Le taux de CFE applicable à Sainte-Anne-sur-Vilaine est de 26,36 %, voté par CC Bretagne Porte de Loire Communauté (fiscalité professionnelle unique : la commune ne vote pas de taux) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE, GEMAPI), le taux global atteint 27,15 %.

Non, c'est l'inverse : le taux global de CFE à Sainte-Anne-sur-Vilaine a baissé de 0,09 point depuis 2021, passant de 27,24 % à 27,15 % (3 baisses et 1 hausse en 5 exercices). Concrètement, à base minimum inchangée (celle votée pour 2025), la cotisation de la tranche 10 001 à 32 600 € de chiffre d'affaires serait de 318 € au taux de 2021, contre 317 € aujourd'hui.

Rien n'a été voté qui la fasse bouger : la base minimum de la tranche 10 001 à 32 600 € reste celle décidée par CC Bretagne Porte de Loire Communauté le 14 septembre 2017, et seule la revalorisation légale joue, à 1 182 €. Au taux actuel de 27,15 %, cette tranche reste de l'ordre de 321 €. Le taux 2026, lui, n'est pas encore publié : seule la base est connue.

Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 159 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 317 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 458 € au-delà de 32 600 €, la base minimum étant plafonnée à 1 686 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.

Oui : parmi les communes voisines situées dans d'autres intercommunalités, Langon (316 € pour 30 000 € de CA), Saint-Ganton (316 € pour 30 000 € de CA), La Chapelle-de-Brain (316 € pour 30 000 € de CA) sont moins chères que Sainte-Anne-sur-Vilaine (317 €). S'y ajoute Guipry-Messac (base minimum non publiée par la DGFiP : au taux de 26,54 %, la fourchette légale donne une CFE de 66 € à 313 €, sous les 317 € de Sainte-Anne-sur-Vilaine quelle que soit la base votée).

Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Sainte-Anne-sur-Vilaine, la note démarre à 159 € par an à la cotisation minimum. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum — 22 établissements sont dans ce cas à Sainte-Anne-sur-Vilaine, sur les 62 imposés à la cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).

Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, l'estimation par tranche de chiffre d'affaires ci-dessus donne le montant à la cotisation minimum pour Sainte-Anne-sur-Vilaine : de 159 € à 458 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.