CFE à Saint-Sulpice-le-Dunois en 2026 : taux, base minimum et estimation
Une entreprise domiciliée à Saint-Sulpice-le-Dunois sans local important paie entre 182 € et 721 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires. Le taux applicable est voté par CC du Pays Dunois.
Creuse, Nouvelle-Aquitaine. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à Saint-Sulpice-le-Dunois, −0,03 point entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.
Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 30,67 % + TSE. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.
31,21 %
interco 30,67 % + TSE
Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CC du Pays Dunois qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.
0,00 %
Fiscalité professionnelle unique
Taux voté par l'interco
30,67 %
CC du Pays Dunois
Position nationale
Plus chère que 92 %
Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)
Saint-Sulpice-le-Dunois est la 26e commune la plus chère du département (Creuse) sur 252 classées, à égalité avec 31 autres — 77 € au-dessus de la médiane départementale (287 €), pour 30 000 € de chiffre d'affaires.
Simulateur de CFE à Saint-Sulpice-le-Dunois
Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.
La CFE à Saint-Sulpice-le-Dunois selon votre chiffre d'affaires
| Chiffre d'affaires HT | Base minimum votée | CFE estimée / an |
|---|---|---|
| 10 000 € ou moins20 établissements à Saint-Sulpice-le-Dunois | 584 € | 182 € |
| 10 001 à 32 600 €7 établissements à Saint-Sulpice-le-Dunois | 1 167 € | 364 € |
| 32 601 à 100 000 € | 1 446 € | 451 € |
| 100 001 à 250 000 €5 établissements à Saint-Sulpice-le-Dunois | 1 631 € | 509 € |
| 250 001 à 500 000 € | 1 923 € | 600 € |
| Plus de 500 000 € | 2 309 € | 721 € |
Bases minimum applicables à Saint-Sulpice-le-Dunois (REI 2025) × taux global de 31,21 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.
Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 30 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre. Pour la tranche 10 001 à 32 600 €, le solde à Saint-Sulpice-le-Dunois est de 364 €.
Le taux de CFE à Saint-Sulpice-le-Dunois depuis 2021
Le taux global de CFE à Saint-Sulpice-le-Dunois a baissé de 0,27 point depuis 2021, passant de 31,48 % à 31,21 % (4 baisses en 5 exercices).
Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.
La CFE à Saint-Sulpice-le-Dunois en chiffres
Derrière le taux, des volumes : 36 établissements sont imposés à la cotisation minimum à Saint-Sulpice-le-Dunois, et 15 n'en paient rien du tout — sous 5 000 € de chiffre d'affaires, la cotisation minimum saute.
36
établissements imposés à la cotisation minimum
19
micro-entrepreneurs recensés
15
exonérés de cotisation minimum, sous 5 000 € de chiffre d'affaires
648 €
de cotisation moyenne réellement payée, sur 28 avis mis en recouvrement
18 141 €
de CFE encaissée à Saint-Sulpice-le-Dunois au titre de 2025
Statistiques d'établissements et produit fiscal : fichier REI 2025 (DGFiP), campagne 2025. Les compteurs sous 5 établissements ne sont pas publiés — un chiffre absent n'est pas un zéro.
Les exonérations dont on se sert à Saint-Sulpice-le-Dunois
Ce ne sont pas des promesses : ce sont les dispositifs sous lesquels des établissements de Saint-Sulpice-le-Dunois sont effectivement rangés au REI 2025. Chacun a ses conditions, et la plupart supposent une délibération de la collectivité — le mode d'emploi est dans La CFE en pratique.
- 5 établissements — ZRR — artisans, créations et reprises (art. 1465 A CGI) 4 640 € de bases exonérées
Et dans les communes autour de Saint-Sulpice-le-Dunois ?
CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).
| Commune | Intercommunalité | Taux global | CFE estimée | Écart |
|---|---|---|---|---|
| CFE à Saint-Léger-Bridereix La moins chère à 12 km | CC du Pays Sostranien | 31,63 % | 248 € | -116 € |
| CFE à Lourdoueix-Saint-Pierre à 13 km | CC Portes de la Creuse en Marche | 30,23 % | 305 € | -59 € |
| CFE à Fleurat à 8 km | CC de Bénévent Grand Bourg | 31,21 % | 364 € | 0 € |
| CFE à Bussière-Dunoise à 6 km | CA du Grand Guéret | 33,42 % | 394 € | +30 € |
| CFE à Anzême à 11 km | CA du Grand Guéret | 33,42 % | 394 € | +30 € |
| CFE à Saint-Vaury à 12 km | CA du Grand Guéret | 33,42 % | 394 € | +30 € |
À Saint-Sulpice-le-Dunois : 364 € pour le même chiffre d'affaires. Les communes de CC du Pays Dunois appliquent toutes le même tarif que Saint-Sulpice-le-Dunois : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an.
La moins chère de la Creuse
les 11 communes de Haute-Corrèze Communauté
183 € par an pour 30 000 € de CA — CC Haute-Corrèze Communauté, taux 29,82 %
Voir le classement complet : CreuseCommune la moins chère de la région Nouvelle-Aquitaine
Verteuil-d'Agenais
23 € pour 30 000 € de CA (CC Lot et Tolzac, taux 38,71 %)
Voir le classement régionalLa CFE dans les grandes villes de la Creuse et de la Nouvelle-Aquitaine :
Questions fréquentes sur la CFE à Saint-Sulpice-le-Dunois
Quel est le taux de CFE à Saint-Sulpice-le-Dunois en 2026 ?
Le taux de CFE applicable à Saint-Sulpice-le-Dunois est de 30,67 %, voté par CC du Pays Dunois (fiscalité professionnelle unique : la commune ne vote pas de taux) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE), le taux global atteint 31,21 %.
La CFE a-t-elle augmenté à Saint-Sulpice-le-Dunois ?
Non, c'est l'inverse : le taux global de CFE à Saint-Sulpice-le-Dunois a baissé de 0,27 point depuis 2021, passant de 31,48 % à 31,21 % (4 baisses en 5 exercices). Concrètement, à base minimum inchangée (celle votée pour 2025), la cotisation de la tranche 10 001 à 32 600 € de chiffre d'affaires serait de 367 € au taux de 2021, contre 364 € aujourd'hui.
La CFE va-t-elle augmenter à Saint-Sulpice-le-Dunois en 2026 ?
Rien n'a été voté qui la fasse bouger : la base minimum de la tranche 10 001 à 32 600 € reste celle décidée par CC du Pays Dunois le 14 septembre 2020, et seule la revalorisation légale joue, à 1 182 €. Au taux actuel de 31,21 %, cette tranche reste de l'ordre de 369 €. Le taux 2026, lui, n'est pas encore publié : seule la base est connue.
Combien paie un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) à Saint-Sulpice-le-Dunois ?
Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 182 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 364 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 451 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.
Paie-t-on moins de CFE autour de Saint-Sulpice-le-Dunois ?
Oui : parmi les communes voisines situées dans d'autres intercommunalités, Saint-Léger-Bridereix (248 € pour 30 000 € de CA), Lourdoueix-Saint-Pierre (305 € pour 30 000 € de CA) sont moins chères que Saint-Sulpice-le-Dunois (364 €).
Est-il obligatoire de payer la CFE à Saint-Sulpice-le-Dunois ?
Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Saint-Sulpice-le-Dunois, la note démarre à 182 € par an à la cotisation minimum. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum — 15 établissements sont dans ce cas à Saint-Sulpice-le-Dunois, sur les 36 imposés à la cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).
Comment connaître le montant exact de ma CFE à Saint-Sulpice-le-Dunois ?
Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, l'estimation par tranche de chiffre d'affaires ci-dessus donne le montant à la cotisation minimum pour Saint-Sulpice-le-Dunois : de 182 € à 721 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.
Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.
- Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
- Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.