CFE à Perche en Nocé en 2026 : taux, base minimum et estimation
Une entreprise domiciliée à Perche en Nocé sans local important paie entre 100 € et 235 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires. Le taux applicable est voté par CC Coeur du Perche.
Orne, Normandie. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à Perche en Nocé, −0,03 point entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.
Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 16,55 % + TSE + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.
17,05 %
interco 16,55 % + TSE + GEMAPI
Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CC Coeur du Perche qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.
0,00 %
Fiscalité professionnelle unique
Taux voté par l'interco
16,55 %
CC Coeur du Perche
Position nationale
Moins chère que 92 %
Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)
Perche en Nocé est la 26e commune la moins chère du département (Orne) sur 364 classées, à égalité avec 11 autres — 36 € en dessous de la médiane départementale (218 €), pour 30 000 € de chiffre d'affaires.
Simulateur de CFE à Perche en Nocé
Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.
La CFE à Perche en Nocé selon votre chiffre d'affaires
| Chiffre d'affaires HT | Base minimum votée | CFE estimée / an |
|---|---|---|
| 10 000 € ou moins57 établissements à Perche en Nocé | 588 € | 100 € |
| 10 001 à 32 600 €32 établissements à Perche en Nocé | 1 065 € | 182 € |
| 32 601 à 100 000 €13 établissements à Perche en Nocé | 1 377 € | 235 € |
| 100 001 à 250 000 €15 établissements à Perche en Nocé | 1 348 € | 230 € |
| 250 001 à 500 000 € | 1 194 € | 204 € |
| Plus de 500 000 € | 1 209 € | 206 € |
Bases minimum applicables à Perche en Nocé (REI 2025) × taux global de 17,05 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.
Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 30 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre. Pour la tranche 10 001 à 32 600 €, le solde à Perche en Nocé est de 182 €.
Le taux de CFE à Perche en Nocé depuis 2021
Le taux global de CFE à Perche en Nocé a baissé de 0,17 point depuis 2021, passant de 17,22 % à 17,05 % (4 baisses en 5 exercices).
Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.
La CFE à Perche en Nocé en chiffres
Derrière le taux, des volumes : 122 établissements sont imposés à la cotisation minimum à Perche en Nocé, et 47 n'en paient rien du tout — sous 5 000 € de chiffre d'affaires, la cotisation minimum saute.
122
établissements imposés à la cotisation minimum
54
micro-entrepreneurs recensés
47
exonérés de cotisation minimum, sous 5 000 € de chiffre d'affaires
678 €
de cotisation moyenne réellement payée, sur 118 avis mis en recouvrement
79 998 €
de CFE encaissée à Perche en Nocé au titre de 2025
Statistiques d'établissements et produit fiscal : fichier REI 2025 (DGFiP), campagne 2025. Les compteurs sous 5 établissements ne sont pas publiés — un chiffre absent n'est pas un zéro.
Les exonérations dont on se sert à Perche en Nocé
Ce ne sont pas des promesses : ce sont les dispositifs sous lesquels des établissements de Perche en Nocé sont effectivement rangés au REI 2025. Chacun a ses conditions, et la plupart supposent une délibération de la collectivité — le mode d'emploi est dans La CFE en pratique.
- 6 établissements — ZRR — artisans, créations et reprises (art. 1465 A CGI) 7 426 € de bases exonérées
Et dans les communes autour de Perche en Nocé ?
CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).
| Commune | Intercommunalité | Taux global | CFE estimée | Écart |
|---|---|---|---|---|
| CFE à Dame-Marie La moins chère à 6 km | CC des Collines du Perche Normand | 15,82 % | 166 € | -16 € |
| CFE à Saint-Hilaire-sur-Erre La moins chère à 7 km | CC des Collines du Perche Normand | 15,82 % | 166 € | -16 € |
| CFE à Val-au-Perche La moins chère à 8 km | CC des Collines du Perche Normand | 15,82 % | 166 € | -16 € |
| CFE à La Chapelle-Souëf La moins chère à 9 km | CC des Collines du Perche Normand | 15,82 % | 166 € | -16 € |
| CFE à Appenai-sous-Bellême La moins chère à 10 km | CC des Collines du Perche Normand | 15,82 % | 166 € | -16 € |
| CFE à Nogent-le-Rotrou à 9 km | CC du Perche | 23,98 % | 254 € | +72 € |
À Perche en Nocé : 182 € pour le même chiffre d'affaires. Les communes de CC Coeur du Perche appliquent toutes le même tarif que Perche en Nocé : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an.
La moins chère de l'Orne
le tarif le plus bas de l'Orne
de 100 € à 225 € par an pour 30 000 € de CA, selon la commune — CC du Pays Fertois et du Bocage Carrougien
Voir le classement complet : OrneCommune la moins chère de la région Normandie
Osmoy-Saint-Valery
10 € pour 30 000 € de CA (CC de Londinières, taux 1,80 %)
Voir le classement régionalLa CFE dans les grandes villes de l'Orne et de la Normandie :
Questions fréquentes sur la CFE à Perche en Nocé
Quel est le taux de CFE à Perche en Nocé en 2026 ?
Le taux de CFE applicable à Perche en Nocé est de 16,55 %, voté par CC Coeur du Perche (fiscalité professionnelle unique : la commune ne vote pas de taux) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE, GEMAPI), le taux global atteint 17,05 %.
La CFE a-t-elle augmenté à Perche en Nocé ?
Non, c'est l'inverse : le taux global de CFE à Perche en Nocé a baissé de 0,17 point depuis 2021, passant de 17,22 % à 17,05 % (4 baisses en 5 exercices). Concrètement, à base minimum inchangée (celle votée pour 2025), la cotisation de la tranche 10 001 à 32 600 € de chiffre d'affaires serait de 183 € au taux de 2021, contre 182 € aujourd'hui.
Combien paie un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) à Perche en Nocé ?
Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 100 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 182 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 235 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.
Paie-t-on moins de CFE autour de Perche en Nocé ?
Oui : parmi les communes voisines situées dans d'autres intercommunalités, Dame-Marie (166 € pour 30 000 € de CA), Saint-Hilaire-sur-Erre (166 € pour 30 000 € de CA), Val-au-Perche (166 € pour 30 000 € de CA) sont moins chères que Perche en Nocé (182 €).
Est-il obligatoire de payer la CFE à Perche en Nocé ?
Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Perche en Nocé, la note démarre à 100 € par an à la cotisation minimum. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum — 47 établissements sont dans ce cas à Perche en Nocé, sur les 122 imposés à la cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).
Comment connaître le montant exact de ma CFE à Perche en Nocé ?
Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, l'estimation par tranche de chiffre d'affaires ci-dessus donne le montant à la cotisation minimum pour Perche en Nocé : de 100 € à 235 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.
Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.
- Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
- Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.