CFE à Mortemer en 2026 : taux, base minimum et estimation
Une entreprise domiciliée à Mortemer sans local important paie entre 89 € et 140 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires. Le taux applicable est voté par la commune et CC Bray-Eawy.
Seine-Maritime, Normandie. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à Mortemer, +0,58 point entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.
Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : commune 12,32 % + interco 2,03 % + TSE + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.
15,14 %
commune 12,32 % + interco 2,03 % + TSE + GEMAPI
Taux voté par la commune
12,32 %
Part communale du taux global
Taux voté par l'interco
2,03 %
CC Bray-Eawy
Position nationale
Moins chère que 97 %
Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)
Mortemer est la 123e commune la moins chère du département (Seine-Maritime) sur 690 classées, à égalité avec 3 autres — 92 € en dessous de la médiane départementale (232 €), pour 30 000 € de chiffre d'affaires.
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La CFE à Mortemer selon votre chiffre d'affaires
| Chiffre d'affaires HT | Base minimum votée | CFE estimée / an |
|---|---|---|
| 10 000 € ou moins | 589 € | 89 € |
| 10 001 à 32 600 € | 924 € | 140 € |
| 32 601 à 100 000 € | 924 € | 140 € |
| 100 001 à 250 000 € | 924 € | 140 € |
| 250 001 à 500 000 € | 924 € | 140 € |
| Plus de 500 000 € | 924 € | 140 € |
Bases minimum applicables à Mortemer (REI 2025) × taux global de 15,14 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.
Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 30 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre. Pour la tranche 10 001 à 32 600 €, le solde à Mortemer est de 140 €.
Le taux de CFE à Mortemer depuis 2021
Le taux global de CFE à Mortemer a augmenté de 0,43 point depuis 2021, passant de 14,71 % à 15,14 % (3 baisses et 1 hausse en 5 exercices).
Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.
Et dans les communes autour de Mortemer ?
CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).
| Commune | Intercommunalité | Taux global | CFE estimée | Écart |
|---|---|---|---|---|
| CFE à Aubermesnil-aux-Érables La moins chère à 7 km | CC Interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle | 22,73 % | 128 € | -12 € |
| CFE à Illois à 8 km | CC Interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle | 16,52 % | 162 € | +22 € |
| CFE à Ronchois à 6 km | CC Interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle | 20,64 % | 170 € | +30 € |
| CFE à Beaussault à 7 km | CC des Quatre Rivières en Bray | 32,13 % | 193 € | +53 € |
| CFE à Le Caule-Sainte-Beuve à 4 km | CC Interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle | 19,57 % | 196 € | +56 € |
| CFE à Landes-Vieilles-et-Neuves à 8 km | CC Interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle | 20,18 % | 50 € à 238 €* |
À Mortemer : 140 € pour le même chiffre d'affaires. Moyenne nationale : 273 € par an. * Base minimum non publiée par la DGFiP : CFE estimée sur la base légale de la tranche, de 247 à 1 179 €.
La moins chère de la Seine-Maritime
CC de Londinières et ses 16 communes
de 10 € à 220 € par an pour 30 000 € de CA, selon la commune
Voir le classement complet : Seine-MaritimeCommune la moins chère de la région Normandie
Osmoy-Saint-Valery
10 € pour 30 000 € de CA (CC de Londinières, taux 1,80 %)
Voir le classement régionalLa CFE dans les grandes villes de la Seine-Maritime et de la Normandie :
Questions fréquentes sur la CFE à Mortemer
Quel est le taux de CFE à Mortemer en 2026 ?
Le taux de CFE applicable à Mortemer est de 14,35 % (commune 12,32 % + interco 2,03 %) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE, GEMAPI), le taux global atteint 15,14 %.
La CFE a-t-elle augmenté à Mortemer ?
Oui : le taux global de CFE à Mortemer a augmenté de 0,43 point depuis 2021, passant de 14,71 % à 15,14 % (3 baisses et 1 hausse en 5 exercices). Concrètement, à base minimum inchangée (celle votée pour 2025), la cotisation de la tranche 10 001 à 32 600 € de chiffre d'affaires serait de 136 € au taux de 2021, contre 140 € aujourd'hui.
Combien paie un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) à Mortemer ?
Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 89 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 140 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 140 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.
Paie-t-on moins de CFE autour de Mortemer ?
Oui : parmi les communes voisines situées dans d'autres intercommunalités, Aubermesnil-aux-Érables (128 € pour 30 000 € de CA) est moins chère que Mortemer (140 €). Landes-Vieilles-et-Neuves pourrait l'être aussi : sa base minimum n'est pas publiée par la DGFiP ; au taux de 20,18 %, sa CFE se situe entre 50 € et 238 € par an pour 30 000 € de CA, selon la base votée (légalement entre 247 et 1 179 € pour cette tranche).
Est-il obligatoire de payer la CFE à Mortemer ?
Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Mortemer, la note démarre à 89 € par an à la cotisation minimum. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).
Comment connaître le montant exact de ma CFE à Mortemer ?
Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, l'estimation par tranche de chiffre d'affaires ci-dessus donne le montant à la cotisation minimum pour Mortemer : de 89 € à 140 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.
Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.
- Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
- Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.