CFE à La Devise en 2026 : taux, base minimum et estimation

La Devise n'a pas de base minimum publiée au REI 2025 : l'estimation exacte de la cotisation minimum n'est pas possible, mais le taux global applicable est de 25,50 %, et la base se situe dans la fourchette légale de 247 à 7 669 €.

Charente-Maritime, Nouvelle-Aquitaine. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à La Devise, +0,01 point entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.

Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 24,50 % + TSE + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.

25,50 %

interco 24,50 % + TSE + GEMAPI

Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CC Aunis Sud qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.

0,00 %

Fiscalité professionnelle unique

Taux voté par l'interco

24,50 %

CC Aunis Sud

Position nationale

Non classée

Base minimum non publiée : classement impossible

Pourquoi le taux communal est-il à 0 % ? La Devise appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique : c'est CC Aunis Sud qui vote et perçoit la CFE pour toutes ses communes membres. Conséquence : toutes les communes de l'intercommunalité appliquent exactement les mêmes taux et bases. Pour payer moins, il faut regarder au-delà.

Simulateur de CFE à La Devise

Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.

Celui d'il y a deux ans (N-2), ou une estimation.Pourquoi N-2 ? La loi (art. 1467 A du CGI) calcule votre tranche de CFE sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Si vous ne le connaissez pas ou n'avez pas encore deux ans d'activité, une estimation suffit : seule la tranche compte, pas le montant exact.

Indiquez un montant valide, en euros.

Année de création : aucune CFE n'est due l'année où l'entreprise est créée. La première année d'imposition, la base est réduite de moitié. Pensez à déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.

La CFE à La Devise selon votre chiffre d'affaires

Base minimum non publiée. Le REI 2025 ne renseigne pas les bases minimum votées pour La Devise. La base applicable se situe dans la fourchette légale, de 247 à 7 669 € selon la tranche de chiffre d'affaires, soit une CFE comprise entre 63 € et 1 956 € par an au taux de 25,50 %.

Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 30 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre.

Le taux de CFE à La Devise depuis 2021

Le taux global de CFE à La Devise a baissé de 0,03 point depuis 2021, passant de 25,53 % à 25,50 % (2 baisses et 2 hausses en 5 exercices).

25,53 %2021
25,47 %2022
25,46 %2023
25,49 %2024
25,50 %2025

Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.

La CFE à La Devise en chiffres

Derrière le taux, des volumes : 70 établissements sont imposés à la cotisation minimum à La Devise, et 35 n'en paient rien du tout — sous 5 000 € de chiffre d'affaires, la cotisation minimum saute.

70

établissements imposés à la cotisation minimum

25

micro-entrepreneurs recensés, dont 5 créés dans l'année

35

exonérés de cotisation minimum, sous 5 000 € de chiffre d'affaires

1 623 €

de cotisation moyenne réellement payée, sur 55 avis mis en recouvrement

89 251 €

de CFE encaissée à La Devise au titre de 2025

Statistiques d'établissements et produit fiscal : fichier REI 2025 (DGFiP), campagne 2025. Les compteurs sous 5 établissements ne sont pas publiés — un chiffre absent n'est pas un zéro.

Et dans les communes autour de La Devise ?

CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).

Commune Intercommunalité Taux global CFE estimée
CFE à Annezay La moins chère à 5 km CC Vals de Saintonge Communauté 26,79 % 126 €
CFE à Puyrolland La moins chère à 6 km CC Vals de Saintonge Communauté 26,79 % 126 €
CFE à Tonnay-Boutonne La moins chère à 8 km CC Vals de Saintonge Communauté 26,79 % 126 €
CFE à Nachamps La moins chère à 9 km CC Vals de Saintonge Communauté 26,79 % 126 €
CFE à Saint-Loup La moins chère à 9 km CC Vals de Saintonge Communauté 26,79 % 126 €
CFE à Moragne à 9 km CA Rochefort Océan 29,77 % 342 €

Les communes de CC Aunis Sud appliquent toutes le même tarif que La Devise : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an.

La moins chère de la Charente-Maritime

les 129 communes de la Haute Saintonge

de 80 € à 354 € par an pour 30 000 € de CA, selon la commune — CC de la Haute Saintonge

Voir le classement complet : Charente-Maritime

Commune la moins chère de la région Nouvelle-Aquitaine

Verteuil-d'Agenais

23 € pour 30 000 € de CA (CC Lot et Tolzac, taux 38,71 %)

Voir le classement régional

La CFE dans les grandes villes de la Charente-Maritime et de la Nouvelle-Aquitaine :

Questions fréquentes sur la CFE à La Devise

Quel est le taux de CFE à La Devise en 2026 ?

Le taux de CFE applicable à La Devise est de 24,50 %, voté par CC Aunis Sud (fiscalité professionnelle unique : la commune ne vote pas de taux) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE, GEMAPI), le taux global atteint 25,50 %.

La CFE a-t-elle augmenté à La Devise ?

Non, c'est l'inverse : le taux global de CFE à La Devise a baissé de 0,03 point depuis 2021, passant de 25,53 % à 25,50 % (2 baisses et 2 hausses en 5 exercices).

Est-il obligatoire de payer la CFE à La Devise ?

Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à La Devise, elle se calcule au taux global de 25,50 % appliqué à la base minimum votée. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum — 35 établissements sont dans ce cas à La Devise, sur les 70 imposés à la cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).

Comment connaître le montant exact de ma CFE à La Devise ?

Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, faute de base minimum publiée au REI 2025, la fourchette légale (247 à 7 669 €) au taux de 25,50 % situe la cotisation minimum entre 63 € et 1 956 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.

Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.

  • Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
  • Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.