CFE à Bretoncelles en 2026 : taux, base minimum et estimation
Une entreprise domiciliée à Bretoncelles sans local important paie entre 100 € et 235 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires. Le taux applicable est voté par CC Coeur du Perche.
Orne, Normandie. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à Bretoncelles, −0,03 point entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.
Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 16,55 % + TSE + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.
17,05 %
interco 16,55 % + TSE + GEMAPI
Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CC Coeur du Perche qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.
0,00 %
Fiscalité professionnelle unique
Taux voté par l'interco
16,55 %
CC Coeur du Perche
Position nationale
Moins chère que 92 %
Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)
Bretoncelles est la 26e commune la moins chère du département (Orne) sur 364 classées, à égalité avec 11 autres — 36 € en dessous de la médiane départementale (218 €), pour 30 000 € de chiffre d'affaires.
Simulateur de CFE à Bretoncelles
Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.
La CFE à Bretoncelles selon votre chiffre d'affaires
| Chiffre d'affaires HT | Base minimum votée | CFE estimée / an |
|---|---|---|
| 10 000 € ou moins39 établissements à Bretoncelles | 588 € | 100 € |
| 10 001 à 32 600 €19 établissements à Bretoncelles | 1 065 € | 182 € |
| 32 601 à 100 000 €18 établissements à Bretoncelles | 1 377 € | 235 € |
| 100 001 à 250 000 €9 établissements à Bretoncelles | 1 348 € | 230 € |
| 250 001 à 500 000 € | 1 194 € | 204 € |
| Plus de 500 000 € | 1 209 € | 206 € |
Bases minimum applicables à Bretoncelles (REI 2025) × taux global de 17,05 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.
Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 31 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre. Pour la tranche 10 001 à 32 600 €, le solde à Bretoncelles est de 182 €.
Le taux de CFE à Bretoncelles depuis 2021
Le taux global de CFE à Bretoncelles a baissé de 0,17 point depuis 2021, passant de 17,22 % à 17,05 % (4 baisses en 5 exercices).
Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.
La CFE à Bretoncelles en chiffres
Derrière le taux, des volumes : 89 établissements sont imposés à la cotisation minimum à Bretoncelles, et 34 n'en paient rien du tout — sous 5 000 € de chiffre d'affaires, la cotisation minimum saute.
89
établissements imposés à la cotisation minimum
31
micro-entrepreneurs recensés, dont 6 créés dans l'année
34
exonérés de cotisation minimum, sous 5 000 € de chiffre d'affaires
577 €
de cotisation moyenne réellement payée, sur 77 avis mis en recouvrement
44 456 €
de CFE encaissée à Bretoncelles au titre de 2025
Statistiques d'établissements et produit fiscal : fichier REI 2025 (DGFiP), campagne 2025. Les compteurs sous 5 établissements ne sont pas publiés — un chiffre absent n'est pas un zéro.
Les exonérations dont on se sert à Bretoncelles
Ce ne sont pas des promesses : ce sont les dispositifs sous lesquels des établissements de Bretoncelles sont effectivement rangés au REI 2025. Chacun a ses conditions, et la plupart supposent une délibération de la collectivité — le mode d'emploi est dans La CFE en pratique.
- 9 établissements — ZRR — artisans, créations et reprises (art. 1465 A CGI) 13 079 € de bases exonérées
Et dans les communes autour de Bretoncelles ?
CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).
| Commune | Intercommunalité | Taux global | CFE estimée | Écart |
|---|---|---|---|---|
| CFE à Vaupillon La moins chère à 5 km | CC Terres de Perche | 21,09 % | 216 € | +34 € |
| CFE à Saint-Victor-de-Buthon La moins chère à 6 km | CC Terres de Perche | 21,09 % | 216 € | +34 € |
| CFE à Meaucé La moins chère à 8 km | CC Terres de Perche | 21,09 % | 216 € | +34 € |
| CFE à Marolles-les-Buis La moins chère à 8 km | CC Terres de Perche | 21,09 % | 216 € | +34 € |
| CFE à Le Pas-Saint-l'Homer à 6 km | CC des Hauts du Perche | 19,99 % | 221 € | +39 € |
| CFE à Les Menus à 9 km | CC des Hauts du Perche | 19,99 % | 221 € | +39 € |
À Bretoncelles : 182 € pour le même chiffre d'affaires. Les communes de CC Coeur du Perche appliquent toutes le même tarif que Bretoncelles : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an.
La moins chère de l'Orne
CC du Pays Fertois et du Bocage Carrougien et ses 19 communes
de 100 € à 225 € par an pour 30 000 € de CA, selon la commune
Voir le classement complet : OrneCommune la moins chère de la région Normandie
Osmoy-Saint-Valery
10 € pour 30 000 € de CA (CC de Londinières, taux 1,80 %)
Voir le classement régionalLa CFE dans les grandes villes de l'Orne et de la Normandie :
Questions fréquentes sur la CFE à Bretoncelles
Quel est le taux de CFE à Bretoncelles en 2026 ?
Le taux de CFE applicable à Bretoncelles est de 16,55 %, voté par CC Coeur du Perche (fiscalité professionnelle unique : la commune ne vote pas de taux) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE, GEMAPI), le taux global atteint 17,05 %.
La CFE a-t-elle augmenté à Bretoncelles ?
Non, c'est l'inverse : le taux global de CFE à Bretoncelles a baissé de 0,17 point depuis 2021, passant de 17,22 % à 17,05 % (4 baisses en 5 exercices). Concrètement, à base minimum inchangée (celle votée pour 2025), la cotisation de la tranche 10 001 à 32 600 € de chiffre d'affaires serait de 183 € au taux de 2021, contre 182 € aujourd'hui.
Combien paie un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) à Bretoncelles ?
Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 100 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 182 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 235 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.
Paie-t-on moins de CFE autour de Bretoncelles ?
Pas dans le voisinage immédiat : les communes proches hors intercommunalité affichent des cotisations supérieures ou équivalentes. Bretoncelles est plutôt bien placée localement.
Est-il obligatoire de payer la CFE à Bretoncelles ?
Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Bretoncelles, la note démarre à 100 € par an à la cotisation minimum. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum — 34 établissements sont dans ce cas à Bretoncelles, sur les 89 imposés à la cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).
Comment connaître le montant exact de ma CFE à Bretoncelles ?
Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, l'estimation par tranche de chiffre d'affaires ci-dessus donne le montant à la cotisation minimum pour Bretoncelles : de 100 € à 235 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.
Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.
- Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
- Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.