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CFE à Val-de-Saâne en 2025 : taux, base minimum et estimation

Une entreprise domiciliée à Val-de-Saâne sans local important paie entre 100 € et 750 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires. Le taux applicable est voté par CC Terroir de Caux.

Millésime 2025, fichier REI (DGFiP). Seine-Maritime, Normandie.

Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 20,84 % + TSE + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.

21,98 %

interco 20,84 % + TSE + GEMAPI

Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CC Terroir de Caux qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.

0,00 %

Fiscalité professionnelle unique

Taux voté par l'interco

20,84 %

CC Terroir de Caux

Position nationale

Moins chère que 98 %

Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)

Pourquoi le taux communal est-il à 0 % ? Val-de-Saâne appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique : c'est CC Terroir de Caux qui vote et perçoit la CFE pour toutes ses communes membres. Conséquence : toutes les communes de l'intercommunalité appliquent exactement les mêmes taux et bases. Pour payer moins, il faut regarder au-delà.

Estimez votre CFE à Val-de-Saâne

Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.

Celui d'il y a deux ans (N-2), ou une estimation.Pourquoi N-2 ? La loi (art. 1467 A du CGI) calcule votre tranche de CFE sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Si vous ne le connaissez pas ou n'avez pas encore deux ans d'activité, une estimation suffit : seule la tranche compte, pas le montant exact.

Indiquez un montant valide, en euros.

Année de création : aucune CFE n'est due l'année où l'entreprise est créée. La première année d'imposition, la base est réduite de moitié. Pensez à déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.

La CFE à Val-de-Saâne selon votre chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires HT Base minimum votée CFE estimée / an
10 000 € ou moins 454 € 100 €
10 001 à 32 600 € 569 € 125 €
32 601 à 100 000 € 795 € 175 €
100 001 à 250 000 € 1 136 € 250 €
250 001 à 500 000 € 2 273 € 500 €
Plus de 500 000 € 3 410 € 750 €

Bases minimum applicables à Val-de-Saâne (REI 2025) × taux global de 21,98 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.

Et dans les communes autour de Val-de-Saâne ?

CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).

Commune Intercommunalité Taux global CFE estimée Écart
CFE à Ancretiéville-Saint-Victor La moins chère à 6 km CC Plateau de Caux 22,44 % 219 € +94 €
CFE à Lindebeuf à 4 km CC Plateau de Caux 28,84 % 228 € +103 €
CFE à Bourdainville à 4 km CC Plateau de Caux 19,68 % 232 € +107 €
CFE à Le Torp-Mesnil à 5 km CC Plateau de Caux 20,36 % 240 € +115 €
CFE à Vibeuf à 4 km CC Plateau de Caux 23,44 % 246 € +121 €
CFE à Yerville à 6 km CC Plateau de Caux 23,97 % 283 € +158 €

À Val-de-Saâne : 125 € pour le même chiffre d'affaires. Les communes de CC Terroir de Caux appliquent toutes le même tarif que Val-de-Saâne : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an.

Commune la moins chère du département (Seine-Maritime)

CFE à Osmoy-Saint-Valery

10 € pour 30 000 € de CA (CC de Londinières, taux 1,80 %)

Voir le classement complet : Seine-Maritime

Commune la moins chère de la région Normandie

Osmoy-Saint-Valery

10 € pour 30 000 € de CA (CC de Londinières, taux 1,80 %)

Voir le classement régional

La CFE dans les grandes villes du département :

Questions fréquentes sur la CFE à Val-de-Saâne

Quel est le taux de CFE à Val-de-Saâne en 2025 ?

Le taux global de CFE applicable à Val-de-Saâne est de 21,98 % (hors zone d'activité). Il se compose ainsi : interco 20,84 % + TSE + GEMAPI. La commune elle-même ne vote pas de taux : CC Terroir de Caux est en fiscalité professionnelle unique.

Combien paie un micro-entrepreneur à Val-de-Saâne ?

Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 100 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 125 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 175 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.

Paie-t-on moins de CFE autour de Val-de-Saâne ?

Pas dans le voisinage immédiat : les communes proches hors intercommunalité affichent des cotisations supérieures ou équivalentes. Val-de-Saâne est plutôt bien placée localement.

  • Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
  • Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.