CFE à Sourdeval en 2026 : taux, base minimum et estimation

Sourdeval n'a pas de base minimum publiée au REI 2025 : l'estimation exacte de la cotisation minimum n'est pas possible, mais le taux global applicable est de 23,48 %, et la base se situe dans la fourchette légale de 247 à 7 669 €.

Manche, Normandie. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à Sourdeval, −0,02 point entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.

Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 22,82 % + TSE + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.

23,48 %

interco 22,82 % + TSE + GEMAPI

Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CA Mont-Saint-Michel-Normandie qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.

0,00 %

Fiscalité professionnelle unique

Taux voté par l'interco

22,82 %

CA Mont-Saint-Michel-Normandie

Position nationale

Non classée

Base minimum non publiée : classement impossible

Pourquoi le taux communal est-il à 0 % ? Sourdeval appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique : c'est CA Mont-Saint-Michel-Normandie qui vote et perçoit la CFE pour toutes ses communes membres. Conséquence : toutes les communes de l'intercommunalité appliquent exactement les mêmes taux et bases. Pour payer moins, il faut regarder au-delà.

Simulateur de CFE à Sourdeval

Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.

Celui d'il y a deux ans (N-2), ou une estimation.Pourquoi N-2 ? La loi (art. 1467 A du CGI) calcule votre tranche de CFE sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Si vous ne le connaissez pas ou n'avez pas encore deux ans d'activité, une estimation suffit : seule la tranche compte, pas le montant exact.

Indiquez un montant valide, en euros.

Année de création : aucune CFE n'est due l'année où l'entreprise est créée. La première année d'imposition, la base est réduite de moitié. Pensez à déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.

La CFE à Sourdeval selon votre chiffre d'affaires

Base minimum non publiée. Le REI 2025 ne renseigne pas les bases minimum votées pour Sourdeval. La base applicable se situe dans la fourchette légale, de 247 à 7 669 € selon la tranche de chiffre d'affaires, soit une CFE comprise entre 58 € et 1 801 € par an au taux de 23,48 %.

Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 31 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre.

Le taux de CFE à Sourdeval depuis 2021

Le taux global de CFE à Sourdeval a baissé de 0,14 point depuis 2021, passant de 23,62 % à 23,48 % (4 baisses en 5 exercices).

23,62 %2021
23,56 %2022
23,55 %2023
23,50 %2024
23,48 %2025

Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.

La CFE à Sourdeval en chiffres

Derrière le taux, des volumes : 166 établissements sont imposés à la cotisation minimum à Sourdeval, et 56 n'en paient rien du tout — sous 5 000 € de chiffre d'affaires, la cotisation minimum saute.

166

établissements imposés à la cotisation minimum

51

micro-entrepreneurs recensés, dont 6 créés dans l'année

56

exonérés de cotisation minimum, sous 5 000 € de chiffre d'affaires

1 044 €

de cotisation moyenne réellement payée, sur 170 avis mis en recouvrement

177 457 €

de CFE encaissée à Sourdeval au titre de 2025

Statistiques d'établissements et produit fiscal : fichier REI 2025 (DGFiP), campagne 2025. Les compteurs sous 5 établissements ne sont pas publiés — un chiffre absent n'est pas un zéro.

Les exonérations dont on se sert à Sourdeval

Ce ne sont pas des promesses : ce sont les dispositifs sous lesquels des établissements de Sourdeval sont effectivement rangés au REI 2025. Chacun a ses conditions, et la plupart supposent une délibération de la collectivité — le mode d'emploi est dans La CFE en pratique.

  • 9 établissements — ZRR — artisans, créations et reprises (art. 1465 A CGI) 13 082 € de bases exonérées

Et dans les communes autour de Sourdeval ?

CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).

Commune Intercommunalité Taux global CFE estimée
CFE à Saint-Christophe-de-Chaulieu La moins chère à 5 km CC Domfront Tinchebray Interco 19,19 % 197 €
CFE à Le Ménil-Ciboult La moins chère à 8 km CC Domfront Tinchebray Interco 19,19 % 197 €
CFE à Saint-Quentin-les-Chardonnets La moins chère à 12 km CC Domfront Tinchebray Interco 19,19 % 197 €
CFE à Vire Normandie à 10 km CC Intercom de la Vire au Noireau 22,36 % 235 €
CFE à Saint-Pois à 12 km CC de Villedieu Intercom 24,98 % 263 €
CFE à Tinchebray-Bocage à 12 km CC Domfront Tinchebray Interco 19,19 % 47 € à 226 €*

Les communes de CA Mont-Saint-Michel-Normandie appliquent toutes le même tarif que Sourdeval : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an. * Base minimum non publiée par la DGFiP : CFE estimée sur la base légale de la tranche, de 247 à 1 179 €.

La moins chère de la Manche

CA du Cotentin et ses 129 communes

197 € par an pour 30 000 € de CA

Voir le classement complet : Manche

Commune la moins chère de la région Normandie

Osmoy-Saint-Valery

10 € pour 30 000 € de CA (CC de Londinières, taux 1,80 %)

Voir le classement régional

La CFE dans les grandes villes de la Manche et de la Normandie :

Questions fréquentes sur la CFE à Sourdeval

Quel est le taux de CFE à Sourdeval en 2026 ?

Le taux de CFE applicable à Sourdeval est de 22,82 %, voté par CA Mont-Saint-Michel-Normandie (fiscalité professionnelle unique : la commune ne vote pas de taux) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE, GEMAPI), le taux global atteint 23,48 %.

La CFE a-t-elle augmenté à Sourdeval ?

Non, c'est l'inverse : le taux global de CFE à Sourdeval a baissé de 0,14 point depuis 2021, passant de 23,62 % à 23,48 % (4 baisses en 5 exercices).

Est-il obligatoire de payer la CFE à Sourdeval ?

Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Sourdeval, elle se calcule au taux global de 23,48 % appliqué à la base minimum votée. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum — 56 établissements sont dans ce cas à Sourdeval, sur les 166 imposés à la cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).

Comment connaître le montant exact de ma CFE à Sourdeval ?

Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, faute de base minimum publiée au REI 2025, la fourchette légale (247 à 7 669 €) au taux de 23,48 % situe la cotisation minimum entre 58 € et 1 801 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.

Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.

  • Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
  • Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.