CFE à Saint Martin de Fontenay en 2026 : taux, base minimum et estimation
Une entreprise domiciliée à Saint Martin de Fontenay sans local important paie entre 145 € et 1 109 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires. Le taux applicable est voté par CC Vallées de l'Orne et de l'Odon.
Calvados, Normandie. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à Saint Martin de Fontenay, −0,04 point entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.
Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 24,48 % + TSE + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.
25,04 %
interco 24,48 % + TSE + GEMAPI
Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CC Vallées de l'Orne et de l'Odon qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.
0,00 %
Fiscalité professionnelle unique
Taux voté par l'interco
24,48 %
CC Vallées de l'Orne et de l'Odon
Position nationale
Plus chère que 57 %
Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)
Saint Martin de Fontenay est la 72e commune la plus chère du département (Calvados) sur 510 classées, à égalité avec 22 autres — 24 € au-dessus de la médiane départementale (261 €), pour 30 000 € de chiffre d'affaires.
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Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.
La CFE à Saint Martin de Fontenay selon votre chiffre d'affaires
| Chiffre d'affaires HT | Base minimum votée | CFE estimée / an |
|---|---|---|
| 10 000 € ou moins44 établissements à Saint Martin de Fontenay | 579 € | 145 € |
| 10 001 à 32 600 €22 établissements à Saint Martin de Fontenay | 1 140 € | 285 € |
| 32 601 à 100 000 €25 établissements à Saint Martin de Fontenay | 1 700 € | 426 € |
| 100 001 à 250 000 €25 établissements à Saint Martin de Fontenay | 2 560 € | 641 € |
| 250 001 à 500 000 €11 établissements à Saint Martin de Fontenay | 3 690 € | 924 € |
| Plus de 500 000 €17 établissements à Saint Martin de Fontenay | 4 430 € | 1 109 € |
Bases minimum applicables à Saint Martin de Fontenay (REI 2025) × taux global de 25,04 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.
Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 30 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre. Pour la tranche 10 001 à 32 600 €, le solde à Saint Martin de Fontenay est de 285 €.
Le taux de CFE à Saint Martin de Fontenay depuis 2021
Le taux global de CFE à Saint Martin de Fontenay a augmenté de 1,39 point depuis 2021, passant de 23,65 % à 25,04 % (2 baisses et 2 hausses en 5 exercices).
Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.
La CFE à Saint Martin de Fontenay en chiffres
Derrière le taux, des volumes : 144 établissements sont imposés à la cotisation minimum à Saint Martin de Fontenay, et 34 n'en paient rien du tout — sous 5 000 € de chiffre d'affaires, la cotisation minimum saute.
144
établissements imposés à la cotisation minimum
46
micro-entrepreneurs recensés, dont 10 créés dans l'année
34
exonérés de cotisation minimum, sous 5 000 € de chiffre d'affaires
948 €
de cotisation moyenne réellement payée, sur 131 avis mis en recouvrement
124 202 €
de CFE encaissée à Saint Martin de Fontenay au titre de 2025
Statistiques d'établissements et produit fiscal : fichier REI 2025 (DGFiP), campagne 2025. Les compteurs sous 5 établissements ne sont pas publiés — un chiffre absent n'est pas un zéro.
Questions fréquentes sur la CFE à Saint Martin de Fontenay
Quel est le taux de CFE à Saint Martin de Fontenay en 2026 ?
Le taux de CFE applicable à Saint Martin de Fontenay est de 24,48 %, voté par CC Vallées de l'Orne et de l'Odon (fiscalité professionnelle unique : la commune ne vote pas de taux) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE, GEMAPI), le taux global atteint 25,04 %.
La CFE a-t-elle augmenté à Saint Martin de Fontenay ?
Oui : le taux global de CFE à Saint Martin de Fontenay a augmenté de 1,39 point depuis 2021, passant de 23,65 % à 25,04 % (2 baisses et 2 hausses en 5 exercices). Concrètement, à base minimum inchangée (celle votée pour 2025), la cotisation de la tranche 10 001 à 32 600 € de chiffre d'affaires serait de 270 € au taux de 2021, contre 285 € aujourd'hui.
La CFE va-t-elle augmenter à Saint Martin de Fontenay en 2026 ?
Rien n'a été voté qui la fasse bouger : la base minimum de la tranche 10 001 à 32 600 € reste celle décidée par CC Vallées de l'Orne et de l'Odon le 26 septembre 2024, et seule la revalorisation légale joue, à 1 155 €. Au taux actuel de 25,04 %, cette tranche reste de l'ordre de 289 €. Le taux 2026, lui, n'est pas encore publié : seule la base est connue.
Combien paie un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) à Saint Martin de Fontenay ?
Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 145 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 285 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 426 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.
Est-il obligatoire de payer la CFE à Saint Martin de Fontenay ?
Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Saint Martin de Fontenay, la note démarre à 145 € par an à la cotisation minimum. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum — 34 établissements sont dans ce cas à Saint Martin de Fontenay, sur les 144 imposés à la cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).
Comment connaître le montant exact de ma CFE à Saint Martin de Fontenay ?
Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, l'estimation par tranche de chiffre d'affaires ci-dessus donne le montant à la cotisation minimum pour Saint Martin de Fontenay : de 145 € à 1 109 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.
Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.
- Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
- Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.