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CFE à Saint Martin de Fontenay en 2025 : taux, base minimum et estimation

Une entreprise domiciliée à Saint Martin de Fontenay sans local important paie entre 145 € et 1 109 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires. Le taux applicable est voté par CC Vallées de l'Orne et de l'Odon.

Millésime 2025, fichier REI (DGFiP). Calvados, Normandie.

Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 24,48 % + TSE + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.

25,04 %

interco 24,48 % + TSE + GEMAPI

Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CC Vallées de l'Orne et de l'Odon qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.

0,00 %

Fiscalité professionnelle unique

Taux voté par l'interco

24,48 %

CC Vallées de l'Orne et de l'Odon

Position nationale

Plus chère que 57 %

Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)

Pourquoi le taux communal est-il à 0 % ? Saint Martin de Fontenay appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique : c'est CC Vallées de l'Orne et de l'Odon qui vote et perçoit la CFE pour toutes ses communes membres. Conséquence : toutes les communes de l'intercommunalité appliquent exactement les mêmes taux et bases. Pour payer moins, il faut regarder au-delà.

Estimez votre CFE à Saint Martin de Fontenay

Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.

Celui d'il y a deux ans (N-2), ou une estimation.Pourquoi N-2 ? La loi (art. 1467 A du CGI) calcule votre tranche de CFE sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Si vous ne le connaissez pas ou n'avez pas encore deux ans d'activité, une estimation suffit : seule la tranche compte, pas le montant exact.

Indiquez un montant valide, en euros.

Année de création : aucune CFE n'est due l'année où l'entreprise est créée. La première année d'imposition, la base est réduite de moitié. Pensez à déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.

La CFE à Saint Martin de Fontenay selon votre chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires HT Base minimum votée CFE estimée / an
10 000 € ou moins 579 € 145 €
10 001 à 32 600 € 1 140 € 285 €
32 601 à 100 000 € 1 700 € 426 €
100 001 à 250 000 € 2 560 € 641 €
250 001 à 500 000 € 3 690 € 924 €
Plus de 500 000 € 4 430 € 1 109 €

Bases minimum applicables à Saint Martin de Fontenay (REI 2025) × taux global de 25,04 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.

Questions fréquentes sur la CFE à Saint Martin de Fontenay

Quel est le taux de CFE à Saint Martin de Fontenay en 2025 ?

Le taux global de CFE applicable à Saint Martin de Fontenay est de 25,04 % (hors zone d'activité). Il se compose ainsi : interco 24,48 % + TSE + GEMAPI. La commune elle-même ne vote pas de taux : CC Vallées de l'Orne et de l'Odon est en fiscalité professionnelle unique.

Combien paie un micro-entrepreneur à Saint Martin de Fontenay ?

Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 145 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 285 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 426 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.

  • Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
  • Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.