CFE à Pont-l'Évêque en 2026 : taux, base minimum et estimation

Pont-l'Évêque n'a pas de base minimum publiée au REI 2025 : l'estimation exacte de la cotisation minimum n'est pas possible, mais le taux global applicable est de 22,38 %, et la base se situe dans la fourchette légale de 247 à 7 669 €.

Calvados, Normandie. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à Pont-l'Évêque, −0,01 point entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.

Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 21,82 % + TSE + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.

22,38 %

interco 21,82 % + TSE + GEMAPI

Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CC Terre d'Auge qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.

0,00 %

Fiscalité professionnelle unique

Taux voté par l'interco

21,82 %

CC Terre d'Auge

Position nationale

Non classée

Base minimum non publiée : classement impossible

Pourquoi le taux communal est-il à 0 % ? Pont-l'Évêque appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique : c'est CC Terre d'Auge qui vote et perçoit la CFE pour toutes ses communes membres. Conséquence : toutes les communes de l'intercommunalité appliquent exactement les mêmes taux et bases. Pour payer moins, il faut regarder au-delà.

Simulateur de CFE à Pont-l'Évêque

Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.

Celui d'il y a deux ans (N-2), ou une estimation.Pourquoi N-2 ? La loi (art. 1467 A du CGI) calcule votre tranche de CFE sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Si vous ne le connaissez pas ou n'avez pas encore deux ans d'activité, une estimation suffit : seule la tranche compte, pas le montant exact.

Indiquez un montant valide, en euros.

Année de création : aucune CFE n'est due l'année où l'entreprise est créée. La première année d'imposition, la base est réduite de moitié. Pensez à déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.

La CFE à Pont-l'Évêque selon votre chiffre d'affaires

Base minimum non publiée. Le REI 2025 ne renseigne pas les bases minimum votées pour Pont-l'Évêque. La base applicable se situe dans la fourchette légale, de 247 à 7 669 € selon la tranche de chiffre d'affaires, soit une CFE comprise entre 55 € et 1 716 € par an au taux de 22,38 %.

Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 30 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre.

Le taux de CFE à Pont-l'Évêque depuis 2021

Le taux global de CFE à Pont-l'Évêque a augmenté de 0,07 point depuis 2021, passant de 22,31 % à 22,38 % (3 baisses et 1 hausse en 5 exercices).

22,31 %2021
22,27 %2022
22,21 %2023
22,39 %2024
22,38 %2025

Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.

La CFE à Pont-l'Évêque en chiffres

Derrière le taux, des volumes : 404 établissements sont imposés à la cotisation minimum à Pont-l'Évêque, et 91 n'en paient rien du tout — sous 5 000 € de chiffre d'affaires, la cotisation minimum saute.

404

établissements imposés à la cotisation minimum

116

micro-entrepreneurs recensés, dont 29 créés dans l'année

91

exonérés de cotisation minimum, sous 5 000 € de chiffre d'affaires

1 493 €

de cotisation moyenne réellement payée, sur 562 avis mis en recouvrement

839 209 €

de CFE encaissée à Pont-l'Évêque au titre de 2025

Statistiques d'établissements et produit fiscal : fichier REI 2025 (DGFiP), campagne 2025. Les compteurs sous 5 établissements ne sont pas publiés — un chiffre absent n'est pas un zéro.

Et dans les communes autour de Pont-l'Évêque ?

CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).

Commune Intercommunalité Taux global CFE estimée
CFE à Saint-Gatien-des-Bois La moins chère à 7 km CC Coeur Côte Fleurie 23,81 % 278 €
CFE à Saint-Arnoult La moins chère à 8 km CC Coeur Côte Fleurie 23,81 % 278 €
CFE à Tourgéville La moins chère à 8 km CC Coeur Côte Fleurie 23,81 % 278 €
CFE à Vauville La moins chère à 9 km CC Coeur Côte Fleurie 23,81 % 278 €
CFE à Le Theil-en-Auge à 8 km CC du Pays de Honfleur-Beuzeville 25,62 % 290 €
CFE à Fourneville à 8 km CC du Pays de Honfleur-Beuzeville 25,62 % 290 €

Les communes de CC Terre d'Auge appliquent toutes le même tarif que Pont-l'Évêque : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an.

La moins chère du Calvados

les 59 communes d'Isigny-Omaha Intercom

201 € par an pour 30 000 € de CA — CC Isigny-Omaha Intercom, taux 22,15 %

Voir le classement complet : Calvados

Commune la moins chère de la région Normandie

Osmoy-Saint-Valery

10 € pour 30 000 € de CA (CC de Londinières, taux 1,80 %)

Voir le classement régional

La CFE dans les grandes villes du Calvados et de la Normandie :

Questions fréquentes sur la CFE à Pont-l'Évêque

Quel est le taux de CFE à Pont-l'Évêque en 2026 ?

Le taux de CFE applicable à Pont-l'Évêque est de 21,82 %, voté par CC Terre d'Auge (fiscalité professionnelle unique : la commune ne vote pas de taux) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE, GEMAPI), le taux global atteint 22,38 %.

La CFE a-t-elle augmenté à Pont-l'Évêque ?

Oui : le taux global de CFE à Pont-l'Évêque a augmenté de 0,07 point depuis 2021, passant de 22,31 % à 22,38 % (3 baisses et 1 hausse en 5 exercices).

Est-il obligatoire de payer la CFE à Pont-l'Évêque ?

Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Pont-l'Évêque, elle se calcule au taux global de 22,38 % appliqué à la base minimum votée. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum — 91 établissements sont dans ce cas à Pont-l'Évêque, sur les 404 imposés à la cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).

Comment connaître le montant exact de ma CFE à Pont-l'Évêque ?

Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, faute de base minimum publiée au REI 2025, la fourchette légale (247 à 7 669 €) au taux de 22,38 % situe la cotisation minimum entre 55 € et 1 716 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.

Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.

  • Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
  • Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.