CFE à Pommeréval en 2026 : taux, base minimum et estimation
Une entreprise domiciliée à Pommeréval sans local important paie entre 560 € et 897 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires. Le taux applicable est voté par la commune et CC Bray-Eawy.
Seine-Maritime, Normandie. Les montants de cette page sont calculés sur les derniers taux publiés par la DGFiP, millésime 2025 : les taux votés pour 2026 ne seront consolidés qu'en 2027. D'un exercice à l'autre, ça bouge peu — à Pommeréval, +25,16 points entre 2024 et 2025. Votre avis d'imposition de novembre 2026 fait foi.
Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 2,03 % + syndicat 92,30 % + TSE + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.
95,12 %
interco 2,03 % + syndicat 92,30 % + TSE + GEMAPI
Taux voté par la commune
0,00 %
Part communale du taux global
Taux voté par l'interco
2,03 %
CC Bray-Eawy
Position nationale
Plus chère que 100 %
Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)
Pommeréval est la commune la plus chère du département (Seine-Maritime) sur 690 classées — 665 € au-dessus de la médiane départementale (232 €), pour 30 000 € de chiffre d'affaires.
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Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.
La CFE à Pommeréval selon votre chiffre d'affaires
| Chiffre d'affaires HT | Base minimum votée | CFE estimée / an |
|---|---|---|
| 10 000 € ou moins | 589 € | 560 € |
| 10 001 à 32 600 € | 943 € | 897 € |
| 32 601 à 100 000 € | 943 € | 897 € |
| 100 001 à 250 000 € | 943 € | 897 € |
| 250 001 à 500 000 € | 943 € | 897 € |
| Plus de 500 000 € | 943 € | 897 € |
Bases minimum applicables à Pommeréval (REI 2025) × taux global de 95,12 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.
Prochaine échéance : l'avis de CFE est mis en ligne à partir de la mi-novembre, dans 31 jours, pour un solde à régler avant le 15 décembre. Pour la tranche 10 001 à 32 600 €, le solde à Pommeréval est de 897 €.
Le taux de CFE à Pommeréval depuis 2021
Le taux global de CFE à Pommeréval a augmenté de 8,21 points depuis 2021, passant de 86,91 % à 95,12 % (2 baisses et 2 hausses en 5 exercices).
Taux global voté, millésimes 2021 à 2025 (DGFiP). Échelle resserrée sur l'amplitude de la période : un axe partant de zéro rendrait ces écarts invisibles.
La CFE à Pommeréval en chiffres
Derrière le taux, des volumes : 20 établissements sont imposés à la cotisation minimum à Pommeréval, et 22 n'en paient rien du tout — sous 5 000 € de chiffre d'affaires, la cotisation minimum saute.
20
établissements imposés à la cotisation minimum
22
exonérés de cotisation minimum, sous 5 000 € de chiffre d'affaires
739 €
de cotisation moyenne réellement payée, sur 11 avis mis en recouvrement
8 124 €
de CFE encaissée à Pommeréval au titre de 2025
Statistiques d'établissements et produit fiscal : fichier REI 2025 (DGFiP), campagne 2025. Les compteurs sous 5 établissements ne sont pas publiés — un chiffre absent n'est pas un zéro.
Et dans les communes autour de Pommeréval ?
CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).
| Commune | Intercommunalité | Taux global | CFE estimée | Écart |
|---|---|---|---|---|
| CFE à Osmoy-Saint-Valery La moins chère à 7 km | CC de Londinières | 1,80 % | 10 € | -887 € |
| CFE à Muchedent à 9 km | CC Terroir de Caux | 21,98 % | 125 € | -772 € |
| CFE à Croixdalle à 9 km | CC de Londinières | 22,88 % | 128 € | -769 € |
| CFE à Bures-en-Bray à 5 km | CC de Londinières | 13,64 % | 140 € | -757 € |
| CFE à Ricarville-du-Val à 7 km | CC Falaises du Talou | 27,09 % | 310 € | -587 € |
| CFE à Saint-Vaast-d'Équiqueville à 9 km | CC Falaises du Talou | 27,09 % | 310 € | -587 € |
À Pommeréval : 897 € pour le même chiffre d'affaires. Moyenne nationale : 273 € par an.
La moins chère de la Seine-Maritime
les 16 communes de Londinières
de 10 € à 220 € par an pour 30 000 € de CA, selon la commune — CC de Londinières
Voir le classement complet : Seine-MaritimeCommune la moins chère de la région Normandie
Osmoy-Saint-Valery
10 € pour 30 000 € de CA (CC de Londinières, taux 1,80 %)
Voir le classement régionalLa CFE dans les grandes villes de la Seine-Maritime et de la Normandie :
Questions fréquentes sur la CFE à Pommeréval
Quel est le taux de CFE à Pommeréval en 2026 ?
Le taux de CFE applicable à Pommeréval est de 94,33 % (interco 2,03 % + syndicat 92,30 %) — dernier taux publié par la DGFiP, millésime 2025. Avec les taxes annexes (TSE, GEMAPI), le taux global atteint 95,12 %.
La CFE a-t-elle augmenté à Pommeréval ?
Oui : le taux global de CFE à Pommeréval a augmenté de 8,21 points depuis 2021, passant de 86,91 % à 95,12 % (2 baisses et 2 hausses en 5 exercices). Concrètement, à base minimum inchangée (celle votée pour 2025), la cotisation de la tranche 10 001 à 32 600 € de chiffre d'affaires serait de 820 € au taux de 2021, contre 897 € aujourd'hui.
Combien paie un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) à Pommeréval ?
Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 560 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 897 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 897 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.
Paie-t-on moins de CFE autour de Pommeréval ?
Oui : parmi les communes voisines situées dans d'autres intercommunalités, Osmoy-Saint-Valery (10 € pour 30 000 € de CA), Muchedent (125 € pour 30 000 € de CA), Croixdalle (128 € pour 30 000 € de CA) sont moins chères que Pommeréval (897 €).
Est-il obligatoire de payer la CFE à Pommeréval ?
Oui : la CFE est due par toute entreprise et tout indépendant exerçant une activité au 1er janvier, y compris sans local et sans salarié — à Pommeréval, la note démarre à 560 € par an à la cotisation minimum. Trois exceptions : l'année de création (aucune CFE due), un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins (exonération de cotisation minimum — 22 établissements sont dans ce cas à Pommeréval, sur les 20 imposés à la cotisation minimum), et les exonérations sectorielles (artisans, exploitants agricoles, certaines activités de presse ou d'enseignement).
Comment connaître le montant exact de ma CFE à Pommeréval ?
Votre avis de CFE sera mis en ligne mi-novembre 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est plus envoyé par courrier — pour un paiement au 15 décembre 2026. En attendant, l'estimation par tranche de chiffre d'affaires ci-dessus donne le montant à la cotisation minimum pour Pommeréval : de 560 € à 897 € par an. Avec un local important, cette estimation devient un plancher : la valeur locative des murs prend le relais de la base minimum.
Le calendrier (avis mi-novembre, solde au 15 décembre, acompte de juin), la déclaration 1447-C de l'année de création, la mensualisation et les exonérations sont les mêmes partout : ils sont réunis une bonne fois dans La CFE en pratique, plutôt que répétés sur 34 905 fiches.
- Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
- Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.