CFE à Notre-Dame-de-l'Isle en 2025 : taux, base minimum et estimation

Une entreprise domiciliée à Notre-Dame-de-l'Isle sans local important paie entre 121 € et 810 € de CFE par an selon son chiffre d'affaires. Le taux applicable est voté par CA Seine Normandie Agglomération.

Millésime 2025, fichier REI (DGFiP). Eure, Normandie.

Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 23,64 % + TSE + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.

24,71 %

interco 23,64 % + TSE + GEMAPI

Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CA Seine Normandie Agglomération qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.

0,00 %

Fiscalité professionnelle unique

Taux voté par l'interco

23,64 %

CA Seine Normandie Agglomération

Position nationale

Moins chère que 83 %

Des communes françaises, pour 30 000 € de CA (REI 2025)

Pourquoi le taux communal est-il à 0 % ? Notre-Dame-de-l'Isle appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique : c'est CA Seine Normandie Agglomération qui vote et perçoit la CFE pour toutes ses communes membres. Conséquence : toutes les communes de l'intercommunalité appliquent exactement les mêmes taux et bases. Pour payer moins, il faut regarder au-delà.

Estimez votre CFE à Notre-Dame-de-l'Isle

Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.

Chiffre d'affaires annuel HT

Celui d'il y a deux ans (N-2), ou une estimation.Pourquoi N-2 ? La loi (art. 1467 A du CGI) calcule votre tranche de CFE sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Si vous ne le connaissez pas ou n'avez pas encore deux ans d'activité, une estimation suffit : seule la tranche compte, pas le montant exact.

Indiquez un montant valide, en euros.

Mon entreprise a été créée cette annéeAnnée de création : aucune CFE n'est due l'année où l'entreprise est créée. La première année d'imposition, la base est réduite de moitié. Pensez à déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.

La CFE à Notre-Dame-de-l'Isle selon votre chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires HT	Base minimum votée	CFE estimée / an
10 000 € ou moins	489 €	121 €
10 001 à 32 600 €	861 €	213 €
32 601 à 100 000 €	1 485 €	367 €
100 001 à 250 000 €	2 173 €	537 €
250 001 à 500 000 €	2 722 €	673 €
Plus de 500 000 €	3 277 €	810 €

Bases minimum applicables à Notre-Dame-de-l'Isle (REI 2025) × taux global de 24,71 %. Un CA de 5 000 € ou moins est exonéré. Hors frais de gestion de la fiscalité locale.

Et dans les communes autour de Notre-Dame-de-l'Isle ?

CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).

Commune	Intercommunalité	Taux global	CFE estimée	Écart
CFE à Saint-Pierre-la-Garenne La moins chère à 4 km	CA Seine-Eure	25,10 %	294 €	+81 €
CFE à Saint-Étienne-sous-Bailleul La moins chère à 6 km	CA Seine-Eure	25,10 %	294 €	+81 €
CFE à Saint-Pierre-de-Bailleul La moins chère à 6 km	CA Seine-Eure	25,10 %	294 €	+81 €
CFE à Courcelles-sur-Seine La moins chère à 7 km	CA Seine-Eure	25,10 %	294 €	+81 €
CFE à Gaillon La moins chère à 8 km	CA Seine-Eure	25,10 %	294 €	+81 €
CFE à Saint-Aubin-sur-Gaillon La moins chère à 9 km	CA Seine-Eure	25,10 %	294 €	+81 €

À Notre-Dame-de-l'Isle : 213 € pour le même chiffre d'affaires. Les communes de CA Seine Normandie Agglomération appliquent toutes le même tarif que Notre-Dame-de-l'Isle : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an.

Commune la moins chère du département (Eure)

CFE à Le Mesnil-Saint-Jean

84 € pour 30 000 € de CA (CC Lieuvin Pays d'Auge, taux 20,66 %)

Voir le classement complet : Eure

Commune la moins chère de la région Normandie

Osmoy-Saint-Valery

10 € pour 30 000 € de CA (CC de Londinières, taux 1,80 %)

Voir le classement régional

La CFE dans les grandes villes du département :

Questions fréquentes sur la CFE à Notre-Dame-de-l'Isle

Quel est le taux de CFE à Notre-Dame-de-l'Isle en 2025 ?

Le taux global de CFE applicable à Notre-Dame-de-l'Isle est de 24,71 % (hors zone d'activité). Il se compose ainsi : interco 23,64 % + TSE + GEMAPI. La commune elle-même ne vote pas de taux : CA Seine Normandie Agglomération est en fiscalité professionnelle unique.

Combien paie un micro-entrepreneur à Notre-Dame-de-l'Isle ?

Un micro-entrepreneur sans local paie la cotisation minimum : environ 121 € par an jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, 213 € entre 10 001 et 32 600 €, puis 367 € au-delà de 32 600 €. Aucune CFE n'est due l'année de création, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.

Paie-t-on moins de CFE autour de Notre-Dame-de-l'Isle ?

Pas dans le voisinage immédiat : les communes proches hors intercommunalité affichent des cotisations supérieures ou équivalentes. Notre-Dame-de-l'Isle est plutôt bien placée localement.

Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.