CFE à Mortain-Bocage en 2025 : taux, base minimum et estimation

Mortain-Bocage n'a pas de base minimum publiée au REI 2025 : l'estimation exacte de la cotisation minimum n'est pas possible, mais le taux global applicable est de 23,48 %, et la base se situe dans la fourchette légale de 247 à 7 669 €.

Millésime 2025, fichier REI (DGFiP). Manche, Normandie.

Taux global de CFETaux global : somme de tous les taux appliqués à la CFE : interco 22,82 % + TSE + GEMAPI. La TSE (taxe spéciale d'équipement) et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont des taxes annexes assises sur la même base.

23,48 %

interco 22,82 % + TSE + GEMAPI

Taux voté par la communeFiscalité professionnelle unique (FPU) : c'est CA Mont-Saint-Michel-Normandie qui vote et perçoit seule la CFE à la place des communes membres. Le taux communal à 0 % est donc normal, pas une donnée manquante.

0,00 %

Fiscalité professionnelle unique

Taux voté par l'interco

22,82 %

CA Mont-Saint-Michel-Normandie

Position nationale

Non classée

Base minimum non publiée : classement impossible

Pourquoi le taux communal est-il à 0 % ? Mortain-Bocage appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique : c'est CA Mont-Saint-Michel-Normandie qui vote et perçoit la CFE pour toutes ses communes membres. Conséquence : toutes les communes de l'intercommunalité appliquent exactement les mêmes taux et bases. Pour payer moins, il faut regarder au-delà.

Estimez votre CFE à Mortain-Bocage

Pour les entreprises imposées à la cotisation minimum : micro-entrepreneurs, indépendants et sièges domiciliés sans local important.

Celui d'il y a deux ans (N-2), ou une estimation.Pourquoi N-2 ? La loi (art. 1467 A du CGI) calcule votre tranche de CFE sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Si vous ne le connaissez pas ou n'avez pas encore deux ans d'activité, une estimation suffit : seule la tranche compte, pas le montant exact.

Indiquez un montant valide, en euros.

Année de création : aucune CFE n'est due l'année où l'entreprise est créée. La première année d'imposition, la base est réduite de moitié. Pensez à déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.

La CFE à Mortain-Bocage selon votre chiffre d'affaires

Base minimum non publiée. Le REI 2025 ne renseigne pas les bases minimum votées pour Mortain-Bocage. La base applicable se situe dans la fourchette légale, de 247 à 7 669 € selon la tranche de chiffre d'affaires, soit une CFE comprise entre 58 € et 1 801 € par an au taux de 23,48 %.

Et dans les communes autour de Mortain-Bocage ?

CFE estimée pour 30 000 € de chiffre d'affaires, dans les communes proches situées dans d'autres intercommunalités (REI 2025, DGFiP).

Commune Intercommunalité Taux global CFE estimée
CFE à Mantilly La moins chère à 13 km CC Andaine - Passais 18,87 % 208 €
CFE à Saint-Roch-sur-Égrenne La moins chère à 14 km CC Andaine - Passais 18,87 % 208 €
CFE à Saint-Mars-d'Égrenne La moins chère à 15 km CC Andaine - Passais 18,87 % 208 €
CFE à Fougerolles-du-Plessis à 14 km CC du Bocage Mayennais 27,12 % 320 €
CFE à Désertines à 16 km CC du Bocage Mayennais 27,12 % 320 €
CFE à Landivy à 16 km CC du Bocage Mayennais 27,12 % 320 €

Les communes de CA Mont-Saint-Michel-Normandie appliquent toutes le même tarif que Mortain-Bocage : la comparaison ne montre que les intercommunalités différentes. Moyenne nationale : 273 € par an.

Commune la moins chère du département (Manche)

CFE à Anneville-en-Saire

197 € pour 30 000 € de CA (CA du Cotentin, taux 26,85 %)

Voir le classement complet : Manche

Commune la moins chère de la région Normandie

Osmoy-Saint-Valery

10 € pour 30 000 € de CA (CC de Londinières, taux 1,80 %)

Voir le classement régional

La CFE dans les grandes villes du département :

Questions fréquentes sur la CFE à Mortain-Bocage

Quel est le taux de CFE à Mortain-Bocage en 2025 ?

Le taux global de CFE applicable à Mortain-Bocage est de 23,48 % (hors zone d'activité). Il se compose ainsi : interco 22,82 % + TSE + GEMAPI. La commune elle-même ne vote pas de taux : CA Mont-Saint-Michel-Normandie est en fiscalité professionnelle unique.

  • Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (« Fiscalité locale des professionnels », data.gouv.fr) ; taux votés des communes et groupements ; référentiel géographique geo.api.gouv.fr.
  • Les montants sont des estimations à la cotisation minimum et ne remplacent pas votre avis d'imposition.